Nullité du contrat d’assurance pour omission intentionnelle d’une intervention chirurgicale récente dans le questionnaire médical

L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat. L’article L. 113-8 sanctionne par la nullité la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même sans influence sur le sinistre.

La juridiction retient la fausse déclaration au regard des réponses négatives apportées aux questions relatives aux séjours en établissement de soins et aux interventions chirurgicales, confrontées aux pièces médicales et au rapport d’expertise. Le caractère intentionnel résulte de la proximité temporelle entre l’intervention et la souscription, de la clarté des questions, des engagements rappelés dans le questionnaire et la notice d’information, ainsi que de la connaissance de l’importance de l’intervention pour l’évaluation du risque.

La nullité produit un effet rétroactif : aucune garantie n’est due, et les demandes d’indemnités journalières et de réparation du préjudice moral sont rejetées. La demande de communication médicale est devenue sans objet après transmission spontanée des pièces. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et verse 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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L’assurée avait omis de déclarer une chirurgie bariatrique récente dans le questionnaire médical précédant son adhésion. Le tribunal retient que ses réponses négatives concernant les soins et interventions étaient inexactes et intentionnelles, et qu’elles modifiaient l’appréciation du risque. Les demandes d’indemnisation sont rejetées et l’assurée est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une assurée a adhéré à un contrat collectif couvrant notamment les indemnités journalières, après avoir rempli un questionnaire de santé et reçu une notice d’information. Placée en arrêt de travail, elle a déclaré un sinistre afin d’obtenir le bénéfice de cette garantie.

Après examen médical, l’assureur a relevé qu’une intervention de chirurgie bariatrique réalisée quelques mois avant l’adhésion n’avait pas été déclarée. Il a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et refusé l’indemnisation.

L’assurée a demandé la communication du rapport d’expertise et des documents médicaux, ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages-intérêts. L’assureur a finalement produit les pièces médicales et le rapport avant la clôture de la procédure.

Le tribunal retient que les réponses négatives aux questions portant sur les séjours de soins et les interventions chirurgicales étaient inexactes, intentionnelles et de nature à modifier l’appréciation du risque. Il rejette les demandes indemnitaires, condamne l’assurée aux dépens et lui impose une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Questions médicales précises portant sur les interventions chirurgicales.
• Réponses négatives contredites par les antécédents médicaux établis.
• Intervention réalisée quelques mois avant la souscription.
• Connaissance par l’assurée de l’obligation de sincérité déclarative.
• Caractère déterminant de l’intervention pour l’appréciation du risque.
• Intention déduite de la clarté des questions et de la proximité temporelle.

• Questionnaire de santé signé le 5 novembre 2021.
• Réponses négatives aux questions 8 et 9.
• Rapport d’expertise médicale du 31 mars 2023.
• Documents médicaux relatifs à la sleeve gastrectomie d’août 2021.
• Courrier du médecin conseil détaillant les omissions et leur incidence.
• Notice d’information rappelant l’obligation de sincérité.

Le contrat d’assurance est anéanti rétroactivement en raison de la fausse déclaration intentionnelle. L’assurée ne perçoit ni indemnités journalières ni dommages-intérêts et supporte les frais de la procédure ; l’assureur bénéficie en outre d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de toute garantie depuis l’origine du contrat
• Rejet de la demande d’indemnités journalières
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de plein droit

À faire

• Conserver le questionnaire médical signé
• Vérifier chaque réponse au regard des antécédents
• Documenter les interventions et hospitalisations antérieures
• Communiquer les pièces médicales pertinentes
• Analyser l’incidence du risque omis sur la garantie

À éviter

• Omettre une intervention chirurgicale récente
• Répondre approximativement aux questions médicales
• Se fier uniquement à un certificat distinct
• Ignorer les engagements de la notice d’information
• Maintenir une demande après communication complète des pièces

La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle

nL’article L. 113-8 du Code des assurances impose de caractériser une réticence ou déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. La juridiction retient ces conditions à partir de l’omission d’une intervention chirurgicale récente, de la clarté des questions posées et de l’information délivrée à l’assurée.n

L’obligation de réponse exacte au questionnaire médical

nSelon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la conclusion du contrat. La transmission d’un certificat médical distinct ne permet pas de neutraliser des réponses inexactes au questionnaire signé, qui portait expressément sur les interventions chirurgicales et les séjours en établissement de soins.n

Les effets rétroactifs de la nullité du contrat

nLa nullité anéantit le contrat depuis l’origine. L’assurée ne peut donc obtenir les indemnités journalières réclamées ni une réparation fondée sur un refus fautif de garantie, aucune faute n’étant retenue contre l’assureur. La demande de communication est par ailleurs devenue sans objet après production spontanée des documents.

Article 114-1 du Code des assurances, Article 138 du Code civil, Article 139 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L. 113-2 du Code des assurances, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile