Opposition à injonction de payer : créance commerciale certaine, liquide et exigible malgré l’absence de preuve adverse

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les engagements contractuels légalement formés s’imposent aux parties. L’article 1231-1 permet de sanctionner l’inexécution ou le retard dans l’exécution lorsque le débiteur ne justifie pas d’une cause étrangère.

Après opposition, le juge statue au vu des seuls éléments fournis par les parties, conformément à l’article 1407 du Code de procédure civile. En l’espèce, les commandes, factures, relevés comptables, extraits extranet, correspondances et preuves de livraison établissaient la réalité des prestations, le montant du solde et l’absence de contestation lors des livraisons. Les allégations adverses, non étayées par des pièces, témoignages ou écrits, n’ont pas permis de remettre en cause la créance.

L’opposition a été déclarée recevable mais mal fondée. L’ordonnance d’injonction de payer a été confirmée et le débiteur condamné au paiement du principal, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des dépens. Le caractère abusif de l’opposition n’a toutefois pas été retenu, faute de caractériser un abus manifeste du droit d’ester en justice.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un fabricant de prothèses dentaires réclamait le paiement d’un solde de factures pour des prestations livrées entre avril et juin 2024. Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a invoqué divers manquements, sans produire de justificatifs. Le créancier a versé les commandes, factures, relevés et échanges correspondants. Le tribunal a retenu une créance de 8 226,40 euros, non contestée lors de la livraison.

Un sous-traitant fabricant de prothèses dentaires entretenait depuis décembre 2023 des relations commerciales avec un laboratoire de prothèse dentaire. Les commandes étaient passées via l’extranet d’une société tierce et les travaux avaient été livrés.

Après des paiements tardifs et partiels, un solde de 12 006 euros figurait au jour de la requête en injonction de payer. Une ordonnance a enjoint au débiteur de régler cette somme. Le débiteur a formé opposition en invoquant notamment une cessation de fourniture de matières premières, des comportements inappropriés, une divulgation de clientèle, des défauts de livraison et une contestation des factures.

Le créancier a produit les commandes, factures, relevés, extraits extranet et correspondances. Le solde ramené à 8 226,40 euros concernait des prestations livrées entre avril et juin 2024, non contestées lors de leur remise. Le débiteur, non comparant à l’audience, n’a fourni aucune pièce à l’appui de ses allégations.

• Établir l’existence des commandes et des prestations convenues
• Justifier la livraison effective des travaux réalisés
• Produire les factures et relevés permettant de calculer le solde
• Établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance
• Vérifier l’absence de contestation lors de la livraison
• Écarter les allégations adverses dépourvues de pièces corroborantes

• Pièces comptables et relevés de compte
• Factures correspondant aux prestations réalisées
• Commandes passées via l’extranet
• Extraits extranet établissant les opérations commandées
• Correspondances échangées entre les parties
• Absence de contestation lors des livraisons

Le créancier obtient la confirmation de l’injonction de payer et le règlement du solde établi. Le débiteur supporte le principal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les dépens, mais l’opposition n’est pas qualifiée d’abusive.

• Paiement de 8 226,40 euros au créancier
• Paiement de 120 euros de frais de recouvrement
• Prise en charge des dépens liquidés à 99,50 euros
• Maintien de l’ordonnance d’injonction de payer
• Rejet des contestations non documentées

À faire

• Conserver les commandes et confirmations extranet
• Classer les factures avec les preuves de livraison
• Établir un relevé chronologique des paiements
• Documenter toute contestation dès la livraison
• Produire les correspondances utiles au recouvrement

À éviter

• Former une opposition sans pièces justificatives
• Contester tardivement des prestations réceptionnées
• Alléguer des menaces sans écrit ni témoignage
• Omettre les paiements partiels dans le décompte
• Présenter un solde non vérifiable comptablement

La force obligatoire des contrats commerciaux

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. Les prestations commandées et livrées, ainsi que les conditions de paiement, ont donc produit leurs effets entre les parties.

Les critères de la créance certaine, liquide et exigible

Les commandes, factures, relevés comptables, extraits extranet et correspondances ont établi la réalité des prestations, leur livraison, l’historique des paiements et le solde exact de 8 226,40 euros. L’absence de contestation à la livraison a renforcé cette démonstration.

La portée probatoire de l’opposition à injonction de payer

Selon l’article 1407 du Code de procédure civile, le juge statue au vu des éléments fournis par les parties. L’opposition, recevable, a été rejetée au fond faute de pièces, témoignages ou écrits corroborant les allégations du débiteur. L’abus du droit d’ester n’a toutefois pas été caractérisé.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1406 du Code de procédure civile, Article 1407 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile