Référé-suspension d’une radiation disciplinaire militaire : absence de doute sérieux malgré des violences de commandement établies

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose à la fois l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge peut toutefois rejeter la demande sans examiner l’urgence lorsque aucun moyen ne satisfait ce second critère.

La communication préalable du dossier individuel et du rapport d’enquête a été regardée comme suffisante, le militaire ayant attesté les avoir reçus avant le conseil d’enquête. L’absence de transmission des pièces jointes au rapport ne caractérise pas un doute sérieux dès lors que leur existence était connue et qu’une demande de communication restait possible. Le principe d’impartialité n’a pas été retenu comme applicable à l’enquête administrative, distincte de la procédure disciplinaire.

La matérialité des violences physiques et verbales reposait sur un rapport d’enquête fondé sur des témoignages convergents et circonstanciés, ainsi que sur des reconnaissances partielles. La gravité des faits et leur contrariété aux principes de commandement ont écarté le moyen tiré de la disproportion, malgré les états de services et l’absence d’antécédents disciplinaires. Le détournement de pouvoir allégué n’a pas davantage créé de doute sérieux. Les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées par voie de conséquence.

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Un lieutenant demandait la suspension de sa radiation des cadres prononcée disciplinairement. Le juge a relevé que le dossier et le rapport d’enquête avaient été communiqués, et que les violences reprochées reposaient sur des témoignages concordants, certaines étant reconnues. Compte tenu de leur gravité, la sanction n’était pas manifestement disproportionnée.

Un lieutenant affecté dans un régiment de parachutistes a demandé la suspension d’un décret présidentiel le radiant des cadres par mesure disciplinaire. Il invoquait l’urgence, un doute sérieux sur la légalité de la sanction, l’irrégularité de la procédure, l’atteinte à l’impartialité, une erreur de fait, la disproportion de la sanction et un détournement de pouvoir.

Le juge des référés a relevé que le dossier individuel et le rapport d’enquête avaient été communiqués avant le conseil d’enquête. Les pièces jointes non transmises étaient identifiées, de sorte que le militaire pouvait en demander communication. Les violences physiques et verbales reprochées étaient étayées par des témoignages convergents et circonstanciés, certaines ayant été reconnues. Compte tenu de leur gravité, la sanction n’a pas été jugée manifestement disproportionnée. La demande de suspension, l’injonction et la demande au titre des frais irrépétibles ont été rejetées sans examen de l’urgence.

• Décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation
• Existence d’une urgence justifiant la suspension
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
• Communication préalable du dossier individuel et du rapport d’enquête
• Matérialité des faits établie par des éléments concordants
• Gravité des fautes compatible avec la sanction prononcée

• Attestation signée établissant la communication du dossier individuel
• Rapport d’enquête du 15 juillet 2025
• Témoignages nombreux, convergents et circonstanciés
• Reconnaissance de violences envers un stagiaire
• Reconnaissance de violences envers un subordonné

La radiation disciplinaire demeure exécutoire, la suspension et la réintégration étant refusées. L’administration conserve le bénéfice de la sanction, tandis que le militaire supporte le rejet de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la radiation des cadres
• Absence de réintégration dans les fonctions
• Rejet de la demande de suspension
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Possibilité pour le militaire de contester l’analyse dans l’instance au fond

À faire

• Communiquer intégralement le dossier disciplinaire
• Tracer la remise des pièces avant le conseil d’enquête
• Identifier les annexes du rapport d’enquête
• Conserver les témoignages circonstanciés
• Documenter la gravité des manquements de commandement

À éviter

• Omettre les pièces expressément énumérées
• Confondre enquête administrative et procédure disciplinaire
• Fonder la sanction sur des faits non établis
• Négliger l’examen de la proportionnalité
• Alléguer un détournement de pouvoir sans éléments probants

L’article L. 521-1 du code de justice administrative

La suspension suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge a rejeté la demande sans examiner l’urgence, aucun moyen invoqué ne remplissant cette seconde condition.

La communication préalable des pièces disciplinaires

La communication du dossier individuel et du rapport d’enquête avant le conseil d’enquête a été jugée suffisante. L’absence de transmission des pièces jointes n’a pas créé de doute sérieux, car leur existence était connue et le militaire pouvait en demander communication. Le principe d’impartialité n’a pas été retenu comme applicable à l’enquête administrative, distincte de la procédure disciplinaire.

La proportionnalité de la sanction disciplinaire militaire

La matérialité de violences physiques et verbales reposait sur des témoignages convergents et circonstanciés et sur des reconnaissances partielles. La gravité des fautes et leur contrariété aux principes de commandement ont écarté la disproportion, malgré les états de services et l’absence d’antécédents disciplinaires.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative