Omission de statuer ou omission matérielle : l’irrecevabilité de la demande de rectification du dispositif

L’article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsque celui-ci est passé en force de chose jugée, par la juridiction à laquelle il est déféré. En revanche, lorsque le dispositif ne répond pas à une prétention alors que les motifs l’ont examinée, il s’agit d’une omission de statuer relevant de la procédure prévue par l’article 463 du même code. La qualification de l’omission détermine donc la voie procédurale ouverte et conditionne la recevabilité de la demande. La juridiction saisie doit examiner d’office cette recevabilité après avoir recueilli les observations des parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. En l’espèce, la demande de rectification matérielle a été déclarée irrecevable. Le pourvoi a été rejeté, les dépens mis à la charge de la demanderesse et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile rejetées.

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Une demande tendant à compléter le dispositif d’un arrêt pour y faire figurer le rejet d’une demande de garantie ne constitue pas une omission matérielle lorsque les motifs ont déjà répondu à cette prétention. Elle relève d’une omission de statuer et est irrecevable.

Une société en nom collectif, propriétaire d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, avait confié des travaux de réhabilitation à une entreprise assurée par une compagnie d’assurance. Après la cession d’un lot à une société par actions simplifiée, celle-ci a fait réaliser de nouveaux travaux et découvert des désordres affectant une chape et une verrière. Après expertise, l’acquéreur a recherché la réparation de ses préjudices auprès de l’assureur et du vendeur.

Devant la Cour de cassation, l’assureur a demandé que le dispositif de l’arrêt d’appel soit complété afin d’y faire figurer le rejet d’une demande de garantie. La Cour a qualifié cette demande de prétendue omission matérielle d’omission de statuer, dès lors que les motifs avaient déjà répondu à la prétention, et l’a déclarée irrecevable.

• Identifier une erreur ou omission véritablement matérielle
• Vérifier si la prétention a été examinée dans les motifs
• Qualifier l’absence de réponse du dispositif d’omission de statuer
• Appliquer la procédure de l’article 463 en cas d’omission de statuer
• Recueillir les observations des parties avant l’examen d’office
• Déclarer irrecevable la demande fondée sur une procédure inadéquate

• Dispositif de l’arrêt d’appel prétendument incomplet
• Motifs de l’arrêt ayant répondu à la prétention
• Demande de rectification formulée par l’assureur
• Avis donné aux parties avant l’examen de recevabilité

La demande de rectification matérielle est irrecevable lorsque l’absence alléguée constitue une omission de statuer. La partie demanderesse supporte les dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.n

• Qualifier précisément l’omission avant toute saisine
• Utiliser l’article 462 pour une erreur matérielle seulement
• Engager la procédure de l’article 463 en cas d’omission de statuer
• Présenter des observations après l’avis de la juridiction
• Anticiper le risque d’irrecevabilité procédurale

À faire

• Comparer le dispositif et les motifs du jugement
• Qualifier l’omission avant de former la demande
• Vérifier la procédure prévue par l’article 462
• Envisager l’article 463 si une prétention reste sans réponse
• Présenter des observations sur la recevabilité

À éviter

• Assimiler toute omission à une erreur matérielle
• Utiliser l’article 462 pour une omission de statuer
• Négliger les motifs de la décision attaquée
• Omettre de vérifier la réponse à chaque prétention
• Ignorer le risque de dépens et d’irrecevabilité

L’article 462 du Code de procédure civile et les omissions matérielles

nL’article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par la juridiction à laquelle il est déféré. Cette procédure ne couvre toutefois pas l’absence de réponse du dispositif à une prétention examinée dans les motifs.n

L’article 463 du Code de procédure civile et l’omission de statuer

nLorsque le juge a omis, dans le dispositif, de répondre à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, l’omission est une omission de statuer. Elle doit être réparée selon la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, et non par une rectification fondée sur l’article 462.n

L’examen d’office de la recevabilité de la demande

nAprès avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, la juridiction examine d’office la recevabilité de la demande. La demande de rectification matérielle est irrecevable lorsque l’omission invoquée relève en réalité de l’article 463.

Article 1014 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile