Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : réduction des postes selon l’expertise médicale et déduction de la provision

Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation n’était pas contesté. La juridiction a fixé le préjudice corporel à partir du rapport médical amiable, non critiqué sur le plan médical, en tenant compte des périodes de déficit fonctionnel temporaire, de l’aide humaine nécessaire, de la consolidation, du taux de déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.

Les frais d’assistance à expertise ont été retenus pour 600 €. L’aide humaine temporaire a été calculée selon les besoins médicalement établis et un coût horaire de 22 €. Les postes de déficit fonctionnel temporaire, de souffrances endurées et de déficit fonctionnel permanent ont été réduits par rapport aux demandes initiales. Après déduction de la provision, le solde indemnitaire s’élève à 10 777 €.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et doit régler 1 500 € au titre de l’article 700.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu une assistance temporaire, une consolidation au 31 décembre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 4 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. Le tribunal a fixé le préjudice corporel à 11 577 euros, déduit une provision de 800 euros et accordé 10 777 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 12 février 2022, une victime a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Après un protocole d’accord amiable, un médecin expert a évalué les conséquences corporelles : déficit fonctionnel temporaire à 25 %, puis à 10 %, besoin temporaire d’assistance par une tierce personne, consolidation au 31 décembre 2022, déficit fonctionnel permanent de 4 % et souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7.

La victime a demandé la réparation de plusieurs postes de préjudice, ainsi que le remboursement de frais et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur ne contestait pas le principe de l’indemnisation, mais sollicitait la réduction des sommes réclamées. La mutuelle et la caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement mises en cause, n’étaient pas représentées.

Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise, fixé le préjudice corporel à 11 577 €, puis déduit une provision de 800 €. Il a accordé 10 777 € au titre du solde indemnitaire, outre 1 500 € au titre de l’article 700 et les dépens.

• Droit à indemnisation non contesté par l’assureur
• Rapport d’expertise médicale dépourvu de critique médicalement fondée
• Périodes de déficit fonctionnel temporaire précisément établies
• Besoin d’assistance temporaire médicalement constaté
• Taux de déficit fonctionnel permanent fixé après consolidation
• Souffrances endurées évaluées selon l’échelle médico-légale
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport du médecin expert désigné par protocole amiable
• Conclusions médico-légales sur les périodes de déficit temporaire
• Évaluation médicale du besoin d’assistance par une tierce personne
• Constatation de la consolidation au 31 décembre 2022
• Taux médical de déficit permanent fixé à 4 %
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7

La victime obtient le solde de son indemnisation corporelle après réduction des postes demandés et déduction de la provision. L’assureur doit payer le solde, les intérêts légaux, l’indemnité procédurale et les dépens, tandis que la caisse et la mutuelle sont destinataires d’une décision qui leur est opposable.

• Versement de 10 777 € au titre du préjudice corporel
• Paiement des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge de 1 500 € au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par l’assureur
• Maintien de l’exécution provisoire de droit
• Opposabilité du jugement à la caisse et à la mutuelle

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter chaque période de déficit fonctionnel temporaire
• Justifier le besoin d’assistance humaine temporaire
• Déduire toute provision déjà versée
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Contester médicalement l’expertise sans élément fondé
• Réclamer des postes non reliés aux constatations médicales
• Oublier la consolidation et le taux permanent
• Ignorer les frais d’assistance à expertise admis
• Négliger les dépens et l’article 700

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur. La juridiction en a donné acte et a examiné uniquement l’évaluation des conséquences dommageables de l’accident, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La valeur probante du rapport d’expertise médicale

Le rapport établi dans le cadre du protocole amiable a été retenu, aucune critique médicalement fondée n’étant formulée. Les périodes de déficit fonctionnel temporaire, le besoin d’assistance humaine, la consolidation, le taux de déficit permanent et les souffrances endurées ont déterminé l’évaluation des postes.

La déduction de la provision et les intérêts légaux

Le préjudice corporel a été fixé à 11 577 €, puis la provision de 800 € a été déduite, laissant 10 777 € dus. En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile