TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00279 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PM6V

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [B] [E] épouse [D]

Débiteur(s), trice(s) :
[E]
000326000630

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 05 octobre 2026

DEMANDERESSE :
Madame [B] [E] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
HOMELAND
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[1] Service client
Chez [2] Services – service surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [Localité 7]
[3]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[4]
Chez [5]-surendettement
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 14 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 8 janvier 2026 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a considéré sa demande recevable le 17 mars 2026 et, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la vente du bien immobilier sis à [Localité 4] [Adresse 9] évalué à 225000 euros.

Cette décision a été notifiée à Mme [B] [E] qui a donné son accord pour cette procédure.

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal judiciaire le 17 mars 2026.

Mme [B] [E] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 14 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [B] [E], accompagnée de son fils, a expliqué vouloir vendre son appartement évalué à 225 000 euros qu’elle a déjà mis en vente mais dont elle peine à maintenir un prix de vente décent.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le prononcé d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :
Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :
Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :
La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’éligibilité de Mme [E] à la procédure de surendettement des particuliers n’est pas mise en cause.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 19 mai 2026, l’endettement de Mme [B] [E] s’élevait à 50506,43 euros.

Mme [E] est âgée de 73 ans sans personne à charge. Ses ressources sont toujours de 1379 euros et ses charges sont de 1285 euros telles que calculées par la commission soit une capacité de remboursement de 94 euros. Elle a déjà bénéficié de 36 mois de mesures qui n’ont pas permis d’améliorer sa situation.

Sa capacité de remboursement est extrêmement faible mais la vente du bien immobilier qu’elle détient désintéressera ses créanciers.

Mme [E] explique rencontrer des difficultés dans la vente de son bien immobilier et souhaite bénéficier de cette procédure.

En conséquence, il convient d’ordonner l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et d’ordonner immédiatement la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [E].

Afin de procéder aux différentes formalités et aux différents actes nécessaires, il convient de désigner [I] [U] appartenant à la SELARL [6] en qualité de liquidateur, avec mission fixée dans le dispositif de la présente décision.

Il est précisé que le débiteur ne pourra vendre ou disposer de son bien sans son accord, que pendant l’exécution de la présente procédure toutes les modalités de paiement des créances tant amiables que forcées y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [E] sont interdites.

IL convient de rappeler également que la suspension des voies d’exécution durant l’exécution de la présente procédure et que Mme [E] ne pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

Le dossier sera renvoyé à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement.

Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort ;

CONSTATE que les conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [B] [E] sont remplies ;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire du patrimoine personnel de [B] [E] née le 12 mars 1953 à [Localité 10] au Maroc ;

ORDONNE la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [E] ;

DESIGNE [I] [U] appartenant à la SELARL [6] en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de :

– procéder à la publicité du présent jugement au BODACC sous 15 jours et d’adresser le justificatif de cette publication au greffe du tribunal d’instance procéder à l’état des créances et de l’adresser au greffe du tribunal en application des articles R742-11 à R742-17 du code de la consommation,
– faire procéder à la vente du bien immobilier appartenant à Mme [E],
– procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont les créances ne sont pas éteintes.

RAPPELLE que sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante de la présente procédure

RAPPELLE que le présent jugement dessaisit de plein droit Mme [E] de la disposition de ses biens en application de l’article L742-7 du code de la consommation et que les droits et actions de le débiteur sur son patrimoine personnel sont exercés pendant la durée de la liquidation par le liquidateur

PRECISE que si le débiteur trouve un acheteur, une vente de gré à gré sera possible sous réserve d’accord préalable du liquidateur ;

DIT qu’en cas de refus de sa mission par le liquidateur ou d’empêchement légitime il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du surendettement

RAPPELLE que pendant l’exécution de la présente procédure toutes les modalités de paiement des créances tant amiables que forcées y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [E] sont interdites ;

ORDONNE la suspension des voies d’exécution ;

DIT que pendant l’exécution de la présente procédure Mme [E] ne pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la commission de surendettement ;

RENVOIE le dossier à une audience prévue 8 mois après la publication par mention au jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 11] le 5 octobre 2026

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE