Interdiction d’une manifestation : contrôle du caractère adapté, nécessaire et proportionné face aux risques de violences et de dégradations

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 autorise le rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête apparaît manifestement mal fondée.

Les libertés de manifestation et d’expression doivent être conciliées avec la sauvegarde de l’ordre public. En application des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l’autorité de police apprécie les risques et ne peut interdire une manifestation qu’en dernier recours, par une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée. L’interdiction peut reposer sur des risques suffisamment établis de violences, de dégradations ou d’infractions pénales imminentes.

Le juge a confirmé le rejet de l’appel, les éléments invoqués — parcours excentré, moindre participation attendue, service d’ordre et caractère pacifique annoncé — ne remettant pas en cause l’appréciation des risques graves résultant de troubles récents. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

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Un syndicat et plusieurs associations contestaient l’interdiction d’une manifestation prévue à Montpellier, invoquant notamment la liberté de manifester et l’existence de mesures moins restrictives. Le juge a retenu les violences, dégradations, pillages et interpellations survenus lors d’un précédent rassemblement, ainsi que le risque de réitération de troubles graves, malgré les garanties proposées.

Un syndicat a déclaré une manifestation sur la voie publique à Montpellier, prévue le 24 octobre 2026, entre un jardin et un rond-point, pour défendre des revendications de la jeunesse et contester la répression et la vie chère. La préfète a interdit le rassemblement par une décision révélée par communiqué puis confirmée par arrêté.

Le syndicat et plusieurs associations ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Leur demande de suspension ayant été rejetée, les requérants ont fait appel.

Le juge a relevé les violences, dégradations, pillages et interpellations survenus lors d’une précédente manifestation importante à Montpellier, ainsi que le risque de réitération de troubles graves. Il a estimé que les arguments tirés d’une participation moindre, d’un service d’ordre et d’un parcours excentré ne suffisaient pas à remettre en cause cette appréciation.

• Établir l’urgence liée à la date imminente du rassemblement
• Identifier une liberté fondamentale susceptible d’être atteinte
• Caractériser des risques suffisamment établis de troubles graves
• Vérifier l’existence de violences, dégradations ou infractions imminentes
• Contrôler le caractère adapté, nécessaire et proportionné de l’interdiction
• Tenir compte des moyens humains, matériels et juridiques disponibles

• Déclaration préalable de manifestation transmise à la préfecture
• Bilan d’une précédente manifestation : dégradations, pillages et attaques
• Interpellation de soixante-neuf personnes et policiers blessés
• Éléments de l’instruction établissant un risque de réitération
• Arrêté préfectoral d’interdiction et communiqué de presse

L’interdiction de la manifestation est maintenue et l’appel est rejeté en totalité. Les requérants ne bénéficient d’aucune suspension et leur demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est également rejetée.

• Maintien de l’interdiction préfectorale du rassemblement
• Absence de suspension en référé-liberté
• Rejet de l’appel par ordonnance motivée
• Prise en compte déterminante des troubles récents
• Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Déclarer préalablement tout rassemblement sur la voie publique
• Documenter précisément le parcours et les horaires projetés
• Présenter les moyens humains du service d’ordre
• Actualiser les éléments relatifs aux risques locaux
• Saisir rapidement le juge en cas d’interdiction imminente

À éviter

• Minimiser les troubles survenus lors de rassemblements antérieurs
• Se limiter à invoquer le caractère pacifique annoncé
• Omettre les moyens matériels et juridiques disponibles
• Fonder l’appel sur des affirmations non étayées
• Négliger l’exigence de proportionnalité de l’interdiction

La conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public

Les libertés de manifestation et d’expression sont des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elles doivent être conciliées avec la sauvegarde constitutionnelle de l’ordre public. L’autorité de police doit apprécier les risques et adopter les mesures nécessaires pour prévenir les troubles.

Les critères de proportionnalité de l’interdiction administrative

Selon les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction constitue une mesure de dernier recours. Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, au regard notamment des moyens humains, matériels et juridiques disponibles. Elle peut être fondée sur des violences, dégradations ou infractions pénales suffisamment certaines et imminentes.

Le rejet manifeste de l’appel en référé

En application des articles L. 522-3 et L. 521-2 du code de justice administrative, l’appel peut être rejeté par ordonnance motivée lorsqu’il apparaît manifestement mal fondé. Les éléments invoqués concernant le parcours, la participation attendue et le service d’ordre ne remettaient pas en cause les risques graves établis par l’instruction.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative