Certificat d’urbanisme opérationnel et espace végétalisé à valoriser : construction limitée admise dans un îlot vert

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose, dans le cadre d’un certificat d’urbanisme opérationnel, d’indiquer si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée. L’appréciation doit tenir compte des règles d’urbanisme applicables, notamment celles protégeant les espaces végétalisés à valoriser.

La destruction partielle d’un tel espace n’est pas exclue par principe. Selon l’article 3.2.5 du règlement du PLU-H, elle peut être admise lorsque les éléments végétalisés de qualité sont préservés, que les composantes écologiques sont mises en valeur, que la perméabilité écologique est prise en compte et qu’une compensation contribue à l’ambiance végétale et paysagère.

La cour écarte l’atteinte alléguée dès lors que la construction, d’une superficie limitée, ne compromet pas suffisamment la régulation du ruissellement, la circulation des espèces ou la continuité écologique. La seule implantation au cœur d’un îlot vert ne suffit pas à établir une atteinte nécessaire. La commune devait également préciser les composantes écologiques à mettre en valeur et démontrer l’impossibilité d’une compensation.

Enfin, une erreur manifeste d’appréciation n’affecte pas la régularité du jugement et ne permet pas à la cour de l’annuler sur ce fondement. Les frais sont réglés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, compte tenu de l’aide juridictionnelle totale.

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La maison projetée, d’une superficie de 80 mètres carrés, ne compromettait pas sérieusement la circulation des espèces dans l’espace végétalisé à valoriser. La commune n’apportait pas de démonstration précise concernant la régulation du ruissellement, les éléments écologiques à préserver ou l’impossibilité d’une compensation. Le certificat d’urbanisme déclarant l’opération non réalisable est donc annulé.

Un demandeur a sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel pour construire une maison individuelle sur un terrain situé à Meyzieu. Le maire a déclaré l’opération non réalisable, notamment parce que le projet se trouvait dans un espace végétalisé à valoriser délimité par le PLU-H.

Le tribunal administratif a annulé ce certificat et enjoint à la commune de délivrer un certificat positif. La commune a relevé appel, soutenant que la construction porterait atteinte à la perméabilité des sols, à la continuité écologique et aux fonctions paysagères de l’espace végétalisé.

La cour a constaté que la maison, d’une superficie de 80 mètres carrés, n’entraverait pas sérieusement la circulation des espèces. Elle a également relevé l’absence de démonstration précise concernant la régulation du ruissellement, les composantes écologiques à préserver ou l’impossibilité d’une compensation. L’appel a été rejeté.

• Préserver les éléments végétalisés de qualité de l’espace
• Mettre en valeur les composantes ayant une fonction écologique
• Prendre en compte la perméabilité écologique du site
• Maintenir une circulation suffisante des espèces biologiques
• Démontrer concrètement l’atteinte alléguée aux fonctions de l’espace
• Prévoir une compensation contribuant à l’ambiance végétale et paysagère

• Délimitation de l’espace végétalisé à valoriser par le règlement graphique du PLU-H
• Projet de maison individuelle d’une superficie de 80 mètres carrés
• Possibilité de circulation des espèces au nord et au sud de l’habitation
• Absence de précision communale sur une composante écologique particulière

La commune ne peut refuser le certificat d’urbanisme sur la seule localisation du projet dans un espace végétalisé à valoriser. Le demandeur obtient le maintien de l’annulation du certificat négatif et le versement de frais au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la renonciation de son avocat à la contribution de l’État.

• Maintien de l’annulation du certificat d’urbanisme négatif
• Délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif
• Rejet de l’appel formé par la commune
• Versement de 1 200 euros à l’avocat du bénéficiaire
• Nécessité pour la commune d’étayer précisément toute atteinte écologique

À faire

• Identifier précisément les espaces végétalisés protégés par le PLU-H
• Documenter les fonctions écologiques et paysagères réellement présentes
• Évaluer la circulation des espèces autour de l’implantation projetée
• Prévoir les mesures de préservation, de mise en valeur et de compensation
• Justifier concrètement toute incompatibilité avec l’opération envisagée

À éviter

• Fonder le refus sur la seule localisation au cœur d’un îlot vert
• Alléguer une fonction de ruissellement sans éléments probants
• Présumer une rupture de continuité écologique liée à toute construction
• Omettre d’examiner la possibilité d’une compensation
• Invoquer une erreur d’appréciation pour contester la régularité du jugement

Le certificat d’urbanisme opérationnel et l’utilisation du terrain

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose d’indiquer, lorsque l’opération est suffisamment précisée, si le terrain peut être utilisé pour sa réalisation. La cour confirme l’annulation du certificat négatif, faute pour la commune d’établir que le projet était incompatible avec les règles applicables à l’espace végétalisé à valoriser.

La destruction partielle d’un espace végétalisé à valoriser

Le règlement du PLU-H admet une destruction partielle si les éléments végétalisés de qualité sont préservés, les fonctions écologiques mises en valeur, la perméabilité écologique prise en compte et une compensation réalisée. La seule implantation au cœur d’un îlot vert ne suffit pas à caractériser une atteinte nécessaire.

L’appréciation de l’atteinte à la continuité écologique

La construction projetée, limitée à 80 mètres carrés, ne compromettait pas sérieusement la circulation des espèces, celle-ci restant a priori possible au nord et au sud. La commune n’apportait pas de précisions suffisantes sur une fonction écologique particulière, la régulation du ruissellement ou l’impossibilité d’une compensation.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article R. 151-43-4° du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991