Réinscription au rôle après radiation pour inexécution : preuve du paiement exigée et péremption écartée faute de notification régulière

L’article 524 du code de procédure civile subordonne la réinscription d’un appel radié pour inexécution à la justification de l’exécution de la décision attaquée. Un avis de virement ne suffit pas lorsque le bénéficiaire conteste la réception des fonds : l’appelant doit établir un débit effectif à son profit.

Le délai de péremption court, selon l’alinéa 7 de l’article 524, à compter de la notification de la radiation. L’alinéa 3 impose une notification par le greffe, aux parties et à leurs représentants, par lettre simple. L’incertitude sur cette notification fait obstacle au délai de péremption et conduit au rejet de la demande de péremption, avec régularisation ordonnée.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Chaque partie conserve ses frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivent le sort de ceux de l’instance.

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La réinscription de l’appel est refusée, l’appelant ne démontrant pas le paiement effectif du solde de la condamnation malgré la production d’un avis de virement. Les intimés demandaient également la constatation de la péremption. Celle-ci est rejetée, le greffe ne rapportant pas la preuve de l’envoi de l’ordonnance de radiation. L’absence de justificatif bancaire établissant le débit fait obstacle à la reprise de l’instance.

Un appelant avait interjeté appel d’un jugement le condamnant à payer une somme au pôle de recouvrement spécialisé, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens. L’appel ayant été radié pour inexécution de la décision de première instance, il a demandé sa réinscription en produisant un avis de virement correspondant au solde prétendument dû.

Les intimés ont contesté la réception du paiement et sollicité la production de l’avis de débit. Ils ont également demandé que la péremption de l’instance soit constatée.

Le conseiller de la mise en état a refusé la réinscription faute de preuve d’un paiement effectif, mais a rejeté la péremption, l’envoi de l’ordonnance de radiation par le greffe n’étant pas établi.

• Justifier l’exécution effective de la décision attaquée
• Établir le débit effectif des sommes au profit du créancier
• Appliquer l’article 524 du Code de procédure civile
• Vérifier la notification de la radiation par le greffe
• Faire courir la péremption uniquement à compter d’une notification établie
• Réserver les dépens de l’incident au sort de l’instance

• Avis de virement produit par l’appelant
• Absence alléguée de réception des fonds par le créancier public
• Absence d’avis de débit établissant le paiement effectif
• Incertitude sur la notification de l’ordonnance de radiation
• Échanges de courriels avec le contrôleur des finances publiques

L’appelant ne peut obtenir la réinscription sans démontrer le débit effectif et la réception du paiement. Les intimés ne bénéficient toutefois pas de la péremption, faute de notification certaine de la radiation ; chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Réinscription au rôle refusée
• Preuve bancaire complémentaire nécessaire pour établir le paiement
• Demande de péremption rejetée
• Régularisation de la notification ordonnée
• Dépens de l’incident rattachés à ceux de l’instance

À faire

• Produire l’avis de débit bancaire
• Vérifier l’identité exacte du bénéficiaire
• Établir la réception effective des fonds
• Contrôler la notification de la radiation
• Documenter les échanges avec le créancier

À éviter

• Se limiter à un simple avis de virement
• Confondre émission et réception du paiement
• Calculer la péremption sans vérifier la notification
• Négliger les demandes de régularisation
• Omettre les conséquences procédurales de la radiation

La preuve de l’exécution de la décision attaquée

L’article 524, alinéa 8, du code de procédure civile permet la réinscription sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Un avis de virement ne suffit pas lorsque les intimés indiquent ne pas avoir reçu les fonds : l’appelant doit établir un débit effectif à leur profit. À défaut, la demande de réinscription est rejetée.

La notification de la radiation et le délai de péremption

Selon l’article 524, alinéas 3 et 7, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la radiation, laquelle doit être effectuée par le greffe aux parties et à leurs représentants par lettre simple. L’incertitude sur cette notification fait obstacle à l’écoulement du délai et impose le rejet de la demande de péremption.

Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Chaque partie conserve ses frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivent le sort des dépens de l’instance.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile