5AA Minute N°

N° RG 26/00220 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G74O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [A] [G]

DEMANDERESSE

S.C.I. LES AUBIERES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Madame [N] [Y]
née le 25 Juin 1969 à [Localité 1] (SUISSE),
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Marion FAYAD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Mohamed CHAABEN, avocat au barreau de POITIERS

Madame [K] [R] [I] [X]
née le 13 Juin 1952 à [Localité 2]),
et
Monsieur [S] [R]
né le 18 Juin 1957 à [Localité 3],
demeurant tous deux [Adresse 3]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 20 février 2020, la SCI LES AUBIERES a donné à bail à Madame [Y] [N] un logement N° 4 situé [Adresse 4], à PERSAC (86320), moyennant un loyer mensuel de 600€, outre une provision annuelle sur les charges récupérables.
Le 15 février 2020, Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S] se sont engagés, en qualité de cautions, à régler toute somme non acquittée par la locataire dès la première réquisition et à signaler au bailleur tout changement de domicile.
Le 2 septembre 2025, un commandement de payer les loyers, de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement a été signifié à Madame [Y] [N] pour un montant principal de 2 567,89€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par actes de commissaire de justice du 6 février 2026, la SCI LES AUBIERES a fait assigner Madame [Y] [N], Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
-prononcer l’expulsion de Madame [Y] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner solidairement Madame [Y] [N], Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S] au paiement d’une provision d’un montant de 4 829,27€ au titre des loyers et charges dus ;
-ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants ;
-condamner solidairement Madame [Y] [N], Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S] au paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux ;
-condamner solidairement Madame [Y] [N], Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S] à verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Parallèlement, le 23 juillet 2026, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de sa situation d’endettement au titre de son statut d’entrepreneur individuel. Par jugement du 24 août 2026, le tribunal judiciaire constaté l’état de surendettement de Madame [Y] [N] sur son patrimoine personnel, déclaré recevable le dossier de surendettement de cette dernière et renvoyé la procédure à la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne.
Lors de l’audience du juge des contentieux de la protection du 24 avril 2026, la SCI LES AUBIERES a indiqué se désister de ses demandes à l’égard de Madame [R] [K] et de Monsieur [R] [S], tous deux cautions. Madame [Y] [N] a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement et a demandé le renvoi de l’affaire. Le renvoi ayant été ordonné, le greffe a convoqué les parties à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Madame [Y] [N] a demandé le renvoi de l’affaire, qui a été accordé. Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 11 septembre 2026.
Lors de l’audience du 11 septembre 2026, la SCI LES AUBIERES, représentée par son conseil, a réitéré son désistement à l’égard des deux cautions et a maintenu, pour le reste, ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 9 768,09€.
Madame [Y] [N], représentée par son avocat, a demandé :
-à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] ;
-à titre subsidiaire, de déclarer n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation provisionnelle au titre des arriérés locatifs et de renvoyer la SCI LES AUBIERES à se pourvoir devant le juge du fond ;
-à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit visée au bail et de débouter la SCI LES AUBIERES de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et de ses plus amples demandes, fins et conclusions.
Pour un plus ample exposé des moyens, il conviendra de se reporter aux conclusions reçues le 7 septembre 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [R] [K] et Monsieur [R] [S], cités respectivement à domicile et à personne, puis avisés par lettres simples des dates de renvoi, n’ont jamais comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 25 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la [Localité 4] le 3 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1898, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 2 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 3 novembre 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, augmenté des charges.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 9 606,09€ au 3 septembre 2026, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2026, une fois déduites les variations à la hausse de loyer sans explication donnée sur le contenu de ces hausses.
A cet égard, il sera rappelé que la procédure de surendettement n’est pas de nature à empêcher l’obtention d’un titre exécutoire sur une créance établie, et ne s’oppose éventuellement qu’à la mise à exécution dudit titre.
Il n’y a donc aucune contestation sérieuse sur le montant de la créance ainsi fixée, ni de raison de surseoir à statuer.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Y] [N] à verser au bailleur une provision de 9 606,09€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24 VI et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et déclarée recevable, et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge, qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.» Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, par un jugement du 24 août 2026, le tribunal judiciaire a constaté l’état de surendettement de Madame [Y] [N] sur son patrimoine personnel et l’accord de celle-ci pour un renvoi devant la Commission de surendettement de la Vienne, a déclaré recevable le dossier de surendettement de Madame [Y] [N] et a renvoyé la procédure à la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne pour traiter cette situation de surendettement.
Cependant, il ressort de l’examen du décompte de créance que Madame [Y] [N] n’a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience, de sorte qu’elle ne peut pas bénéficier de délais de paiement, suspensifs ou non de la clause résolutoire.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [Y] [N] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, les demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de la SCI LES AUBIERES ;
CONSTATONS le désistement de la SCI LES AUBIERES à l’égard de Madame [R] [K] et de Monsieur [R] [S] ;
DEBOUTONS Madame [Y] [N] de sa demande de sursis à statuer ;
CONSTATONS à la date du 3 novembre 2025 la résiliation du bail conclu entre la SCI LES AUBIERES d’une part, bailleur, et Madame [Y] [N] d’autre part, preneur, portant sur le logement N° 4 situé [Adresse 4], à PERSAC (86320) ;
DEBOUTONS Madame [Y] [N] de sa demande de délais ;
CONSTATONS que depuis cette date, Madame [Y] [N] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [N] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [Y] [N], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, outre les charges récupérables ;
CONDAMNONS Madame [Y] [N] à payer à la SCI LES AUBIERES une provision de 9 606,09€ (neuf mille six cent six euros et neuf centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 3 septembre 2026, incluant l’indemnité de septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS à compter de l’échéance du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, Madame [Y] [N] à payer à la SCI une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 671,48€ (six cent soixante-et-onze euros quarante-huit centimes ;
DEBOUTONS la SCI LES AUBIERES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [N] aux dépens de l’instance, et ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS