Référé-suspension d’un permis de construire : irrecevabilité de la demande formée devant le juge d’appel

L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme encadre strictement la possibilité d’assortir un recours contre un permis de construire d’une demande de référé-suspension. Cette demande doit être présentée avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens devant le juge saisi en premier ressort. La cour juge que cette restriction interdit de former une demande de suspension devant le juge d’appel, y compris lorsque le délai de cristallisation devant le tribunal administratif n’était pas expiré au moment où celui-ci a rejeté le recours.

La présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 ne neutralise pas cette irrecevabilité procédurale. La demande est donc rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code suivent le sort de la demande principale.

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La cour administrative d’appel juge irrecevable la demande de suspension d’un permis de construire présentée directement devant le juge d’appel. La possibilité de contester encore le permis devant le tribunal administratif et l’absence d’expiration du délai de cristallisation des moyens sont sans incidence sur cette irrecevabilité.

Une voisine directe a demandé au tribunal administratif l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Porto-Vecchio à la commune pour un parc de stationnement de 692 places, des espaces publics, un pôle multimodal et des surfaces commerciales liées aux départs en mer.

Après le rejet de ce recours par ordonnance, elle a saisi le juge des référés de la cour administrative d’appel afin d’obtenir la suspension de l’exécution du permis sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Elle invoquait notamment la présomption d’urgence de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme et plusieurs moyens relatifs à la légalité environnementale et urbanistique du permis.

La cour juge toutefois qu’une demande de suspension d’un permis ne peut être formée devant le juge d’appel. Le fait que le délai de cristallisation des moyens devant le tribunal administratif ne soit pas expiré lors du rejet du recours est sans incidence. La requête est déclarée irrecevable et rejetée, y compris la demande au titre des frais irrépétibles.

• Recours dirigé contre un permis de construire
• Demande de suspension présentée devant le juge d’appel
• Application du premier alinéa de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme
• Absence d’incidence du délai de cristallisation encore ouvert en première instance
• Caractère manifestement irrecevable de la demande
• Rejet possible sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

• Ordonnance du tribunal administratif rejetant le recours initial
• Date de dépôt de la demande de permis de construire
• Date de délivrance du permis de construire
• Date d’enregistrement de la requête devant la cour
• Énoncé du premier alinéa de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme

La demanderesse ne peut obtenir la suspension du permis dans le cadre de son appel, même si le délai de cristallisation des moyens n’était pas expiré lors du rejet en première instance. La commune conserve donc le bénéfice de l’exécution du permis, sous réserve de l’issue du recours au fond.

• Irrecevabilité du référé-suspension en appel
• Absence d’examen des moyens environnementaux et urbanistiques
• Maintien provisoire des effets du permis
• Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de présenter la suspension devant le premier juge

À faire

• Identifier la juridiction saisie en premier ressort
• Calculer le délai de cristallisation des moyens
• Présenter la suspension avant son expiration
• Vérifier la nature exacte de l’autorisation d’urbanisme
• Contrôler la recevabilité du recours principal

À éviter

• Former pour la première fois le référé en appel
• Confondre présomption d’urgence et recevabilité
• Négliger le délai de cristallisation
• Se limiter à invoquer l’article L. 521-1
• Demander l’examen de moyens après une irrecevabilité manifeste

La recevabilité du référé-suspension devant le juge d’appel

L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme interdit d’assortir le recours contre un permis de construire d’une demande de suspension devant le juge d’appel. La demande doit être présentée devant le juge saisi en premier ressort, dans le délai prévu pour la cristallisation des moyens. La cour en déduit l’irrecevabilité de la demande formée en appel.

La portée de la présomption d’urgence en urbanisme

La présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3 ne remédie pas à l’irrecevabilité résultant de la saisine du juge d’appel. Elle ne permet donc pas d’examiner les moyens invoqués contre la légalité du permis lorsque la demande de suspension est présentée devant une juridiction incompétente à ce stade procédural.

Le rejet d’une demande manifestement irrecevable

Sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée une demande manifestement irrecevable, sans appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 suivent le rejet de la demande principale.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 600-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-26 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article L. 122-1-1 du code de l’environnement, Article R. 122-5 du code de l’environnement, Article L. 123-1-B du code de l’environnement, Article L. 414-4 du code de l’environnement, Article R. 414-23 du code de l’environnement, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales