Exonération de TVA des prestations chiropratiques : exclusion des modules de formation et maintien de la majoration de 40 %

L’article L. 76 du livre des procédures fiscales impose à l’administration de porter à la connaissance du contribuable les bases et modalités de détermination des impositions d’office. Cette obligation est satisfaite lorsque la proposition de rectification détaille les factures retenues, leurs montants, leurs dates et les modalités de reconstitution des bases.

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur. La seule mention « prestation chiropratique » sur des factures relatives à des modules ou week-ends de formation ne suffit pas à établir l’existence de soins dispensés à des personnes.

En application des articles 1728 et 287 du code général des impôts, le dépôt d’un formulaire de mise en demeure annoté ne remplace pas la déclaration de TVA expressément demandée. La majoration de 40 % est maintenue lorsque la déclaration n’est pas produite dans les trente jours suivant la mise en demeure. La cour écarte également le grief de disproportion et refuse l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas la partie perdante.

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La cour a jugé suffisamment motivée la proposition de rectification portant sur les rappels de TVA. Les prestations présentées comme des modules ou week-ends destinés à un institut de coaching n’étaient pas établies comme des soins chiropratiques exonérés. Le formulaire retourné ne constituait pas une déclaration de TVA. La majoration de 40 % pour défaut de dépôt après mise en demeure a donc été maintenue.

Une société exerçant une activité de chiropraxie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017. L’administration lui a notifié des rappels de TVA selon la procédure de taxation d’office, en écartant certaines factures dont les libellés ne correspondaient pas à des soins chiropratiques. Les rappels ont été assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 % pour défaut de dépôt des déclarations après mise en demeure.

La société a contesté la régularité de la procédure, l’assujettissement des prestations facturées et la majoration. Elle soutenait notamment que ses factures mentionnant des prestations chiropratiques relevaient de l’exonération applicable aux soins.

La cour juge que la proposition de rectification détaillait suffisamment les bases et leur calcul. Elle estime que les prestations concernées, présentées comme des modules ou week-ends destinés à un institut de coaching, ne sont pas établies comme des soins. Le formulaire retourné par la société ne constituait pas une déclaration de TVA. La majoration de 40 % est donc maintenue et la requête rejetée.

• Bases d’imposition et modalités de calcul communiquées au contribuable
• Factures suffisamment identifiées dans la proposition de rectification
• Prestations correspondant effectivement à des soins dispensés à des personnes
• Praticien autorisé à faire légalement usage du titre de chiropracteur
• Déclaration de TVA produite dans les trente jours de la mise en demeure
• Comportement justifiant une majoration de 40 %

• Proposition de rectification du 28 juin 2019
• Tableau annexé recensant dates, numéros, libellés et montants des factures
• Factures libellées « module école » ou « week-end »
• Factures destinées à un institut de coaching, souvent à Barcelone
• Formulaire de mise en demeure retourné sans déclaration annuelle de TVA

La société demeure redevable des rappels de TVA, des intérêts de retard et de la majoration de 40 %. L’État n’étant pas la partie perdante, aucune somme n’est mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien des rappels de TVA des années 2016 et 2017
• Maintien de la majoration de 40 %
• Maintien des intérêts de retard
• Absence de décharge des impositions
• Refus du remboursement des frais irrépétibles

À faire

• Détailler les bases et méthodes dans la proposition de rectification
• Conserver les factures et leurs libellés précis
• Établir la réalité de soins dispensés à des personnes
• Vérifier l’autorisation légale d’utiliser le titre de chiropracteur
• Déposer la déclaration de TVA dans le délai imparti

À éviter

• Se limiter à la mention « prestation chiropratique »
• Présenter des formations comme des soins sans justificatifs
• Retourner uniquement le formulaire de mise en demeure annoté
• Confondre explications manuscrites et déclaration fiscale
• Invoquer une exonération sans démontrer ses conditions

Les conditions de l’exonération des soins chiropratiques

L’article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère les soins dispensés aux personnes par des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur. La seule présence de la mention « prestation chiropratique » sur une facture ne suffit pas : la nature de soins dispensés à des personnes doit être établie. Des prestations libellées comme des modules ou week-ends destinés à un institut de coaching ne répondent pas à cette exigence probatoire.

La motivation des impositions d’office

L’article L. 76 du livre des procédures fiscales exige la communication des bases ou éléments servant au calcul et de leurs modalités de détermination. Cette exigence est satisfaite lorsque la proposition de rectification expose les bases retenues, la méthode de calcul et récapitule chaque facture avec sa date, son numéro, son libellé, ses montants et le nom du client.

La majoration de 40 % pour défaut de déclaration

Selon l’article 1728 du code général des impôts, la majoration de 40 % s’applique lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure. Le retour du formulaire de mise en demeure, accompagné d’une simple explication manuscrite, ne vaut pas déclaration de TVA au sens de l’article 287. La sanction n’est pas disproportionnée au regard du comportement constaté.

Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article 261 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 287 du code général des impôts, Article R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne