RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Encadrement

Numéro d’affaire : 2025-00071296

Référence de l’affaire :

[Z] [N] C/ SAS [1] (redressement judiciaire) + CGEA [Localité 1]

Numéro de minute J 2026/175

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier

ressort, affaire examinée en audience publique 8 juillet 2026 et prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Sandrine ROVASIO, Conseiller salarié, Président Patrick HURÉ, Conseiller employeur, Assesseur Sébastien RADICE, Conseiller employeur, Assesseur Cyril DULOU, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

ENTRE

Monsieur [Z] [N] né le 30/11/1965 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] assisté par Maître Christophe NOEL, avocat au barreau d’Annecy PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] (redressement judiciaire du 23 février 2026) Enseigne [11] – [Adresse 6]

Maître [X] [V], administrateur judiciaire SOCIETE [15] – [V] [19]

[Adresse 7]

Maître [Q] [J], mandataire judiciaire SELAS [8] [Adresse 4]

PARTIES EN DÉFENSE, représentées par Me Laure VEYSSADE pour Me Etienne MASSON – SELEURL HEM, avocat au barreau de Paris

ЕΤ

AGS CGEA [Localité 1]

[Adresse 5] représentée par Maître Laetitia GAUDIN – SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de Chambery

PARTIE INTERVENANTE

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes a été saisi par requête valant conclusions de M. [N] reçue au greffe le 3 octobre 2025

La convocation BCO de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 octobre 2025

Audience de conciliation et d’orientation du 3 décembre 2025

Constat de non conciliation et renvoi en mise en état avec calendrier de procédure

Ordonnance du bureau de conciliation et d’orientation du 3 décembre 2025

Par courriel du 27 février 2026, le demandeur sollicite l’appel en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire prononcé le 23 février 2026

Les convocations des parties défenderesses ont été envoyées le 4 mars 2026

Audience de mise en état en BCO du 22 avril 2026

Renvoi en bureau de jugement du 10 juin 2026 mais grève SNCF d’où report en bureau de jugement

Débats à l’audience de jugement du 8 juillet 2026

Décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions n° 3 de M. [N] déposées à l’audience du 8 juillet 2026 (envoyées par courriel du 4 mai 2026)

« Concernant les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective du 23 février 2026

Fixer au passif de la société [1] la créance de M. [N] aux sommes suivantes :

104.537,09 € bruts à titre de rappel de salaire du 1 er février 2024 au 22 février 2026

10.453,00 € bruts à titre des congés payés afférents

€ 60.577,85 € bruts à titre de rappel de salaire du 1er juillet 2023 au 22 février 2026 concernant l’augmentation salariale

6.057,00 € bruts à titre de congés payés afférents

Concernant les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective du 23 février 2026

Fixer au passif de la société [1] la créance de M. [N] aux sommes suivantes, et condamner en tant que de besoin la société [1] et la SELAS [8], prise en la personne de Me [Q] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société [1], à payer à M. [N] les sommes suivantes :

6.761,12 € bruts à titre de rappel de salaire du 23 février au 10 juin 2026, concernant l’augmentation salariale

676,00 € bruts à titre de congés payés afférents

7.700,00 € (arrêtée au 10 juin 2026) au titre de la liquidation de l’astreinte

◆ 10.000,00 € pour exécution gravement déloyale du contrat de travail

4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens de l’instance.

A défaut de paiement de tous les salaires échus au jour du jugement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], laquelle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette hypothèse, fixer au passif de la société [1] la créance de M. [N] aux sommes suivantes, et condamner en tant que de besoin la société [1] et la SELAS [8], prise en la personne de Me [Q] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la société [1], à payer à M. [N] les sommes suivantes :

◆ 28.200,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

21.150,00 € à titre d’indemnité de préavis

2.115,00 € à titre de congés payés afférents

6.168,75 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ordonner à la société [1] représentée par son mandataire judiciaire, la SELAS [8], prise en la personne de Me [Q] [J], d’établir et de délivrer les bulletins de salaires rectifiés depuis le 1er juillet 2023 tenant compte du salaire contractuellement fixé à 7.050 € bruts, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Déclarer le jugement à intervenir est opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 1].

