Refus de permis de construire photovoltaïque en zone A pour atteinte excessive aux paysages naturels

Pour apprécier l’atteinte paysagère, l’autorité doit évaluer la qualité du site naturel puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour valide le refus dès lors que le parc photovoltaïque, malgré la réduction de sa superficie et les mesures d’insertion prévues, reste visible depuis plusieurs routes, des hameaux et un chemin de randonnée. Les plantations projetées auraient en outre obstrué les perspectives sur le bocage et contribué à l’artificialisation du paysage.

Ce motif suffisait à justifier légalement le refus, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens. Les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées par voie de conséquence.

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Le préfet a refusé le permis. Le tribunal administratif a rejeté le recours de la société, qui a fait appel en contestant notamment l’appréciation portée sur l’étude d’impact et la compatibilité du projet avec la zone A du PLUi.

La cour relève la visibilité importante des installations depuis plusieurs routes départementales, des hameaux et un chemin de randonnée. Elle estime que les mesures de retrait et de plantation ne suffisent pas à prévenir l’atteinte aux paysages naturels et l’artificialisation du site. Le refus est donc confirmé, sans examen des autres moyens. Les demandes d’injonction et de frais sont également rejetées.

• Projet implanté dans une zone agricole soumise à l’article L. 151-11
• Appréciation préalable de la qualité du site naturel
• Évaluation de l’impact visuel selon la nature et les effets du projet
• Visibilité des installations depuis des voies de circulation
• Incidences visuelles depuis des hameaux et un chemin de randonnée
• Atteinte excessive aux paysages naturels et artificialisation du site
• Insuffisance des mesures de retrait et de plantation

• Étude d’impact évaluant les incidences visuelles depuis les axes routiers
• Photographies de présentation de l’insertion paysagère future
• Visibilité des panneaux depuis les routes départementales D 113 et D 11
• Incidences relevées depuis plusieurs hameaux et un chemin de randonnée
• Avis défavorable de la commission départementale du 29 août 2023

• Exclusion du projet photovoltaïque en l’état
• Maintien du refus préfectoral
• Rejet de la demande d’injonction
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Nécessité de traiter l’impact visuel depuis les points sensibles

À faire

• Cartographier les covisibilités depuis les routes
• Analyser les vues depuis les hameaux
• Documenter l’insertion depuis les chemins de randonnée
• Évaluer l’effet des plantations sur les perspectives
• Vérifier la compatibilité avec le règlement de zone A

À éviter

• Sous-estimer l’artificialisation du paysage bocager
• Se limiter à une réduction de superficie
• Omettre les points de vue fréquentés
• Présenter des mesures paysagères non démontrées
• Négliger les orientations locales de paysage et tourisme

Les conditions de l’atteinte aux paysages naturels

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et le règlement de la zone A permettent de refuser le permis lorsque le projet porte atteinte aux paysages naturels. L’autorité doit apprécier la qualité du site, puis l’impact de la construction compte tenu de sa nature et de ses effets. Une atteinte excessive suffit à légaliser le refus.

L’appréciation de l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque

La visibilité des panneaux depuis des voies de circulation, des hameaux et un chemin de randonnée, ainsi que leur contribution à l’artificialisation du bocage, ont été déterminantes. Les mesures de retrait et de plantation n’ont pas supprimé les vues ni l’obstruction des perspectives. Ce motif suffisait à justifier le refus, sans examen des autres moyens.

Les conséquences procédurales d’un motif suffisant

Lorsqu’un motif suffit légalement à justifier le refus, la juridiction peut ne pas examiner les autres moyens. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont alors rejetées par voie de conséquence.