Cour d’appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 22 octobre 2026, RG n° 24/02418

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02418 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VR54

Jugement (N° 24/00221) rendu le 18 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTE

SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifié par acte du 15 mai 2024 par acte remis à sa personne

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée en date du 6 novembre 2018, la société anonyme COFIDIS a consenti à M. [L] [S] un crédit à la consommation d’un montant de 19.000 euros, remboursable en 60 mensualités dont 59 mensualités de 364,85 euros et la 60ème mensualité soldant le montant du prêt, moyennant un taux d’intérêt de 5,72% et un taux annuel effectif global de 5,87%.

Selon une seconde offre préalable acceptée le 6 mars 2019, la société COFIDIS a consenti à M. [L] [S] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3.000 euros, remboursable en 41 mensualités de 126 euros, et une 42ème mensualité soldant le montant du crédit, moyennant un taux d’intérêt de 19,37% et un taux annuel effectif global de 21,19 %.

Par avenant en date du 20 septembre 2019, le montant du crédit renouvelable a été augmenté à hauteur de 4.500 euros, pour un taux d’intérêt de 19,27% et un taux annuel effectif global de 21,07%.

Des mensualités des crédits souscrits les 6 novembre 2018 et le 6 mars 2019 étant demeurées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2022, mis en demeure M. [L] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées pour les deux crédits souscrits, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme des crédits souscrits les 6 novembre 2018 et 6 mars 2019, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des crédits.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, la société COFIDIS a ensuite fait assigner en justice M. [L] [S] afin de voir déclarer recevables ses demandes notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes:

A titre principal:

’ 2 843,17 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 mars 2019, outre intérêts au taux contractuel de 19,296 % à compter du 16 mai 2023,

’ 10 194,03 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 6 novembre 2018 augmenté des intérêts de 5,72% à compter du 16 mai 2023,

A titre subsidiaire :

’ 3 000 euros, déduction faite des règlements intervenus, en exécution du contrat du 6 mars 2019,

’19 000 euros, déduction faite des règlements intervenus, en exécution du contrat du 6 novembre 2018,

’ 2 000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil,

A titre très subsidiaire

’ les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

En tout état de cause:

’ 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

– déclaré recevable l’action introduite par la société anonyme COFIDIS au titre des crédits souscrits par M. [L] [S] les 6 novembre 2018 et 6 mars 2019,

– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018 par M. [L] [S],

– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 par M. [L] [S] et augmenté par avenant du 20 septembre 2019,

– écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code Ménegaire et financier,

– condamné M. [L] [S] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 3 612,41 euros, a titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018,

– dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

– rejeté les demandes en paiement de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019,

– débouté la société anonyme COFIDIS du surplus de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [L] [S] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2024, la SA COFIDIS a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018 par M. [L] [S],

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 par M. [L] [S] et augmenté par avenant du 20 septembre 2019,

’ écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

’ condamné M. [L] [S] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 3.612,41 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018,

’ dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

’ rejeté les demandes en paiement de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019,

’ débouté la société anonyme COFIDIS du surplus de ses demandes,

’ dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

’ dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la SA COFIDIS en date du 13 août 2024, et tendant à voir :

– Recevoir la S.A. COFIDIS en son appel, la déclarer bien fondée.

– Réformer le jugement intervenu devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 18 Mars 2024 en ce qu’il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du prêt personnel souscrit le 06 novembre 2018 par Monsieur [L] [S], en ce qu’il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 06 mars 2019 par Monsieur [L] [S] et augmenté par avenant du 20 septembre 2019, en ce qu’il a écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, en ce qu’il a condamné Monsieur [L] [S] à payer à la société COFIDIS la seule somme de 3 612,41 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018, en ce qu’il a dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal, en ce qu’il a rejeté les demandes en paiement de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019, en ce qu’il a débouté la société COFIDIS du surplus de ses demandes, et en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1353 du Code Civil,

Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

– Débouter Monsieur [L] [S] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

– Constater, dire et juger que Monsieur [L] [S] a expressément reconnu avoir reçu et conservé la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs qui lui avait été remise par la S.A. COFIDIS conformément aux dispositions prévues à l’article L.312-12 du Code de la Consommation préalablement à la souscription définitive du contrat de prêt personnel litigieux et préalablement à la souscription définitive du contrat de crédit renouvelable litigieux (et de son avenant).

– Constater, dire et juger que la S.A. COFIDIS verse aux débats une copie de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs remise à Monsieur [L] [S] préalablement à la souscription définitive de l’offre de prêt personnel litigieuse et préalablement à la souscription définitive du contrat de crédit renouvelable litigieux.

– Constater, dire et juger que certes la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs versée aux débats par la S.A. COFIDIS n’est pas signée par Monsieur [L] [S] au titre de l’offre de prêt personnel litigieuse, mais qu’en revanche ladite fiche renferme incontestablement des informations concordantes avec les éléments du contrat de prêt personnel souscrit par Monsieur [L] [S] et notamment le type de crédit (en l’occurrence prêt personnel), le montant du crédit de 19.000,00 euros, la durée du contrat de crédit (60 mois), le montant des échéances mensuelles de remboursement (59 échéances de 364,85 euros et une dernière de 364,82 euros, hors assurance facultative) ou encore le taux d’intérêt contractuel fixe (5,72 %) et le TAEG (5,87 %).

– Constater, dire et juger que certes la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs versée aux débats par la S.A. COFIDIS n’est pas signée par Monsieur [L] [S] au titre du contrat de crédit renouvelable litigieux, mais qu’en revanche ladite fiche renferme incontestablement des informations concordantes avec les éléments du contrat de crédit renouvelable souscrit par Monsieur [L] [S].

– Constater, dire et juger que la S.A. COFIDIS prend soin de verser aux débats la copie de la liasse contractuelle intégrale envoyée le 05 Novembre 2018 à Monsieur [L] [S] et que ladite liasse contractuelle comprend incontestablement

en ses pages 3/22 à 4/22 du Dossier de Financement la fiche d’information précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

– Constater, dire et juger que la S.A. COFIDIS prend également soin de verser aux débats la copie de la liasse contractuelle intégrale envoyée à Monsieur [L] [S] et que ladite liasse contractuelle comprend incontestablement en ses pages 3/27 à 4/27 du Dossier de Financement la fiche d’information précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

– Par conséquent, condamner Monsieur [L] [S] à payer à la S.A. COFIDIS, au titre du contrat de prêt personnel n° 28930000674268 du 06/11/2018 la somme en principal de 10.194,03 euros se décomposant de la façon suivante :

’ Total Capital 8.839,47 euros

’ Intérêts arrêtés au 15/05/2023 393,52 euros

’ Assurance 253,88 euros

’ Indemnité légale de 8 % 707,16 euros

’ Intérêts de retard au taux contractuel de 5,72 % l’an courus

et à courir à compter du 16/05/2023

et jusqu’au jour du plus complet règlement MEMOIRE

– Et, condamner Monsieur [L] [S] à payer à la S.A. COFIDIS, au titre du contrat de crédit renouvelable n° 28971000759155 du 06/03/2019 (ayant fait l’objet d’un avenant le 20/09/2019) la somme en principal de 2.843,17 euros se décomposant de la façon suivante :

’ Total Capital 2.187,66 euros

’ Intérêts arrêtés au 15/05/2023 366,40 euros

’Assurance 114,10 euros

’ Indemnité légale de 8 % 175,01 euros

’ Intérêts de retard au taux contractuel de 19,296 % l’an courus

et à courir à compter du 16/05/2023

et jusqu’au jour du plus complet règlement MEMOIRE

– Condamner également Monsieur [L] [S] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner Monsieur [L] [S] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

En ce qui le concerne M. [L] [S] a été assigné devant la cour par la SA COFIDIS par acte de commissaire de date du 15 juillet 2024 signifié à personne. Toutefois subséquemment l’intimé n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– S’agissant du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018:

’ Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l’exigence légale afférente à la remise de la fiche d’informations pré contractuelles afférente au prêt souscrit le 6 novembre 2018:

L’article L 312-12 du code de la consommation dispose:

’Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une

assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de

l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.’

De plus l’article L 341-1 alinéa 1er du même code quant à lui prévoit en substance que ’ le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 […] est déchu du droit aux intérêts’.

Certes figure dans le contrat de prêt personnel en page 12 en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que M. [S] ’reconnais avoir reçu et conservé la fiche d’information précontractuelle du contrat’ étant précisé que cette clause est suivie de la signature de l’emprunteur (pièce n°10 de la SA COFIDIS).

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d’informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.

Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu’ il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier, à l’exemple de la production d’une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l’emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d’informations pré-contractuelles ait été dûment remise à l’emprunteur. Par ailleurs il est constant que la fiche d’informations précontractuelles produite aux débats ne comporte pas la signature de M. [L] [S].

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la SA COFIDIS au titre du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018 et écarté à juste titre l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

’ Sur les sommes dues au titre du prêt souscrit le 6 novembre 2018:

Au regard des justificatifs produits devant la cour ( notamment le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la lettre de mise en demeure préalable, la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme, et le décompte précis des sommes dues ) il apparaît que c’est à bon droit que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge dans la décision entreprise, a condamné M. [L] [S] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 3.612,41 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018 et dit que cette somme ne produira pas d’intérêt même au taux légal.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– S’agissant du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 et augmenté le 20 septembre 2019:

’ Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l’exigence légale afférente à la remise de la fiche d’informations pré contractuelles afférente au crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 et augmenté le 20 septembre 2019:

Là encore le prêteur doit conformément aux dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation précité, préalablement à la conclusion du contrat de crédit remettre à l’emprunteur la fiche d’informations précontractuelles.

La preuve de cette remise repose bien évidemment sur la SA COFIDIS qui, si elle est défaillante dans l’administration de cette preuve, encourt la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l’article L 341-1 alinéa 1er du code la consommation précité.

Certes figure dans le contrat de crédit renouvelable [ en page 12 dans la rubrique ’ACCEPTATION DE L’OFFRE DE CONTRAT’] en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que ’Monsieur [S] […] reconnais avoir reçu et conservé la fiche d’information précontractuelle du contrat’ étant précisé que cette clause est suivie de la signature de l’emprunteur (pièce n°1 de la SA COFIDIS).

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d’informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.

Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu’ il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier, à l’exemple de la production d’une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l’emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d’informations pré-contractuelles ait été dûment remise à l’emprunteur. Par ailleurs il est constant que la fiche d’informations précontractuelles produite aux débats ne comporte pas la signature de M. [L] [S].

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la SA COFIDIS au titre du prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 par M. [L] [S] et augmenté par avenant du 20 septembre 2019 et écarté à juste titre l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

’ Sur les sommes éventuellement dues au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019:

Au regard des justificatifs produits devant la cour ( notamment le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la lettre de mise en demeure préalable, la lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme, et le décompte précis des sommes dues ) il apparaît que c’est à bon droit que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge dans la décision entreprise, a rejeté les demandes en paiement de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 dans la mesure où les règlements effectués par M. [L] [S] au titre de ce crédit renouvelable dépassent les financements autorisés depuis l’origine.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel partiel:

Par des motifs pertinents que la cour adopte, c’est à juste titre que le premier juge dans la décision entreprise, opérant une exacte application du droit aux faits, a:

’ débouté la société anonyme COFIDIS du surplus de ses demandes,

’ dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

’ dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur les dépens d’appel:

Chacune des parties succombant partiellement devant la cour, il convient de faire masse des dépens étant entendu qu’ils seront supportés pour moitié par la société COFIDIS et pour l’autre moitié par M. [L] [S].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la société COFIDIS,

– Confirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018 par M. [L] [S],

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019 par M. [L] [S] et augmenté par avenant du 20 septembre 2019,

’ écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

’ condamné M. [L] [S] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 3.612,41 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du prêt personnel souscrit le 6 novembre 2018,

’ dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

’ rejeté les demandes en paiement de la société anonyme COFIDIS au titre du crédit renouvelable souscrit le 6 mars 2019,

’ débouté la société anonyme COFIDIS du surplus de ses demandes,

’ dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

’ dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

Y ajoutant,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Dit qu’il y a lieu de faire masse des dépens étant entendu qu’ils seront supportés pour moitié par la société COFIDIS et pour l’autre moitié par M. [L] [S].

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.