Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 25/00786 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IIX6

N° MINUTE

AFFAIRE :

[P] [Y]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]

Code 88L
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.

Not. aux parties (LR) :

CC [P] [Y]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] MDA

CC la SELARL DIOP AVOCAT

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Maître Magatte DIOP de la SELARL DIOP AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 janvier 2025, M. [P] [Y] (le requérant), né le 25 août 1977, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – une demande de réévaluation de sa prestation de compensation du handicap (PCH) qu’il perçoit depuis 2007. Le plan d’aide initial avait été fixé à 32 heures et 51 minutes par mois, évalué à domicile alors que sa conjointe assurait l’essentiel de l’assistance quotidienne.

Par une décision notifiée par la MDA au requérant, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a maintenu le plan d’aide de 32 heures et 51 minutes par mois.

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 18 juin 2025, le requérant conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 14 octobre 2025, notifiée par la MDA au requérant le 15 octobre 2025, a fait évoluer sa décision, et lui attribue de l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, qui est valable à partir du 1er mai 2025 et sans limitation de durée. Cette aide doit permettre la prise en charge des actes essentiels de l’existence et l’intervention d’un aidant familial dédommagé pour 32 h 51 par mois.

Par courrier recommandé envoyé le 9 décembre 2025, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de réévaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Aux termes de son courrier du 29 juin 2026 soutenu oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant représenté par son conseil demande au tribunal de :
À titre principal :
– Dire que la décision de la CDAPH est insuffisante au regard de ses besoins et la réformer.
– Porter le plan d’aide humaine à un quantum compris entre 60 et 80 heures par mois, incluant l’aide à l’alimentation et à l’habillage.
À titre subsidiaire :
– Ordonner une expertise médicale judiciaire
– Réserver ses droits jusqu’au dépôt du rapport
En tout état de cause :
– Condamner la [1] aux entiers dépens.

Le requérant soutient que la [1] reconnaît que l’état de santé du requérant est inchangé depuis 2011 ; que le plan de 2025 supprime toute aide à la toilette, alors que le plan de 2007 prévoyait 30 minutes quotidiennes pour la toilette et l’habillage, sans qu’aucune amélioration de l’état de santé de celui-ci soit établie ; que le plan de 2007 a été établi avec la présence d’une conjointe aidante, alors qu’il vit aujourd’hui seul ; que maintenir à l’identique un plan conçu pour une personne assistée au quotidien par son conjoint constitue une erreur d’appréciation ; que même si sa mère l’aide aussi, cela peut cesser à tout moment et ne dispense pas la CDAPH de fixer un plan adapté.

Aux termes de ses conclusions du 23 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La MDA soutient que le requérant a une impotence fonctionnelle totale du membre supérieur gauche et une boiterie à la marche, mais ne présente pas une ou plusieurs altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques ; que sa situation reste inchangée depuis le certificat médical du 31 août 2012 ; qu’il est fait état de difficulté grave pour couper les aliments et d’une difficulté modérée pour la toilette, mais il n’est pas rapporté de difficulté pour l’élimination et ne mentionne pas le besoin d’une surveillance régulière.

Elle ajoute que le ménage et les courses n’entrent pas dans le champ réglementaire d’attribution de la PCH ; que cela ne peut donner lieu à une compensation dans le cadre d’une situation de handicap ; qu’il ne peut prétendre à la PCH parentalité dès lors que sa fille a plus de 7 ans et qu’elle peut l’aider à préparer les repas.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Par application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France, sous conditions d’âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée à 5 différents types de charges : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. (…) »

En outre, l’article D.245-4 du même code prévoit qu’ouvre le droit à la PCH la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l’activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Est qualifiée de grave, l’activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le référentiel visé à l’article D. 245-4 précité figurant en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les activités comprennent :
– la mobilité (domaine 1) : se mettre debout, marcher, effectuer des transferts, le déplacement dans le logemen et à l’extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;

– l’entretien personnel (domaine 2) : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas ;
– la communication (domaine 3) : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
– les tâches et exigences générales, relations avec autrui (domaine 4) : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples.

En l’espèce, la synthèse d’évaluation de la MDA du 13 avril 2026 mentionne que le requérant présente une impotence fonctionnelle totale du membre supérieur gauche, et une boiterie à la marche, avec un taux d’IPP évalué à 65 %.

L’expertise du docteur [H] du 3 février 2011, dont l’autorité n’est pas contestée et que la [1] elle-même invoque dans ses conclusions, préconise 10 heures par semaine d’aide humaine, soit environ 43 heures par mois. En effet, cette expertise porte sur les actes de la vie quotidienne tels que la toilette, l’alimentation, l’habillage et les déplacements, ce qui, selon le requérant, recoupe largement les actes essentiels de l’existence visés par le guide-barème. Dès lors, il soutient que la [1] ne justifie pas cet écart de plus de 10 heures entre les 32 heures et 51 minutes attribuées et les 43 heures par mois préconisées.

Toutefois, cette expertise est datée de 2011, et même si l’état de santé du requérant est inchangé depuis celle-ci, cela n’empêche pas la [1] de retenir un temps d’aide inférieur à celui indiqué par le médecin expert. En effet, cette expertise a été rendue dans un contexte de plusieurs hospitalisations nécessitant un nombre d’heures plus important d’aide humaine.

Il ressort du certificat médical du 31 août 2012 que le requérant présente une difficulté grave pour couper les aliments et une difficulté modérée pour l’habillage, mais pas de difficulté pour l’élimination, la toilette ou le besoin d’une surveillance régulière. En outre, le certificat médical du 19 décembre 2024 du médecin généraliste mentionne que la situation du requérant est inchangée. Il est précisé qu’il était initialement aidé par sa conjointe, mais qu’ils sont désormais séparés et qu’il vit seul. Ainsi, selon le requérant, maintenir à l’identique un plan conçu pour une personne assistée au quotidien par son conjoint constitue une erreur d’appréciation. Cependant, il ressort de l’évaluation du 2 octobre 2025 qu’il est assisté au quotidien par sa mère pour effectuer l’entretien du logement, du linge, du jardin, préparer certains repas et effectuer des trajets en voiture.

L’évaluation de 2025 rapporte une difficulté grave pour se déplacer et se servir lors des repas, ainsi qu’une difficulté absolue au niveau de la main gauche non dominante. Le requérant ajoute que le plan de 2025 supprime toute aide à la toilette, alors que le plan de 2007 prévoyait 30 minutes quotidiennes pour la toilette et l’habillage, sans qu’aucune amélioration de son état de santé soit établie. Néanmoins, le plan de 2025 prévoit 15 minutes pour l’habillage dès lors que cela représente une difficulté modérée, et l’évaluation précise qu’il effectue sa toilette de manière autonome. En effet, la quotité horaire a été définie par rapport aux actes essentiels de l’existence nécessitant une assistance totale ou partielle et en référence aux plafonds définis par le guide-barème réglementaire.
Le plan d’aide prend également en compte 50mn par jour pour la préparation et le service des repas considérés comme une difficulté absolue au regard des difficultés de santé. Il n’est pas justifié d’une dégradation de la situation depuis le précédent plan d’aide identique sur ce point.

Le requérant demande enfin une augmentation conséquente de ce plan d’aide en y incluant les dépenses relevant de l’aide-ménagère (fonction actuellement assurée par sa mère) et de l’exercice de garde alternée de sa fille adolescente.

Toutefois, ces dépenses n’entrent pas dans le champ de compétence de la PCH. En effet, les difficultés rencontrées pour effectuer le ménage et les courses n’entrent pas dans les activités mentionnées dans le guide-barème permettant l’octroi de la PCH. En outre, le requérant ne peut prétendre à l’octroi de la PCH parentalité car sa fille est adolescente et cela ne permet plus de demander cette aide.

Ainsi, à l’appui de sa requête, le requérant ne produit aucun élément médical justifiant l’octroi d’une PCH comprise entre 60 et 80 heures par mois. Dès lors, l’attribution de la PCH pour un temps de 32 heures et 51 minutes par mois, à compter du 1er mai 2025 et sans limitation de durée, est justifiée. Aucune des pièces produites ne justifie qu’une expertise médicale soit ordonnée.

Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [P] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL