Irrecevabilité du pourvoi en cassation : application des articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile

La demanderesse est condamnée aux dépens. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du même code.

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Au visa des articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile, la Cour a considéré que le pourvoi n’était pas recevable. Elle l’a déclaré irrecevable sans décision spécialement motivée, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er. La demanderesse a été condamnée aux dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

• Existence d’un pourvoi soumis à la Cour de cassation
• Application des articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile
• Constat d’une irrecevabilité au regard des textes visés
• Possibilité de recourir à l’article 1014, alinéa 1er
• Condamnation de la partie concernée aux dépens

• Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel
• Arrêt attaqué rendu le 12 septembre 2024
• Dossier communiqué au procureur général
• Observations écrites des avocats des parties

• Constater l’irrecevabilité du pourvoi
• Écarter l’examen des moyens au fond
• Mettre les dépens à la charge de la demanderesse
• Rejeter les demandes au titre de l’article 700
• Notifier l’arrêt selon les modalités de mise à disposition au greffe

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les textes procéduraux applicables
• Contrôler les conditions prévues par les articles visés
• Examiner les demandes formées au titre de l’article 700
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Négliger l’examen préalable de la recevabilité
• Confondre irrecevabilité et rejet au fond
• Exiger une motivation spéciale dans tous les cas
• Oublier les conséquences financières de l’irrecevabilité
• Présenter des demandes au titre de l’article 700 sans les distinguer

La recevabilité du pourvoi en cassation

La Cour de cassation vise les articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile, puis constate que le pourvoi n’est pas recevable en application de ces textes. Elle le déclare irrecevable, sans examiner le fond du litige.

La motivation spéciale en cas d’irrecevabilité

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable au regard des textes visés. L’arrêt applique cette procédure.

Les dépens et les frais irrépétibles

La demanderesse, dont le pourvoi est déclaré irrecevable, est condamnée aux dépens. Les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.