Suspension et cessation d’activités sociales : l’absence d’urgence exclut les mesures fondées sur l’article L. 313-16

L’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles permet de suspendre ou de faire cesser une activité lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis. En cas d’urgence, l’injonction préalable prévue par l’article L. 313-14 n’est pas nécessaire, mais l’urgence doit être caractérisée à la date de la décision.

La cour exige un lien direct entre les manquements constatés et une menace pour les personnes hébergées. Des difficultés de gouvernance, des carences documentaires, des risques psychosociaux concernant les salariés ou des insuffisances administratives ne suffisent pas lorsqu’elles ne compromettent pas directement la sécurité ou le bien-être des usagers. L’amélioration constatée des conditions d’accueil fait également obstacle à une cessation définitive fondée sur ces menaces.

L’article L. 313-17 autorise la désignation d’un administrateur provisoire afin d’assurer la continuité de la prise en charge en cas de suspension ou de cessation. Toutefois, l’annulation de la suspension prive de base légale le placement sous administration provisoire et son renouvellement. La cour confirme ainsi l’annulation de l’ensemble des mesures préfectorales contestées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le préfet avait suspendu puis fait cesser et transférer les activités d’hébergement d’une association, en invoquant des carences organisationnelles, des problèmes de sécurité et des risques psychosociaux. La cour a confirmé l’annulation de ces décisions, les éléments produits ne caractérisant pas une urgence compromettant la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies, tandis que les conditions d’accueil s’étaient améliorées.

L’association Centre d’activités sociales, familiales et culturelles gérait dans les Vosges plusieurs dispositifs d’hébergement, dont un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement d’urgence et un service d’accueil destiné aux femmes victimes de violences. Elle exerçait aussi des activités d’insertion et d’économie solidaire.

Après plusieurs signalements et une inspection faisant état de tensions, de carences organisationnelles, de travaux de sécurité à réaliser et de risques psychosociaux, le préfet a suspendu partiellement les activités, placé l’association sous administration provisoire, prolongé cette mesure, puis ordonné la cessation et le transfert des activités d’hébergement.

Le tribunal administratif a annulé ces décisions. Saisie par le ministre, la cour constate que les éléments invoqués ne caractérisaient pas une urgence compromettant la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies. Elle relève aussi l’amélioration des conditions d’accueil et confirme les annulations.

• Établir une menace pour la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies
• Caractériser une urgence à la date de la suspension
• Relier directement les manquements constatés aux risques subis par les usagers
• Vérifier que les mesures correctives n’ont pas supprimé la menace invoquée
• Tenir compte de l’évolution effective des conditions d’accueil
• Réserver la cessation aux situations répondant aux critères de l’article L. 313-16

• Signalements de salariés établis en février, mars et avril 2020
• Note d’alerte issue de l’inspection des 27, 28 et 29 mai 2020
• Rapport d’inspection remis le 29 septembre 2020
• Rapport intermédiaire de l’administrateur provisoire sur l’évolution des conditions d’accueil
• Arrêté préfectoral constatant l’amélioration et la reprise des admissions

L’association conserve les annulations des mesures de suspension, d’administration provisoire et de cessation de ses activités d’hébergement. L’autorité administrative ne peut fonder une mesure de police sur des dysfonctionnements qui ne présentent pas de lien direct avec la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies.

• Écarter les mesures préfectorales insuffisamment rattachées aux risques pour les usagers
• Documenter précisément l’urgence à la date de toute suspension
• Établir un lien direct entre chaque manquement et le risque invoqué
• Actualiser les constats après toute mesure corrective
• Produire les rapports démontrant l’amélioration des conditions d’accueil

À faire

• Identifier les risques concernant directement les personnes accueillies
• Dat er précisément les signalements et contrôles réalisés
• Établir l’urgence au jour de la décision
• Documenter les mesures correctives mises en œuvre
• Actualiser les rapports sur les conditions d’accueil

À éviter

• Fonder une suspension sur des difficultés générales de gouvernance
• Assimiler les risques psychosociaux des salariés aux risques des usagers
• Invoquer des documents manquants sans démontrer leur impact direct
• Négliger l’amélioration constatée après l’administration provisoire
• Prononcer une cessation sans établir la menace exigée

Les conditions de suspension d’une activité au titre de l’article L. 313-16

L’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles exige une menace ou une atteinte à la santé, à la sécurité ou au bien-être physique ou moral des personnes accueillies. L’urgence dispense d’injonction préalable, mais doit être établie à la date de la suspension. La cour juge que les signalements, tensions, carences de gouvernance et travaux différés ne suffisaient pas à caractériser cette urgence.

La désignation d’un administrateur provisoire après suspension

Selon l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, un administrateur provisoire peut être désigné pour assurer la continuité de la prise en charge après suspension ou cessation d’activité. La cour confirme toutefois l’annulation de cette mesure et de son renouvellement, leur fondement reposant sur une suspension elle-même illégale.

Les critères de cessation des activités d’hébergement

La cessation prévue par l’article L. 313-16 suppose que les manquements compromettent directement la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes hébergées. Les carences documentaires, difficultés de gouvernance et risques affectant les salariés sont insuffisants sans lien direct avec les usagers. L’amélioration des conditions d’accueil constatée pendant l’administration provisoire excluait également la cessation prononcée.

Article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 761-1 du code de justice administrative