Engagement de caution solidaire : limitation de la condamnation au plafond garanti malgré une créance bancaire supérieure

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code civil, l’engagement de caution solidaire oblige la caution dans les limites stipulées au contrat. La banque établissait l’existence du prêt, les impayés, la déchéance du terme et le montant de la créance au moyen du contrat, de l’acte de caution, des mises en demeure et du décompte produit.

La juridiction a toutefois considéré que la demande correspondant à la totalité de la dette était excessive. Elle a limité la condamnation au montant expressément garanti, soit 24 921 €, conformément à l’acte de caution. La caution a également été condamnée au paiement de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En l’absence de comparution de la caution régulièrement convoquée, le jugement a été rendu réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

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La gérante de la SARL L’ÉTOILE s’était portée caution solidaire d’un prêt bancaire dans la limite de 24 921 euros. Après les impayés et la liquidation de la société, la banque a réclamé le paiement du solde. La caution, non comparante, a été condamnée dans la limite contractuelle de son engagement, avec 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La Société Générale a consenti à la SARL L’ÉTOILE un prêt de 63 900 € destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. La gérante de la société s’est engagée comme caution solidaire, dans la limite de 24 921 € et pour une durée de 108 mois.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société ainsi que la caution. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. La banque a assigné la caution en paiement de 48 369,46 €, correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû et aux intérêts.

Régulièrement convoquée mais non comparante, la caution n’a produit aucun élément. La juridiction a limité la condamnation au plafond prévu par l’acte de caution, soit 24 921 €, et a ajouté 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

• Existence d’un prêt bancaire régulièrement conclu
• Signature d’un acte de caution solidaire
• Plafond de garantie expressément fixé à 24 921 €
• Établissement des échéances impayées et du capital restant dû
• Mise en demeure de la caution
• Respect de la procédure de convocation

• Contrat de prêt bancaire de 63 900 €
• Acte de caution solidaire signé
• Fiche de renseignement signée par la caution
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Décompte bancaire de la créance au 4 novembre 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice

La banque obtient une condamnation de la caution, mais uniquement dans la limite de l’engagement contractuel de 24 921 €. La caution doit également supporter les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la dette excédentaire demeure distincte du montant garanti.

• Plafonnement de la créance réclamable à la caution
• Condamnation de la caution à 24 921 €
• Exclusion de la fraction excédant le plafond garanti
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier le montant maximal stipulé dans l’acte de caution.
• Produire le contrat de prêt et l’offre signée.
• Établir un décompte détaillé des impayés.
• Conserver les preuves de réception des mises en demeure.
• Justifier la convocation régulière de la caution.

À éviter

• Réclamer à la caution plus que le plafond garanti.
• Confondre la dette du débiteur et la garantie cautionnée.
• Négliger la preuve de la déchéance du terme.
• Omettre les intérêts et frais du décompte.
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution.

Le plafonnement de l’engagement de caution solidaire

L’engagement de caution produit limitait expressément la garantie à 24 921 €, pour une durée de 108 mois. Malgré une créance bancaire totale de 48 369,46 €, la condamnation ne pouvait excéder le montant garanti par l’acte signé par la caution. La demande excédentaire a donc été réduite à 24 921 €.

La preuve de la créance garantie

La banque a établi le prêt, l’engagement de caution, les impayés, la déchéance du terme et le décompte de la dette au moyen des pièces produites. La juridiction a constaté que les sommes correspondaient au contrat de prêt, tout en distinguant la dette totale du montant couvert par la caution.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

La caution, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a déposé aucun dossier. La juridiction a statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, puis a condamné la caution aux frais irrépétibles et aux dépens.

Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile