Détention provisoire : cassation pour motifs mêlant les faits du mis en examen et ceux d’un tiers

La prolongation de la détention provisoire a été censurée, car l’arrêt se fondait sur une concertation avec des personnes non mentionnées dans l’exposé des faits et sur des faits de vol avec arme qui ne correspondaient pas à la mise en examen. La motivation ne permettait donc pas d’identifier les éléments réellement imputables à la personne détenue ni de contrôler la pertinence des critères retenus.

La cassation n’entraîne pas la mise en liberté lorsque la Cour peut vérifier que la chambre de l’instruction a statué dans le délai de l’article 194 du code de procédure pénale. La juridiction de renvoi doit réexaminer régulièrement l’appel, sans reprendre les motifs erronés ou étrangers à la procédure.

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La chambre de l’instruction a confirmé cette prolongation en invoquant le risque de concertation frauduleuse avec deux personnes et le risque de renouvellement de l’infraction, en mentionnant des faits de vol avec arme commis à l’aide de véhicules volés et de fausses plaques.

La Cour de cassation relève que ces personnes n’étaient pas mentionnées dans l’exposé des faits et que les faits de vol avec arme ne correspondaient pas à la mise en examen. Elle casse l’arrêt pour insuffisance de motifs, sans ordonner la mise en liberté, et renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée.

• Fonder la prolongation sur des motifs propres à la personne mise en examen.
• Relier chaque risque invoqué aux faits effectivement reprochés.
• Identifier précisément les coauteurs ou complices concernés par le risque de concertation.
• Éviter toute confusion avec les faits ou procédures concernant des tiers.
• Permettre le contrôle de la motivation par une décision suffisante et cohérente.
• Respecter le délai de l’article 194 du code de procédure pénale.

• L’arrêt attaqué de la chambre de l’instruction.
• L’exposé des faits soumis à l’examen de la Cour de cassation.
• La mise en examen et les qualifications pénales effectivement retenues.
• Les motifs de l’arrêt relatifs à la concertation frauduleuse.
• Les motifs mentionnant les faits de vol avec arme et véhicules volés.

• Annulation de l’arrêt ayant confirmé la prolongation.
• Renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée.
• Réexamen de la détention à partir des seuls faits imputés.
• Exclusion des éléments propres à une autre personne ou procédure.
• Maintien provisoire de la détention en l’absence de mise en liberté ordonnée.

À faire

• Vérifier la concordance entre mise en examen et motifs retenus.
• Identifier précisément les personnes visées par le risque de concertation.
• Contrôler la cohérence de chaque fait mentionné dans la décision.
• Vérifier le respect du délai prévu par l’article 194.
• Individualiser les motifs justifiant chaque risque invoqué.

À éviter

• Reprendre les faits imputés à un tiers.
• Mélanger plusieurs procédures dans la motivation.
• Viser des qualifications absentes de la mise en examen.
• Utiliser des motifs insuffisants ou contradictoires.
• Déduire automatiquement la mise en liberté de la cassation.

La motivation propre à la personne détenue

La prolongation de la détention provisoire doit reposer sur des motifs propres à la personne mise en examen et aux faits qui lui sont imputés. Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour censure une motivation faisant référence à une concertation avec des personnes absentes de l’exposé des faits et à des faits ne correspondant pas à la mise en examen.

Les motifs contradictoires de prolongation de la détention

L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence selon l’article 593 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction ne permettait pas de distinguer les éléments propres à la personne détenue de ceux issus d’une autre situation, ni de vérifier la pertinence des critères fondant la prolongation.

La portée de la cassation pour insuffisance de motifs

La cassation replace la juridiction de renvoi dans l’état antérieur, afin qu’elle statue régulièrement sur l’appel. Elle n’impose pas la mise en liberté lorsque la Cour vérifie le respect du délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale et que l’irrégularité ne vicie pas irrémédiablement la procédure.