Principe du contradictoire : cassation du rejet d’une rectification d’erreur matérielle faute de débat sur des factures produites

La Cour de cassation casse donc partiellement l’arrêt qui avait rejeté une demande de rectification d’erreur matérielle au motif que deux factures n’étaient pas communiquées, alors qu’elles figuraient dans une pièce identifiée au bordereau. Le renvoi porte uniquement sur cette demande. Les condamnations aux dépens et le rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont maintenus, car ils reposaient sur d’autres chefs non cassés. Le moyen principal n’a pas justifié une motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Après l’effondrement d’un balcon, la société civile de construction-vente et ses associés ont assigné les constructeurs et leurs assureurs après expertise afin d’obtenir réparation.

Ils demandaient notamment la rectification d’une erreur matérielle affectant un jugement, relative à l’omission de 15 680 euros HT correspondant à deux factures de Concrete pathology. La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que les factures n’étaient pas produites. La Cour de cassation casse cette disposition, car les factures figuraient dans une pièce mentionnée au bordereau de communication et leur absence n’était pas contestée.

• Pièce mentionnée dans le bordereau annexé aux dernières conclusions
• Communication de la pièce non contestée
• Absence de la pièce relevée par le juge
• Invitation préalable des parties à présenter leurs observations
• Respect du principe du contradictoire prévu par l’article 16

• Bordereau de communication annexé aux dernières conclusions
• Pièce n° 36 identifiant les documents annexés
• Factures des 19 décembre 2016 et 23 janvier 2017
• Absence de contestation de leur communication

• Réexaminer la demande de rectification devant la cour de renvoi
• Produire ou réidentifier les factures litigieuses
• Vérifier la concordance entre bordereau et pièces communiquées
• Inviter les parties à débattre de toute pièce prétendument absente
• Maintenir les chefs non atteints par la cassation

À faire

• Identifier précisément chaque pièce au bordereau
• Joindre les factures invoquées à la procédure
• Vérifier la concordance entre conclusions et pièces
• Solliciter un débat sur toute absence alléguée
• Délimiter les chefs concernés par la cassation

À éviter

• Écarter une pièce sans débat contradictoire
• Confondre mention au bordereau et absence de production
• Étendre la cassation aux chefs non remis en cause
• Omettre les références et dates des factures
• Réexaminer les dépens sans fondement distinct

Le principe du contradictoire applicable aux pièces mentionnées au bordereau

L’article 16 du code de procédure civile impose au juge d’inviter les parties à s’expliquer lorsqu’il envisage de retenir l’absence d’une pièce. Cette obligation s’applique lorsque la pièce est visée dans le bordereau annexé aux dernières conclusions et que sa communication n’est pas contestée.

La rectification d’une erreur matérielle affectant une omission de somme

Le rejet de la demande de rectification ne pouvait être fondé sur l’absence des factures sans débat préalable. Les factures litigieuses étaient identifiées dans la pièce n° 36 du bordereau. La cassation est limitée à ce chef et entraîne le renvoi devant une autre cour d’appel.

La portée limitée de la cassation partielle

La cassation ne remet pas en cause les condamnations aux dépens ni le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant justifiés par d’autres dispositions non cassées.