Annulation d’un permis de surélévation : dossier d’insertion insuffisant et violation de l’article UE 7.2 du PLU

La cour rappelle, sur le fondement des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, que les insuffisances, omissions ou inexactitudes du dossier de permis n’entraînent l’illégalité de l’autorisation que si elles ont pu fausser l’appréciation portée par l’administration. Un dossier comportant une seule photographie et un unique angle de vue ne permettait pas d’apprécier suffisamment l’insertion du projet dans son environnement.

L’intérêt à agir des voisins immédiats est apprécié au regard d’éléments précis relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet, conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La réduction des vues et de la luminosité, combinée à une surélévation implantée au droit d’une terrasse, suffisait à établir cet intérêt.

La surélévation méconnaissait également l’article UE 7.2 du PLU : située au-delà de la bande de vingt mètres, elle ne s’adossait pas à une construction voisine et comportait une toiture présentant une pente de 80°, supérieure au maximum autorisé de 45°. Le projet aggravant la non-conformité existante, l’exception applicable aux constructions existantes ne pouvait être invoquée.

En application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’annulation partielle ou le sursis à statuer ne sont pas possibles lorsque la régularisation bouleverserait la nature du projet ou nécessiterait une modification du PLU. L’arrêté a donc été annulé intégralement.

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Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La cour a reconnu leur intérêt à agir, puis relevé l’insuffisance du dossier concernant l’insertion du projet et la méconnaissance du PLU par une toiture trop pentue. Le vice n’étant pas régularisable sans bouleverser le projet, le permis a été annulé.

Des voisins immédiats ont demandé l’annulation d’un permis de construire autorisant la surélévation d’un pavillon à Issy-les-Moulineaux. Le tribunal administratif a rejeté leur demande, puis ils ont relevé appel.

La cour a admis leur intérêt à agir, le projet augmentant sensiblement la surface et la hauteur de la construction au droit de leur terrasse, avec un impact allégué sur les vues et la luminosité.

Elle a relevé que le dossier de permis ne permettait pas d’apprécier suffisamment l’insertion du projet, notamment en raison du faible nombre de photographies et d’angles de vue. Elle a aussi constaté que la surélévation méconnaissait l’article UE 7.2 du PLU, notamment par une toiture présentant une pente de 80° au-delà de la bande de vingt mètres. Ce vice n’étant pas régularisable sans bouleverser le projet ou modifier le PLU, le jugement et le permis ont été annulés.

• Établir une atteinte directe aux conditions de jouissance du bien voisin
• Produire des éléments précis sur la nature, l’importance et la localisation du projet
• Permettre au service instructeur d’apprécier l’insertion dans l’environnement
• Respecter les règles d’implantation et de toiture de l’article UE 7.2
• Ne pas aggraver la non-conformité d’une construction existante
• Permettre une régularisation sans changer la nature du projet

• Plan de masse situant le projet et les parcelles voisines
• Notice décrivant les propriétés mitoyennes
• Unique photographie du bâtiment existant
• Document graphique limité à un seul angle de vue
• Mesures de hauteur et de surface avant et après travaux
• Plan et caractéristiques de la toiture à pente de 80°

Le permis de construire et le jugement de première instance sont annulés. Le bénéficiaire du permis et la commune sont solidairement condamnés à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que le projet ne peut être régularisé dans le cadre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

• Annulation intégrale du permis de construire
• Impossibilité de maintenir la surélévation autorisée
• Absence de régularisation par simple mesure corrective
• Prise en charge solidaire de 2 000 euros
• Rejet des demandes adverses au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Documenter chaque façade et angle de vue du projet
• Décrire précisément l’environnement immédiat et lointain
• Vérifier les limites séparatives et la bande de vingt mètres
• Contrôler la hauteur et la pente de toiture autorisées
• Évaluer la possibilité réelle d’une régularisation

À éviter

• Limiter le dossier à une photographie unique
• Omettre les constructions et limites voisines
• Présenter une pente supérieure au plafond réglementaire
• Aggraver une non-conformité existante
• Invoquer un intérêt à agir sans éléments étayés

L’intérêt à agir des voisins immédiats

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’établir, par des éléments précis et suffisamment étayés, une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il invoque la nature, l’importance ou la localisation du projet. Une surélévation augmentant fortement la hauteur et implantée au droit d’une terrasse caractérise ici une atteinte suffisamment plausible aux vues et à la luminosité.

Les insuffisances du dossier de permis

Les articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme exigent notamment une notice et un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet. Une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache toutefois le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. L’unique photographie et l’unique angle de vue ne permettaient pas d’apprécier suffisamment l’environnement immédiat et lointain.

La régularisation des vices d’un permis

Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent une annulation limitée ou un sursis lorsque le vice est régularisable. La régularisation est exclue lorsque la modification bouleverserait le projet au point d’en changer la nature ou nécessiterait une modification du règlement du PLU. La violation de l’article UE 7.2 remplissait ces conditions d’exclusion, justifiant l’annulation totale du permis.

Article R. 741-7 du Code de justice administrative, Article L. 9 du Code de justice administrative, Article R. 414-5 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-7 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du Code de l’urbanisme, Article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme