Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt et condamnation aux dépens

Le désistement du pourvoi a été déclaré par l’avocat au nom de la demanderesse après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, cette circonstance impose que le désistement soit constaté par un arrêt, et non par une simple ordonnance. La Cour donne acte du désistement et condamne la demanderesse aux dépens. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Après le dépôt du rapport, l’avocat d’une caisse d’épargne a déposé un acte de désistement du pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement par arrêt et condamné la demanderesse aux dépens. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées.

Une caisse d’épargne a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à deux syndicats. Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, puis condamne la demanderesse aux dépens. L’arrêt est rendu par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel
• Déclaration de désistement par l’avocat habilité
• Dépôt de l’acte de désistement au greffe
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 21 août 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat au nom de la demanderesse
• Mention du dépôt préalable du rapport
• Existence du pourvoi contre l’arrêt d’appel du 16 mai 2024

Le désistement met fin à l’examen du pourvoi et doit être formalisé par un arrêt lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport. La demanderesse assume les dépens exposés au titre de la procédure de cassation.

• Constatation judiciaire du désistement
• Absence d’examen du fond du pourvoi
• Extinction de l’instance de cassation
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Notification de l’arrêt par mise à disposition au greffe

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier le pouvoir de l’avocat
• Identifier la date du dépôt du rapport
• Informer les parties du désistement
• Anticiper la condamnation aux dépens

À éviter

• Déclarer un désistement sans mandat
• Omettre le dépôt au greffe
• Ignorer le stade procédural du pourvoi
• Attendre une décision au fond après désistement
• Confondre désistement et rejet du pourvoi

Le désistement après dépôt du rapport

Le désistement du pourvoi, déclaré par acte déposé au greffe après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l’article 1026 du code de procédure civile.

Les conséquences du désistement de pourvoi

La juridiction donne acte du désistement et condamne la demanderesse aux dépens. Aucun examen du bien-fondé du pourvoi n’est réalisé après ce désistement.

La mise à disposition de l’arrêt au greffe

L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe après avis préalable des parties, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile