Réinscription au rôle après radiation : prise en compte d’une exécution partielle et d’une impossibilité financière objective

Au visa des articles 524 et 537 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut tirer les conséquences de l’exécution d’une décision ayant justifié la radiation de l’affaire du rôle. La réinscription n’est toutefois pas subordonnée à la démonstration d’un paiement intégral lorsque les circonstances établissent une exécution partielle réelle et une impossibilité financière objective.

En l’espèce, les appelants avaient réglé 2 100 euros sur une condamnation de 6 306,95 euros, par versements mensuels de 100 euros depuis la radiation. La juridiction relève que ces règlements, non contestés dans leur montant, ne pouvaient plus être considérés comme dérisoires, compte tenu de revenus demeurés globalement inchangés, d’un licenciement antérieur et de la perception d’un congé parental lié à la naissance d’un troisième enfant. La réinscription est donc autorisée afin de permettre l’examen du litige par la cour.

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Après la radiation de leur affaire pour exécution insuffisante d’un jugement condamnant les débiteurs à payer 6 306,95 euros, ceux-ci ont sollicité leur réinscription en justifiant de versements mensuels de 100 euros. Malgré une situation financière dégradée, marquée par un licenciement et un congé parental, la juridiction a estimé que ces paiements ne pouvaient plus être qualifiés de dérisoires et a autorisé la réinscription au rôle.

Un jugement du juge des contentieux de la protection a condamné deux débiteurs à payer 6 306,95 euros à la SA DIAC, avec intérêts au taux légal. Les débiteurs ont interjeté appel.

Par une ordonnance d’incident, l’affaire a été radiée du rôle en raison de l’absence d’exécution suffisante de la décision. Ils ont ensuite demandé leur réinscription, en justifiant de versements mensuels de 100 euros depuis septembre 2024, soit 2 100 euros au total. Le créancier ne contestait pas le montant de ces paiements, mais les jugeait insuffisants.

La juridiction a relevé la persistance d’une situation financière dégradée, marquée notamment par un licenciement et la perception d’un congé parental après la naissance d’un troisième enfant. Elle a estimé que l’exécution partielle ne pouvait plus être qualifiée de dérisoire et a autorisé la réinscription de l’affaire au rôle.

• Existence d’une radiation antérieure de l’affaire
• Exécution partielle intervenue depuis la radiation
• Versements réguliers et montant non contesté
• Absence de caractère dérisoire de l’exécution
• Impossibilité financière objective établie
• Évolution limitée des revenus et charges supplémentaires identifiées

• Conclusions de réinscription transmises par le RPVA
• Versements mensuels de 100 euros depuis septembre 2024
• Montant total payé de 2 100 euros
• Observations du créancier ne contestant pas les remboursements
• Éléments relatifs au licenciement et au congé parental

La réinscription permet aux débiteurs d’obtenir l’examen de leur appel malgré l’absence de paiement intégral. Le créancier conserve sa créance et peut faire valoir ses observations dans la procédure désormais réinscrite.

• Réouverture de l’examen de l’appel
• Maintien de la créance de 6 306,95 euros
• Prise en compte des paiements déjà effectués
• Appréciation concrète de la capacité financière
• Ordonnance d’administration judiciaire non susceptible de recours

À faire

• Documenter chaque paiement effectué
• Produire les justificatifs de revenus
• Établir les charges familiales actuelles
• Justifier toute impossibilité financière objective
• Transmettre les conclusions par le RPVA

À éviter

• Cesser tout paiement sans justification
• Se limiter à invoquer une difficulté financière
• Négliger les paiements déjà réalisés
• Présenter des charges non documentées
• Confondre réinscription et extinction de la dette

La réinscription d’une affaire après radiation

La réinscription peut être autorisée lorsque l’exécution intervenue depuis la radiation, même partielle, ne présente plus un caractère dérisoire. La juridiction prend également en compte l’impossibilité financière objective invoquée, appréciée au regard des revenus et des charges connus depuis l’ordonnance de radiation. Ici, les versements de 2 100 euros sur 6 306,95 euros ont été jugés suffisants pour permettre l’examen du litige.

Les critères de l’exécution partielle non dérisoire

La juridiction retient des paiements réguliers de 100 euros par mois depuis septembre 2024, dont le montant n’était pas contesté par le créancier. Elle relève aussi l’absence de changement substantiel dans les revenus, un licenciement antérieur et un congé parental lié à la naissance d’un troisième enfant, générant des dépenses supplémentaires. Ces éléments caractérisent une exécution réelle et une impossibilité financière objective.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 537 du Code de procédure civile