Homologation d’un accord transactionnel par le juge de l’exécution : contrôle de la licéité et attribution de la force exécutoire à une société de location d’équipements

Sur le fondement de l’article 1543 du Code de procédure civile, une partie peut demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie, conformément à l’article 1544, que l’accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Son office est limité : il ne peut pas modifier les termes de l’accord soumis. En l’espèce, la demande conjointe des parties et le caractère licite et conforme à l’ordre public de la transaction justifient son homologation et l’octroi de la force exécutoire. L’accord est annexé à la décision.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Lorsque la transaction homologuée ne règle pas leur sort, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais de procédure. Le jugement rappelle enfin, sur le fondement de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, que la décision du juge de l’exécution est immédiatement exécutoire, l’appel n’étant pas suspensif.

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Après avoir signé un protocole d’accord transactionnel, les parties en ont conjointement demandé l’homologation au juge de l’exécution. Celui-ci a constaté que l’accord était licite et conforme à l’ordre public, l’a homologué sans modification et lui a conféré force exécutoire. En l’absence de stipulation sur les dépens, chaque partie conserve la charge de ses frais. Le jugement est immédiatement exécutoire.

Un demandeur a assigné une société de location d’équipements devant le juge de l’exécution. Les parties ont ensuite signé un protocole d’accord transactionnel et ont conjointement sollicité son homologation judiciaire.

Le juge relève que l’accord est licite et conforme à l’ordre public. Il l’homologue sans en modifier les termes et lui confère force exécutoire, une copie étant annexée au jugement.

La transaction ne prévoyant aucune stipulation relative aux dépens, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais de procédure. Le jugement est immédiatement exécutoire, l’appel des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif.

• Existence d’un accord transactionnel soumis à homologation
• Demande concordante des parties
• Objet de l’accord licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Respect des termes de l’accord sans modification judiciaire
• Absence de stipulation contraire concernant les dépens

• Assignation devant le juge de l’exécution
• Protocole d’accord transactionnel signé le 4 juillet 2026
• Demande conjointe d’homologation à l’audience
• Contenu de l’accord établissant sa licéité
• Absence de contrariété de l’accord à l’ordre public
• Silence de la transaction sur les dépens

L’accord transactionnel homologué acquiert force exécutoire sans modification de ses stipulations. Chaque partie supporte ses propres dépens et frais de procédure, tandis que le jugement peut être exécuté immédiatement malgré un appel.

• Faire annexer l’accord homologué à la décision
• Utiliser la décision comme titre exécutoire
• Respecter strictement les engagements transactionnels
• Supporter ses propres dépens et frais de procédure
• Anticiper l’absence d’effet suspensif de l’appel

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Vérifier sa licéité et sa conformité à l’ordre public
• Solliciter conjointement son homologation
• Conserver une copie annexée au jugement
• Prévoir expressément la répartition des dépens

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Omettre les stipulations essentielles de la transaction
• Ignorer les exigences d’ordre public
• Supposer que l’appel suspend l’exécution
• Laisser la question des dépens sans accord clair

L’homologation des accords transactionnels par le juge

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties est accueillie lorsque l’accord présenté est licite et conforme à l’ordre public.

Le contrôle de licéité et d’ordre public

Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Son contrôle ne l’autorise pas à modifier les termes de la transaction. Ces conditions étant remplies, l’accord est homologué et devient exécutoire.

La répartition des dépens en l’absence d’accord

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit en principe la charge des dépens par la partie perdante. Lorsque l’accord homologué ne traite pas cette question, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais de procédure.

Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution