LRAR: -SAS à associé unique CREATION BEAUTE DESIGN Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2026090147 P.C. : P202603958

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS CREATION BEAUTE DESIGN

CREATION BEAUTE DESIGN, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, créée le 28 octobre 2020, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 890 522 493, dont le siège social est sis au [Adresse 1] ci-après désignée « la Société », représentée par Monsieur [Y] [H], son dirigeant, demeurant [Adresse 2] présent, assisté de son conseil Maître Philippe Zambrowski, avocat (K81) ;

FAITS ET PROCEDURE

Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 1er octobre 2026, la société CREATION BEAUTE DESIGN, sollicite de ce tribunal l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public représenté par Mr [M] vice-procureur de la République, présent à cette audience en chambre du conseil du 12 octobre 2026 qui a examiné cette demande.

A cette audience, le dirigeant communique à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 628-2 du code de commerce.

Présentation de la Société

CREATION BEAUTE DESIGN a pour activité la production de produits cosmétiques et le marketing relatif à ces derniers, notamment l’élaboration de supports de communication. Elle appartient au groupe DESIGN & BEAUTY, lequel intervient dans le domaine de la beauté depuis plus de dix ans, et développe ses activités dans le monde entier, ayant des filiales en France, mais aussi, historiquement, au Moyen Orient et en Asie. Ses clients sont tout à la fois des clients propres et des tiers pour lesquels elle intervient.

S’agissant de ses clients propres, elle commercialise les gammes de produits REXALINE et BLACK UP, dont la Société est propriétaire des marques au niveau mondial.

Elle emploie quatre salariés et a des frais de siège réduits.

Résultats financiers :

[…]

Situation active et passive

Le passif exigible de la Société, au jour de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est nul et son actif disponible, soldes créditeurs cumulés à la banque BRED et à la banque CIC, est de 28.070 € ; Lors de l’audience, le dirigeant a confirmé qu’il n’y avait pas eu d’évolution du passif depuis la déclaration, les échéances de prêts étant trimestrielles, début septembre, et que la trésorerie était toujours positive après le paiement des salaires de septembre.

Son actif total est de 2.269.247 € principalement constitué des stocks évalués à 1.388.966 €

Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l’audience du 12 octobre 2026, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son passif exigible. Les prévisions de trésorerie établies par la Société montrent que celle-ci, n’ayant que des charges réduites et des flux réguliers de ventes, devrait pouvoir financer la période d’observation si le tribunal fait droit à sa demande.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

A la suite de l’acquisition de la marque REXALINE, en 2021, elle a dû faire face au nonrespect des obligations de commandes minimales de deux clients majeurs, l’un pour l’ensemble de l’Italie, et l’autre pour l’Espagne. Le Tribunal de céans est saisi, au fond, des demandes indemnitaires de la Société du fait du volume des commandes manquantes – dépassant au total le million d’euros – à l’encontre de ces deux partenaires historiques. La privation de ces sommes a largement pesé négativement sur la trésorerie comme sur les résultats de la Société.

Un troisième client n’a pas non plus respecté ses obligations de commandes minimum, et, faute de solution amiable, un règlement judiciaire est à l’étude auprès de conseils étrangers.

Dans ce contexte déjà dégradé, la Société a en outre dû faire face à un ralentissement de l’activité, lié à la crise mondiale, et plus particulièrement au ralentissement de la consommation dans l’ensemble des pays du Moyen Orient, et à la privation de ses débouchés en Russie. Il convient de préciser en effet que la Russie était pour la Société l’un des principaux marchés de vente. Alors que son chiffre d’affaires historique annuel était compris entre 500 et 600.000 euros, il s’est effondré, se divisant par cinq ; la Russie a imposé une taxe d’import de 30%, ce qui freine encore davantage les échanges, déjà mis à mal du fait des blocages s’agissant des paiements en provenance des clients locaux. Les acquisitions des activités REXALINE et BLACK UP, bien avant cette crise, ont été effectuées au moyen de financements bancaires, à l’égard de plusieurs établissements : CREDIT AGRICOLE, BPI.

La Société bénéficie également d’un crédit court terme CIC dans le cadre de sa production.

Les tensions de trésorerie auxquelles elle fait face risquent de nuire à ses relations avec ses fournisseurs, qui pourraient être enclins à ne plus la livrer, ce qui ne ferait que l’entraîner dans une spirale négative sans possibilité de s’en relever.

La Société a mentionné le nom de Maître [B] [R], comme possible administrateur judiciaire.

La Société est donc bien confrontée à des difficultés insurmontables que seule l’ouverture d’une procédure de sauvegarde permettra de surmonter.

Perspectives

La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée en lui offrant l’opportunité d’avoir le temps de restructurer ses prêts financiers et d’avoir des informations sur la perception éventuelle des indemnités de résiliation de contrats avec ses deux anciens clients importants.

Les créances clients annoncées en octobre ont bien déjà été encaissées.

La société a fourni un plan de trésorerie saisonnalisé qui démontre un accroissement, en six mois, de la trésorerie au niveau de 126.776 euros.

Le groupe s’est réorganisé et a mis en place de nouveaux partenariats qui visent à permettre davantage encore de synergies et d’économies d’échelle, en ce compris par la signature de nouveaux clients directs ou indirects.

Par ailleurs, et sans anticiper sur l’issue favorable espérée, les jugements du tribunal de céans à l’encontre des clients ayant manqué à leurs engagements de commandes sont attendus avant la fin de cette année 2026 pour l’une, et les autres dans l’année à venir

Monsieur [M], vice- procureur de la République, entendu en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, s’est déclaré favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée avec une période d’observation de six mois, et s’en remet à la sagesse du tribunal pour le choix des organes de la procédure.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 12 octobre 2026, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la renégociation de son financement, afin de permettre la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la Société dispose à la date de l’audience d’un actif disponible de 28.000 € environ et présente un passif exigible nul ; que la

société n’est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l’audience en chambre du conseil du tribunal le 12 octobre 2026 ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due à une rupture brutale de contrats pour lesquelles des indemnités sont attendues ;

Attendu que les prévisions de résultat et de trésorerie démontrent que la Société doit pouvoir financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société s’engage à procéder par elle-même aux opérations d’inventaire ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société CREATION BEAUTE DESIGN.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 12 avril 2027, au bénéfice de la société :

SAS à associé unique CREATION BEAUTE DESIGN

[Adresse 1]

Nom commercial : ARCHITECTS OF MIND

Activité : La conception, le design et le développement de produits, d’objets, de mobiliers et d’éléments décoratifs, la création et le design de vitrines commerciales, d’espaces de vente, de stands, de scénographies et plus largement de points de vente, la direction artistique, le design global de marque, le merchandising visuel et l’identité spatiale, la réalisation d’études, de maquettes, de prototypes, le suivi de fabrication et de production, le conseil stratégique et créatif en design, innovation, expérience client et aménagement commercial, la coordination de projets

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890522493

Désigne Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS, sise au [Adresse 3], prise en la personne de Me [B] [R], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

Désigne la SCP BTSG, sise au [Adresse 4], prise en la personne de Me [O] [L], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que le dirigeant s’engage à faire l’inventaire dans les dix jours dans les conditions de l’article L622-6-1 du code de commerce ;

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 octobre 2026 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, Patrick Renouard et Jean-Luc Bour, juges. Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.