Aide juridictionnelle et délai d’appel : notification de l’admission et désignation de l’avocat comme points de départ

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, prévoit qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, le délai de recours recommence à courir pour sa durée complète à compter de la notification de la décision à l’intéressé ou, si elle est plus tardive, de la désignation de l’avocat par le bâtonnier. La date de la décision d’admission ne constitue donc pas, à elle seule, le point de départ du délai.

La cour d’appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif doit rechercher la date à laquelle le bénéficiaire a été informé de l’admission et, le cas échéant, celle à laquelle l’avocat a eu connaissance de sa désignation. À défaut, sa décision est privée de base légale. La Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance de protection, en faisant courir le délai de quinze jours dès la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. La Cour de cassation casse cette décision : le délai devait être calculé à compter de la notification de l’admission ou, si elle était plus tardive, de la désignation de l’avocat.

Une personne faisant l’objet d’une ordonnance de protection a obtenu l’aide juridictionnelle après avoir déposé sa demande avant l’expiration du délai d’appel. Un avocat a été désigné dans la décision d’admission, puis une déclaration d’appel a été remise au greffe.

La cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable, en considérant que le délai de quinze jours avait commencé à courir à la date de la décision d’admission. La Cour de cassation casse cette décision : le délai devait être calculé à partir de la notification de l’admission ou, si elle était plus tardive, de la désignation de l’avocat. La cour d’appel n’ayant pas recherché ces dates, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

• Demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai de recours
• Admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Notification de la décision d’admission à l’intéressé
• Désignation de l’avocat par le bâtonnier à une date éventuellement plus tardive
• Reprise du délai pour sa durée complète
• Recherche effective des dates par la juridiction saisie de la recevabilité

• Demande d’aide juridictionnelle déposée le 22 décembre 2022
• Décision d’admission rendue le 15 mai 2023
• Décision d’admission mentionnant la désignation d’un avocat
• Déclaration d’appel remise au greffe le 9 juin 2023
• Absence de recherche de la date de notification de l’admission

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient la cassation de la décision d’irrecevabilité, car le délai d’appel n’a pas été calculé selon les dates légalement pertinentes. La juridiction de renvoi devra vérifier la notification de l’admission et la connaissance de la désignation de l’avocat ; les dépens sont mis à la charge de l’intimée, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Cassation intégrale de l’arrêt d’irrecevabilité
• Renvoi devant une autre cour d’appel
• Nouvelle vérification de la recevabilité de l’appel
• Recherche des dates de notification et de désignation
• Condamnation de l’intimée aux dépens

À faire

• Produire la demande d’aide juridictionnelle
• Vérifier sa date de dépôt
• Obtenir la notification de la décision d’admission
• Identifier la date de désignation de l’avocat
• Calculer le délai complet à partir de la date la plus tardive

À éviter

• Retenir automatiquement la date d’admission
• Négliger la preuve de la notification
• Omettre la date de connaissance de la désignation
• Déclarer l’appel tardif sans ces vérifications
• Confondre désignation et notification de l’admission

Le report du délai de recours en cas d’aide juridictionnelle

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que, lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été formée avant l’expiration du délai de recours et qu’elle est admise, le délai recommence à courir pour sa durée complète à compter de la notification de la décision à l’intéressé ou, si elle est plus tardive, de la désignation de l’avocat par le bâtonnier.

La recherche des dates déterminantes pour la recevabilité de l’appel

Pour déclarer l’appel tardif, la juridiction devait rechercher la date d’information du bénéficiaire sur l’admission et celle de la connaissance de la désignation par l’avocat. Se fonder uniquement sur la date de la décision d’admission, même assortie de la désignation de l’avocat, prive la décision de base légale.

Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile