TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F2093 Numéro de Procédure collective : 2026RJ555

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR : • – EUMOLPE SAS [Adresse 1], 827504564 DEMANDEUR – en personne

Débats en Chambre du Conseil le quatorze octobre deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [O] [B]

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En date du 24/09/2026, la société EUMOLPE SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société EUMOLPE SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [W] [M], représentée par Monsieur [Z] [C], en sa qualité de directeur générale de la société, muni d’un pouvoir de représentation, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il est exposé les différentes difficultés rencontrées par la société EUMOLPE SAS dans le cadre du développement d’un projet d’envergure, à savoir la création du premier opéra réunionnais, [V], initié en 2023. Ce projet nécessitait des moyens financiers et humains conséquents. Bien qu’il ait bénéficié de partenariats solides ainsi que de soutiens financiers de la part de coproducteurs et de collectivités publiques, plusieurs événements successifs sont venus fragiliser son modèle économique.

Ces difficultés ont, dans un premier temps, entraîné des tensions de trésorerie, avant de conduire, dans un second temps, à une incapacité à honorer l’ensemble de ses dettes.

Malgré les efforts entrepris pour assainir et stabiliser la trésorerie, l’accumulation de nombreux aléas liés au projet n’a pas permis à la société de régler ses dernières dettes, de respecter les échéanciers en cours ni d’obtenir de nouvelles facilités de paiement auprès des organismes sociaux.

Il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Toutefois, des perspectives de redressement sont envisagées pour les années à venir, la société disposant de projets validés jusqu’en 2030. Dans ce contexte, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est sollicitée à l’égard de la société EUMOLPE SAS, afin de lui permettre de poursuivre son activité et de faire face à ses difficultés financières.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 14/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 20/10/2026.

SUR CE,

Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société EUMOLPE SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société EUMOLPE SAS,

Adresse : [Adresse 1],

Activité : L’édition, la production ou la coproduction, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution de tous enregistrements, phonogrammes, vidéogrammes, programmes audiovisuels, multimédia, films publicitaires, télévisuels, cinématographiques, institutionnels, documentaires, œuvres graphiques et plastiques, sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi que toutes opérations dépendantes, annexes ou s’y rattachant et les actions de formations et de communications s’y rattachant. La production et la diffusion de spectacles vivants sous toutes ces formes et supports connus ou inconnus à ce jour,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 827504564,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 01/09/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [E] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELARL [L] prise en la personne de Maître [I] [L], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 16/12/2026 à 14 heures 45, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.