Compte tenu de la nature salariale des demandes de condamnations formulées par le salarié, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans les termes de l’article 515 du Code de procédure civile. »

Les conclusions n° 2 de la SAS [1], de la SELAS [8], mandataire judiciaire, et la société [15] – [V] [19], administrateur judiciaire, déposées à l’audience de jugement du 8 juillet 2026

« A titre principal :

Débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes, Le condamner aux entiers dépens.

A titre infiniment subsidiaire :

Fixer le salaire brut mensuel de M. [N] à la somme de 5.144,18 €,

Limiter le montant de rappel de salaire dû pour la période du 1er février 2024 au 13 août 2025 à la somme de 95.167,33 € assortie des congés payés afférents,

Limiter le montant du solde de tout compte de M. [N] aux sommes suivantes :

5.432,54 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

1.543,25 € à titre de congés payés sur préavis

6.001,54 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ramener à des plus justes proportions le montant de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article L 1235-3 du Code du travail.

Débouter M. [N] du surplus de ses demandes. … »

Les conclusions du CGEA de [Localité 1] déposées à l’audience de mise en état du 22 avril 2026

« … Juger sa décision uniquement opposable à l’AGS CGEA de [Localité 1] intervenant conformément à l’article L 625-3 du Code de Commerce,

Débouter M. [Z] [N] de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire,

Fixer une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’équivalent d’un mois de salaire.

En tout état de cause,

Juger que l’AGS-CGEA de [Localité 1] ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans le cadre des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail.

Juger la procédure de redressement judiciaire de la société [1] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l’article L 622-28 du Code de commerce, d’ordre public.

Juger que la créance de salaire fixée à compter du 23 février 2026 est exclue de la garantie de l’AGS-CGEA de [Localité 1], les conditions spécifiques de celle-ci n’étant pas réunies notamment au visa de l’article L 3253-8 5° du Code du Travail.

Juger que la créance de rémunération à laquelle M. [Z] [N] a renoncé, en privilégiant sa qualité d’associé égalitaire, doit être exclue de la garantie de l’AGS-CGEA de [Localité 1], les conditions spécifiques de celle-ci n’étant pas réunies notamment au visa de l’article L 3253-6 du Code du travail.

Juger que l’indemnité qui serait fixée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, ainsi que l’astreinte qui serait prononcée doivent être exclus de la garantie de l’AGS CGEA de [Localité 1], les conditions spécifiques de celle-ci n’étant pas réunies notamment au visa de l’article L 3253-6 du Code du travail.

Juger que la garantie de l’AGS-CGEA de [Localité 1] est encadrée par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe du plafond de garantie de l’AGS applicable aux créances qui seraient fixées au bénéfice de M. [Z] [N] au titre de son contrat de travail.

Juger que l’obligation de l’AGS-CGEA de [Localité 1] de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Statuer ce que de droit sur les dépens sans que l’AGS puisse être condamnée à les payer. »

LES FAITS

La société [1], immatriculée le 22 mars 1993, a pour activité la programmation informatique et son effectif est inférieur à 10 personnes. Sa convention collective est celle des salariés de bureaux, d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseil et des sociétés de conseils.

Le 21 mars 1994, M. [N] rachète 120 parts sociales à l’un des associés d’origine, M. [L].

Au fur et à mesure des années, M. [N] est devenu associé égalitaire en détenant 1.625 parts sur les 3.250 parts sociales de la société. Le nom de la société a été modifiée : [10] puis [11].

M. [N] prend la gérance de la société [10] le 1er octobre 2007 avant de devenir co-gérant de la société qui prenait le nom de [11] le 21 octobre 2015.

Après avoir exercé pendant plus de 15 ans la gérance ou la cogérance desdites sociétés, M. [N] et son associé décident lors de l’assemblée générale extraordinaire du 1er novembre 2022 de la société [11], à la fois de mettre fin à leurs fonctions de co-gérants, de transformer la société en SAS et de nommer la société [12] qui a précédemment apporté ses parts, représentée par M. [P], comme président.

Alors qu’il est associé égalitaire, M. [N] signe un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [11] le 1er novembre 2022 en qualité de « Strategic sales director » avec un salaire brut de 5.144,18 € qui devait passer à 7.050 € à compter de juillet 2023.

M. [N] précise ne pas avoir bénéficié de l’augmentation à compter du 1er juillet 2023 et qu’aucun salaire ne lui a été versé à compter du 1er février 2024.

La société [11] rencontre d’importantes difficultés économiques au cours de l’année 2023 et un avenant au contrat de travail de M. [N] sera établi le 1er juin 2023. Cet avenant ne sera pas signé mais concrètement appliqué à partir du 1er octobre 2023, les bulletins de salaire émis faisant mention du nouvel intitulé de poste de M. [N] sans que ce dernier ne formule aucune observation.

En 2024, M. [N] et M. [P], associés égalitaires sont approchés par la Société [14] dans le but d’acquérir la majorité des parts sociales de de [11].

Compte tenu des difficultés économiques rencontrées et afin de pouvoir valoriser au mieux la société, les deux associés convenaient de l’absence de versement à leur profit de tout versement au titre des salaires de M. [N] et du mandat de président de M. [P]. Cette concession importante, acceptée par M. [N] et son associé permettra de valoriser la société [11] à hauteur de 1.600.000 € dans le cadre de la loi qui sera formalisée le 21 octobre 2024.

Le 14 janvier 2025, un protocole d’accord est signé avec la société [14] prévoyant un échange d’actions sur 100 % des titres de [11] en échange de 2,825 % des parts sociales de la société [14] pour chacun des deux associés. L’assemblée générale extraordinaire d'[14] du 14 août 2025 entérinera ce protocole.

La société [11] est renommée [1], le 21 octobre 2025.

M. [N] bénéficiera du versement de son salaire sur la base du salaire contractuel non revalorisé à hauteur de 5.144,18 € pour la période du 14 août 2025 au 30 novembre 2025.

Le 3 octobre 2025, M. [N] a saisi le Conseil de prud’hommes d’Annecy pour obtenir son arriéré de salaire et la résiliation de son contrat de travail.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, le bureau de conciliation et d’orientation de la section encadrement a ordonné à la SAS [1] à payer à M. [N] la somme de 42.300 € à titre de provision sur les salaires.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 décembre 2025 et n’a pas été régularisée.

Par jugement du 23 février 2026, la société [1] a été placée en redressement judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.

La SELARL [15] et la SELAS [8] ont été désignés, respectivement, en qualité d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

L’AGS-CGEA de [Localité 1] a été appelée à intervenir dans l’instance.

LES MOTIFS

Sur le rappel de salaire depuis le 1er février 2024

Attendu que M. [N] sollicite un rappel de salaires depuis le 1 er février 2024.

Attendu que la société [1] produit l’attestation de M. [P], président de la société [11] par laquelle il affirme que M. [N] et lui-même, en leur qualité d’associés égalitaires, ont convenu en janvier 2024 de cesser de percevoir leurs rémunérations jusqu’à ce que la situation financière de la société s’améliore.

Attendu que cet accord entre associés avait pour but, face aux difficultés économiques, de préserver la vie de la société et la valorisation de celle-ci avant la vente.

Attendu que M. [N] n’était pas un salarié lambda avec un contrat à durée indéterminé mais un associé égalitaire parfaitement au fait des décisions prises en vue d’une cession capitalistique évaluée à 1.600.000 €.

Attendu que les deux associés aboutiront dans leurs démarches de cession de leurs parts à la société [14] en date du 14 août 2025.

Attendu que M. [N] en sa qualité d’associé et de dirigeant connaissait parfaitement les risques économiques de la société.

Attendu que le bureau de conciliation et d’orientation du 3 décembre 2025 s’étonne que M. [N] n’ait pas relancé [11] de manière écrite et formelle sur le non-paiement de ses salaires pendant 18 mois.

Attendu que les fonctions de dirigeant exercées depuis 2007, en qualité d’associé, sont de nature à penser que M. [N] renonçait à des rémunérations pour faire face aux difficultés économiques (résultats négatifs de 533.916 € au 30 juin 2023 pour une période de 18 mois) et pour préserver la vente des parts détenues dans la société.

Attendu qu’en privilégiant son statut d’associé au lieu de son statut apparent de salarié, M. [N] renonce à se prévaloir du paiement de ses salaires.

Attendu qu’en conséquence, le Conseil déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire depuis le 1er février 2024.

Sur le rappel de salaire à compter du 1er juillet 2023

Attendu que le contrat de travail du 1er novembre 2022 de M. [N] indique un salaire mensuel forfaitaire brut de 5.144,18 € et que l’article 5 prévoit que le salaire brut doit passer à 7.050 € à compter du 1er juillet 2023.

Mais attendu que le résultat d’exploitation au 30 juin 2023 était fortement déficitaire avec une perte de 578.000 € entrainant le licenciement pour motif économique de 5 salariés, dont 4 sales manager.

Attendu qu’un avenant, non signé, avec effet au 1er juin 2023, précisait les ajustements des tâches confiées à M. [N] sur un intitulé de poste de DEMO FACTORY DIRECTOR et non plus de STRATEGIC SALES DIRECTOR, avec le maintien d’un salaire non revalorisé, comme le confirme les bulletins de salaires.

Attendu que M. [N] fait une demande par mails des 1er et 3 octobre 2023 concernant la non application de la revalorisation contractuelle.

Mais attendu qu’une réunion est organisée entre les deux associés au cours de laquelle il est convenu de ne pas appliquer cette revalorisation.

Attendu que face aux difficultés économiques et aux résultats catastrophiques constatés au 30 juin 2023, l’application de cet avenant prévu au 1er juin 2023 est finalement appliqué au 1er octobre 2023 avec l’accord de M. [N], de sorte que sa rémunération est restée celle prévue dans le contrat de travail initial de 5.144,18 €.

Attendu qu’en conséquence, le Conseil déboute M. [N] de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er juillet 2023.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Attendu que M. [N] sollicite la résiliation de son contrat de travail au motif du non-paiement de son salaire.

Attendu que le Conseil l’a débouté de ses demandes de rappels de salaire, sa demande de résiliation judiciaire n’est plus fondée et le Conseil déboute M. [N] de cette demande.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que M. [N] sollicite une demande de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile mais qu’en application de l’article L 3253-6 du Code du travail, les garanties de l’AGS CGEA ne portent que sur les sommes dues en exécution du contrat de travail.

Attendu, qu’en conséquence, le Conseil déboutera M. [N] de sa demande.

Sur les dépens

Le Conseil fixe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section encadrement, statuant publiquement,

contradictoirement et en premier ressort,

après en avoir délibéré conformément à la loi :

DEBOUTE

M. [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes.

DECLARE

le présent jugement opposable à l’AGS-CGEA de [Localité 1].

FIXE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud’hommes le

21 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

Le greffier Agnès WAHART

Le président Sandrine ROVASIO

Notification le Date de réception du demandeur : – Monsieur [Z] [N], le Date de réception du défendeur : – SAS [1] – ENSEIGNE [11], le Date de réception de la partie intervenante : – AGS CGEA [Localité 1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.