AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute n° :
Audience du : 14 septembre 2026
Requête n° : N° RG 24/01716 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOUI

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [B] [A]
né le 23 Mars 1978 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Brahim BEN ABDELOUAHED
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur et pour que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Ymane NACERI, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[B] [A]
MDMPH [Localité 3]
Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, vestiaire : 521
Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par une requête en date du 24/05/2024, Monsieur [B] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision de la Maison Départementale Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) du 20/12/2023 confirmée implicitement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et qui a rejeté sa demande du 05/06/2023 de prestation de compensation du handicap.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14/09/2026.

– Monsieur [B] [A], comparant et assisté de son conseil Me [T] [M], soutient que ses pathologies justifient l’attribution de la PCH et sollicite l’aide d’une tierce personne.
Il explique avoir été victime d’une agression sur son lieu de travail en 2003 ayant entrainé des graves séquelles psychiatriques, puis d’un AVC en 2018. Il indique avoir un taux d’invalidité reconnu à 80%.

– La MDMPH de [Localité 3] n’a pas comparu, ni sollicité de dispense, ni communiqué d’observations.

En raison de la nature du litige, le tribunal a sollicité l’avis du Docteur [C] [Z], médecin consultant commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, concernant l’état de santé de Monsieur [B] [A].

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/10/2026.

EXPOSE DES MOTIFS

– Sur la recevabilité de la demande

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la MDMPH. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC.

En l’espèce Monsieur [B] [A] a exercé un recours administratif préalable le 20/02/2024 (accusé réception), qui a été rejeté implicitement.
Il a exercé un recours contentieux le 24/05/2024 qui sera déclaré recevable.

– Sur la demande de prestation de compensation du handicap

Selon l’article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap peut être attribuée lorsque le demandeur présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.

Selon l’article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :  » La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.  »

Selon l’article L 245-4 du même code,  » L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.  »

L’annexe 2.5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) détaille les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation, les besoins d’aides humaines et leurs cinq domaines (les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière, le soutien à l’autonomie, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective et l’exercice de la parentalité) tout en précisant que dans certains cas le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.

En l’espèce le Docteur [C] [Z], médecin consultant, relève que Monsieur [B] [A], âgé de 45 ans à la date de sa demande, présente des antécédents psychiatriques avec agoraphobie. Il note une notion d’AVC en 2018 sans documentation médicale lors de l’étude du dossier. Il est également fait référence à une épilepsie sans rapport médical justifiant ce diagnostic.

Le médecin consultant retient le passage d’une infirmière à domicile une fois par jour pour la pose de bas de contention, pour la toilette, et pour une prise de la tension artérielle.

Le Docteur [Z] indique qu’il n’existe pas de notion déficitaire post AVC, le diagnostic d’épilepsie n’est pas avéré et non traité.
Il conclut que Monsieur [B] [A] n’est pas éligible à la PCH.

Au surplus, il résulte de la fiche d’évaluation PCH réalisée par une ergothérapeute, que Monsieur [B] [A] ne présente pas de difficultés dans les domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication et dans le domaine  » relation-exigences  » (niveau 0 ou 1 sur une échelle de 5). Le seul item noté 2 est celui  » maîtriser son comportement « . Il est ajouté que Monsieur [A]  » est autonome dans les actes de la vie quotidienne « .

Aucun élément objectif ne permet de retenir que l’intéressé présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel.

Il s’ensuit que Monsieur [B] [A] ne remplit pas à la date de sa demande les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation.

En conséquence Monsieur [B] [A] sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [B] [A] mais mal fondé;

REJETTE le recours de Monsieur [B] [A] sur sa demande de PCH;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie;

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 16 octobre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE