ARRET

N°

S.A.S. SAS [W]

C/

S.A.S. SAS SOMAT

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me Charles

Me Chivot

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00820 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJBW

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 07 OCTOBRE 2021 (référence dossier N° RG 2019002464)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. [W] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

INTIMEE

S.A.S. SOMAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

*

* *

DECISION

A l’occasion de la vente à la SAS [W] d’un tracteur neuf de la marque ’Fendt’ au prix de 166.000 euros ht, la société Etablissements [Q], aux droits de laquelle intervient désormais la SAS Somat, a procédé à la reprise d’un tracteur de la marque ’Case Magnum’ 250 année 2010, 4175 heures d’utilisation au prix de 53.000 euros HT le 19 décembre 2017. Le bon de reprise a été établi le 31 janvier 2018 avec la mention de 4.198 heures d’utilisation.

Elle a ensuite revendu le tracteur le ’Case Magnum’ à un exploitant agricole, l’EARL [U], suivant bon de commande du 13 juin 2018 pour la somme de 55.000 euros HT, la livraison ayant été réalisée le 5 juillet 2018 avec la mention de 4.202 heures d’utilisation.

Peu de temps après sa livraison le tracteur a été victime d’une panne le mettant hors d’état de fonctionner.

Une mesure d’expertise a été organisée au contradictoire de la société établissements [Q] assistée de son assureur et de la société [W]. L’expert amiable a déposé un rapport le 5 mars 2019.

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2019, la société Etablissements [Q] a fait assigner la SAS [W] devant le tribunal de commerce de Beauvais afin de la voir condamner au paiement de la somme de 23.457,74 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement au paiement de cette même somme pour manquement au devoir de délivrance conforme.

Parallèlement à cette procédure, par acte en date du 22 juin 2020, la SAS [W] a fait assigner le vendeur initial du tracteur litigieux, la société Depla, pour la garantir de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à son encontre, sollicitant par ailleurs la jonction avec l’instance introduite le 25 septembre 2019.

En réplique, la SAS [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du fait qu’elle n’a jamais été propriétaire juridique du tracteur litigieux.

Par jugement rendu le 7 octobre 2021, le tribunal de commerce de Beauvais a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS [W],

– déclaré la SAS Somat venant aux droits de la société Etablissements [Q], recevable en sa demande et l’a dit bien fondée,

– débouté la SAS [W] de sa’demande d’expertise judiciaire,

– rejeté la demande de jonction avec l’instance née de l’assignation délivrée à la société Depla par la SAS [W] le 22 juin 2020,

– jugé que le tracteur agricole vendu le 19 décembre 2017, à titre de reprise, par la SAS [W] à la société Etablissements [Q] était affecté d’un vice caché engageant la garantie légale du vendeur,

– condamné la SAS [W] à restituer à la SAS Somat une partie du prix de vente-reprise, à concurrence des coût des travaux nécessaires de remise en état de l’engin agricole, soit la somme de 19.647,55 euros, au titre de la garantie légale des vices cachés,

– condamné la SAS [W] à payer à la SAS Somat la somme de 5.550,62 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la SAS [W] à payer à la SAS Somat la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 24 janvier 2022, la SAS [W] a interjeté appel de cette décision.

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens a ordonné la radiation du rôle de la procédure et a dit que l’affaire pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Par des conclusions en date du 30 octobre 2024, la SAS [W] a sollicité la réinscription de l’affaire.

L’affaire a par la suite été réinscrite sous le numéro RG 25/00820.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 mars 2026, la SAS [W] conclut à l’infirmation du jugement déféré, au débouté de la SAS Somat venant aux droits de la société Etablissements [Q], de toutes ses demandes en responsabilité et en paiement et demande à la cour de condamner cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er juin 2026, la SAS Somat, venant aux droits de la société Etablissements [Q], conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de’:

– condamner la SAS [W] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens,

– subsidiairement, en cas d’infirmation, condamner la SAS [W] à payer à la SAS Somat, venant aux droits de la société Etablissements [Q], la somme totale de 23.457,74 euros HT sur le fondement des dispositions des articles 1604 et 1231-1 et suivants du code civil ou des articles 1130 et 1137 du même code, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement fondée sur la garantie des vices cachés

La SAS [W] conclut au rejet de la demande de la SAS Somat arguant en premier lieu ne pas être le propriétaire du tracteur litigieux, ce dernier appartenant à l’EARL [W] et cette mention apparaissant sur la carte grise barrée remise aux établissements [Q] le jour de la vente.

Elle expose qu’elle n’est pas un professionnel à la différence de la société établissements [Q], qui est un professionnel expérimenté du négoce de matériel agricole, qui a lui-même fixé le prix de reprise du véhicule.

Elle soutient que le véhicule vendu était d’occasion et en l’état et qu’il appartenait à la société établissements [Q] d’effectuer les vérifications nécessaires sur le tracteur avant sa remise en vente, cette dernière étant informée des désordres qui avaient affecté ledit engin et des réparations antérieures réalisées.

Elle fait valoir que l’expertise diligentée par la société établissements [Q] a été effectuée sur pièces sur le fondement du constat d’huissier et qu’un examen du tracteur aurait été nécessaire.

Elle précise que l’antériorité du vice à la vente n’est pas démontrée, six mois s’étant écoulés entre l’achat du tracteur en janvier 2018 par la société établissements [Q] et sa revente en juin 2018, sans qu’aucun élément ne soit produit sur les éventuelles réparations effectuées.

Elle affirme que le rapport amiable invoqué n’est pas précis sur le diagnostic de la panne et les conditions d’utilisation du véhicule en juillet 2018.

Elle indique qu’elle produit devant la cour un avis technique établi par un expert en machinisme agricole inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel d’Amiens, lequel écrit dans un rapport daté du 24 octobre 2024 que les conclusions de l’expert amiable n’ont pas permis à ce dernier de se prononcer techniquement sur l’origine précise de la panne survenue le 17 juillet 2018.

Elle précise qu’il n’est pas justifié de la nécessité des réparations réalisées sur le tracteur.

Elle ajoute que la société établissements [Q] tente d’occulter sa qualité juridique d’acheteur professionnel, en insistant sur le fait que le prétendu défaut ne pouvait être décelé qu’après usage.

Elle estime que l’hypothèse de la destruction de la boîte de vitesse gamme lente du tracteur n’est pas un vice caché, mais une conséquence directe d’une mauvaise utilisation, laquelle peut être imputable au deuxième acheteur.

Elle soutient que la SAS Somat ne démontre pas le lien de causalité entre la panne du tracteur intervenue le 17 juillet 2018 et la destruction des organes de la boite de vitesse à partir du moment où l’origine du dysfonctionnement de la gamme lente de la boite de vitesses et la destruction d’un ou des deux embrayages peut être multiple à savoir l’utilisation du tracteur dont s’agit en travaux publics et non en travaux agricoles, le manque d’huile du fait du non respect du tableau de maintenance, une fuite au niveau de la valve ou une utilisation inadéquate de la boite de vitesses au regard des différentes allures de circulation du véhicule.

La SAS Somat expose que la SAS [W] s’est toujours présentée comme la propriétaire et la venderesse habilitée du tracteur et insiste sur le fait que le coût de la reprise a été imputé sur le prix d’adjudication du tracteur neuf Fendt à la SAS [W].

Elle indique qu’elle n’a été destinataire du certificat d’immatriculation du tracteur que lors de sa remise effective, soit fin janvier 2018 et précise que la carte grise constitue un document administratif de circulation et non un titre de propriété. Enfin, elle ajoute que lors des opérations d’expertise amiable, à aucun moment la SAS [W] n’a émis de réserves sur sa qualité de propriétaire-vendeur du tracteur.

Elle fait valoir que la panne est survenue après seulement 8 heures d’utilisation par l’acquéreur exploitant agricole, a mis hors de fonctionnement le tracteur et a entraîné l’immobilisation prolongée de l’engin, compte tenu des travaux de remise en état nécessaires.

Elle soutient qu’il ressort du rapport d’expertise amiable que la panne a pour origine un dysfonctionnement majeur de la «’boîte gamme lente’» et que compte tenu du faible nombre d’heures d’utilisation, ce vice était présent avant la vente.

Elle insiste sur le fait que le rapport du cabinet Picardex daté du 15 février 2019 produit par la SAS [W] adopte le même avis technique, à savoir que «’le dernier dysfonctionnement provient de la boîte de gamme lente’».

Subsidiairement, elle invoque l’absence de délivrance conforme et les man’uvres dolosives, la SAS [W] lui ayant caché les différentes difficultés rencontrées et les réparations réalisées antérieurement à la vente.

Il est établi par les pièces produites que lors de l’établissement du bon de commande du tracteur Fendt avec la reprise du tracteur Case litigieux, c’est le représentant de la SAS [W] qui a signé ce document et la facture a été émise à son égard. Par ailleurs, les factures de réparation antérieures à la cession critiquée dressées par les établissements Beguin et communiquées dans la présente instance par la SAS [W] sont émises au profit de la SAS [W]. De plus, lors des opérations d’expertise amiable, la SAS [W] convoquée en qualité de précédent vendeur/propriétaire du tracteur n’a élevé aucune contestation sur cette qualité. Enfin, si la carte grise de l’engin désigne l’EARL [W], toutefois, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit d’un document administratif de circulation et non d’un titre de propriété et qu’au demeurant les montages comptables internes entre entités dépendant de la famille [W] (factures de rétrocession) sont inopposables à la SAS Somat.

Dès lors, la SAS Somat est recevable à agir à l’encontre de la SAS [W].

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

L’article 1644 du même code précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères (gravité du vice et antériorité de ce dernier par rapport à la vente).

Au soutien de sa demande, la SAS Somat produit un rapport d’expertise amiable daté du 5 mars 2019, aux termes duquel le technicien , M. [F] [Y] écrit’:

«’Condition d’expertise’:

Le tracteur est réparé et restitué aux Ets [U], seules les pièces remplacées sont présentes.

Un procès-verbal de constat d’huissier effectué après la dépose est communiqué aux établissements Vimo.

Constatations’:

(’) Selon les éléments et les pièces conservées par les Ets Blancart, l’origine du dernier dysfonctionnement provient de la boîte de gamme lente (’)

Commentaires techniques’:

Compte tenu de nos constatations et à l’étude des factures de remise en état antérieur de la boîte de vitesses, il apparaît que le dysfonctionnement constaté par les établissements Blancarts sont sans relation avec les interventions des établissements Béguin et Vimo.

Il est à noter que s’il était confirmé que la puissance avait été modifiée, cela pourrait expliquer les nombreuses interventions effectuées sur ce tracteur (berceau de pont avant, plusieurs interventions sur la boîte de vitesses)

Conclusion’:

Compte tenu du faible nombre d’heures d’utilisation après la reprise du tracteur à la SAS [W], soit 10 heures, il apparaît clairement que le dysfonctionnement était présent avant la vente’».

Il ressort de ce document que le technicien n’a effectué aucune constatation sur le tracteur et s’est uniquement basé sur les pièces remises par la SAS [Q], aux droits de laquelle intervient désormais la SAS Somat, qui a au surplus effectué les réparations sur le tracteur dont elle demande à ce jour le remboursement, avant d’avoir recours à une expertise amiable.

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la cour, par une appréciation souveraine estime que l’existence d’un vice originaire n’est pas caractérisé, et qu’au demeurant il n’est pas non plus démontré un lien de causalité entre le dysfonctionnement invoqué et le dommage.

Enfin’, il y a lieu de souligner que la reprise du tracteur litigieux a été réalisée par un professionnel du machinisme agricole vendeur et réparateur.

Aussi, force est de constater que la SAS Somat échoue dans la preuve qui lui incombe au titre de la garantie des vices cachés.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu la responsabilité de la SAS [W] au titre de la garantie légale du vendeur et condamné cette dernière à payer à la SAS Somat le le coût des travaux de remise en état d’un montant de 19.647,55 euros ainsi que la somme de 5.550,62 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande en paiement fondée sur l’absence de délivrance conforme et de man’uvre dolosive

Il résulte des débats que la vente critiquée est intervenue dans le cadre d’une succession de contrats, entre les sociétés [W] et la SAS [Q] à titre de reprise, pour permettre l’acquisition et le financement d’un tracteur neuf.

En sa qualité de professionnelle du machinisme agricole, la SAS [Q], aux droits de laquelle intervient désormais la SAS Somat, ne peut sérieusement soutenir que la SAS [W] a commis une faute dans la mesure où le remplacement du tracteur sollicité par la SAS [W] par l’achat d’un nouveau était motivé par la volonté de remplacer un engin sur lequel plusieurs réparations avaient déjà été réalisées. Contrairement à ce que soutient l’intimée, celle-ci ne démontre pas que la SAS [W] lui avait dissimulé les précédentes réparations réalisées sur le tracteur alors que la preuve de cette dissimulation constitutive de man’uvres dolosives incombe à la SAS Somat.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la SAS [Q] a elle-même préalablement à la vente du tracteur Case Magnum à la société [U] le 3 juillet 2018 émis un ordre de réparation dans son atelier intitulé «’préparation matériel d’occasion’». Il s’infère de ces circonstances, que la SAS [Q] lors de la reprise du tracteur auprès de la SAS [W] a réceptionné et accepté l’engin en l’état, puisqu’à l’issue de ses vérifications, elle a fixé un prix de reprise et a pris la décision de vendre ce dernier à un autre agriculteur.

Dans ces conditions, la cour estime que la SAS Somat échoue dans la preuve qui lui incombe et que par conséquent, il convient de la débouter de toutes ses demandes en paiement quelque soit le fondement juridique invoqué.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q] succombant, elle sera tenue aux dépens de première instance et d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q] à payer à la SAS [W] à payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Beauvais, excepté en ce qu’il a débouté la SAS [W] de sa fin de non-recevoir et déclaré la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q], recevable en son action.

Et statuant à nouveau des chefs infirmés, y ajoutant,

Déboute la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q], de toutes ses demandes en responsabilité et en paiement formées à l’encontre de la SAS [W].

Condamne la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q] à payer à la SAS [W] à payer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Condamne la SAS Somat, venant aux droits de la société établissements [Q] aux dépens de première instance et d’appel, et autorise Me Aurélie Guyot, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.