Référé travaux : absence de dommage imminent établi lors d’une atteinte incertaine à un mur mitoyen

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, y compris en cas de contestation sérieuse. Le demandeur doit toutefois établir avec évidence l’imminence d’un dommage certain ou la violation manifeste d’un droit ; un préjudice éventuel ne suffit pas.

Les articles 653 et 662 du Code civil encadrent la mitoyenneté. L’atteinte au droit du copropriétaire suppose un ouvrage prenant appui sur le mur mitoyen et nuisible à ses droits. En l’absence de certitude sur la démolition du mur, son appui ou un empiètement, aucune mesure d’interdiction ne peut être ordonnée en référé.

La perte d’ensoleillement, la gêne professionnelle et le tour d’échelle soulevaient des contestations sérieuses que le juge de l’évidence ne pouvait trancher. La demande de renvoi au fond, fondée sur l’article 837 du Code de procédure civile, a également été rejetée faute de motivation et de preuve de l’urgence. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires voisins ont demandé en référé l’interdiction de travaux autorisés par un permis de construire, invoquant notamment la démolition d’un mur mitoyen, un empiètement et des troubles de jouissance. Ces éléments n’étant pas établis avec l’évidence requise, la demande d’interdiction et le renvoi au fond ont été rejetés. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

Des propriétaires d’une maison voisine d’un projet immobilier ont contesté en référé les travaux autorisés par un permis de construire. Ils soutenaient que le projet impliquait la démolition d’un mur mitoyen sans leur accord, l’appui d’une construction contre ce mur, un empiètement, une perte d’ensoleillement et une gêne pour l’activité professionnelle exercée dans leur logement.

Le propriétaire du fonds voisin affirmait que les travaux respecteraient le permis et qu’une construction pourrait être réalisée soit contre le mur conservé, soit en limite de propriété après sa démolition. Les documents graphiques avaient été rectifiés par le maître d’œuvre.

Le juge a estimé que la démolition du mur, son appui par la construction et les troubles de jouissance n’étaient pas établis avec l’évidence requise. La demande d’interdiction des travaux et le renvoi au fond ont été rejetés. Les demandeurs ont supporté les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
• Établir une atteinte certaine et imminente au droit de propriété.
• Prouver que l’ouvrage prendra appui sur le mur mitoyen.
• Établir que cet ouvrage nuira aux droits du copropriétaire.
• Écarter les contestations sérieuses sur la réalité du trouble.
• Motiver la demande de renvoi au fond et caractériser l’urgence.

• Notice descriptive du permis de construire mentionnant les limites parcellaires.
• Plan des couvertures comportant la mention « clôture à démolir ».
• Document d’élévations et tracé rectifié de la limite de propriété.
• Courrier de l’architecte évoquant une erreur graphique et une construction intérieure.
• Étude architecturale relative aux pertes d’ensoleillement.
• Projections d’ensoleillement produites par le maître d’œuvre.

Le propriétaire voisin peut poursuivre son projet, aucune interdiction n’ayant été ordonnée en référé, sans que la juridiction du fond soit privée de ses pouvoirs. Les propriétaires demandeurs doivent supporter les frais de la procédure et ne bénéficient d’aucune mesure immédiate de protection.

• Poursuite des travaux sous réserve du respect du permis.
• Absence d’interdiction provisoire de démolir ou construire.
• Réservation des droits et moyens devant le juge du fond.
• Paiement des entiers dépens par les demandeurs.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier précisément les plans et limites de propriété.
• Documenter l’appui éventuel de la construction au mur mitoyen.
• Établir concrètement l’imminence et la certitude du dommage.
• Motiver toute demande de renvoi au fond.
• Produire les éléments établissant l’urgence alléguée.

À éviter

• Invoquer un dommage purement éventuel.
• Confondre construction accolée et ouvrage prenant appui.
• Fonder l’action sur des plans non rectifiés.
• Présenter une perte d’ensoleillement sans analyse contradictoire.
• Demander une passerelle au fond sans justifier l’urgence.

L’article 835 du Code de procédure civile et le dommage imminent

Le juge des référés ne peut ordonner une interdiction de travaux que si l’imminence d’un dommage certain ou l’existence d’un trouble manifestement illicite est établie avec évidence. Un dommage éventuel ou une contestation sérieuse sur le trouble ne suffit pas. Les atteintes alléguées à la propriété et à la jouissance n’étaient pas suffisamment certaines pour justifier la mesure.

La violation de la mitoyenneté et l’article 662 du Code civil

Les articles 653 et 662 du Code civil imposent, pour caractériser l’atteinte au droit du copropriétaire, que l’ouvrage soit appuyé sur le mur mitoyen et nuise à ses droits. Les pièces produites ne permettaient pas de déterminer avec certitude si le mur serait démoli contre la volonté du copropriétaire ni si la construction prendrait appui sur celui-ci.

Le renvoi au fond fondé sur l’article 837

Le renvoi au fond suppose une demande motivée et la caractérisation de l’urgence. Faute d’explications et d’éléments établissant cette urgence, la demande de passerelle n’a pas été accueillie.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 653 du Code civil, Article 662 du Code civil, Article 837 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile