République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02422 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VR6D

Jugement (N° 23/00528) rendu le 17 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 27 août 2017, la SA COFIDIS a consenti à M. [S] [U] et Mme [Z] [U] née [Y] un prêt personnel n°28936000465510 de 43.200,00 euros aux fins de regroupement de crédits au taux nominal de 6,20 % remboursable en 143 mensualités de 426,05 euros hors assurance, et une 144ème de 425,41 euros hors assurance.

M. [S] [U] a été déclaré recevable au bénéfice d’un plan de surendettement par la commission de surendettement des particuliers, le 16 novembre 2022.

Arguant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a adressé à M. [S] [U] et Madame [Z] [U] née [Y], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 février 2023, une mise en demeure de payer, sous 30 jours, la somme de 3.611,46 euros correspondant aux échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a autorisé Madame [Z] [U] née [Y] à suspendre, sans intérêts, et pour une durée de 12 mois, le paiement des mensualités des crédits suivants:

’ un crédit n°81475437777 souscrit le 5 mars 2015 auprès de SOFINCO, d’un montant de 48.850,00 euros, remboursable en 154 mensualités de 415,73 euros,

’ un contrat de regroupement de crédits n°28936000465510 souscrit le 12 décembre 2017 auprès de COFIDIS, d’un montant de 43.200,00 euros remboursable en 144 mensualités de 564,29 euros,

’ un crédit renouvelable n°795306519311 souscrit auprès de COFIDIS, d’un montant maximum de 3.500,00 euros; crédit n°35534069710 souscrit le 6 juin 2018 auprès de MY [I] [D], d’un montant de 30.198,38 euros, remboursable en 96 mensualités de 412,37 euros,

’ un crédit n° 42641877899001 souscrit le 4 juillet 2018 auprès de CETELEM, d’un montant de 35.107,00 euros,

’ un crédit n°49169689 souscrit le 20 juillet 2018 auprès de CFCAL, d’un montant de 31.000,00 euros,

’ un crédit n°146289655500022003101 souscrit le 10 décembre 2020 auprès de FLOA [D], d’un montant de 27.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 428,29 euros,

’ un crédit n°50627867849010 souscrit le 26 août 2021 auprès de [Adresse 4], d’un montant de 20.000,00 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, la SA COFIDIS a fait assigner en justice M. [S] [U] et Mme [Z] [U] née [Y] aux fins de les voir notamment condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement au titre du prêt litigieux de la somme principale de 32.811,48 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,20 % à compter du 23 juin 2023 après avoir constaté la déchéance du terme.

Par jugement contradictoire en date du 17 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, a:

– ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/560 et 23/528 sous le seul numéro RG 23/528,

– déclaré la SA COFIDIS recevable en son action,

– débouté la SA COFIDIS de toutes ses demandes à l’égard de Mme [Z] [U] née [Y],

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°289360U0465510 conclu entre la SA COFIDIS et M. [S] [U] le 27 août 2017,

– condamné M. [S] [U] à payer à la SA COFIDIS la somme de 8.640,33 euros pour solde du prêt personnel n°28936000465510,

– dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,

– dit que les paiements effectués s’imputeront en priorité sur le capital,

– accordé à M. [S] [U] la faculté d’apurer sa dette en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 350 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et une 24ème mensualité pour le solde,

– rappelé à M. [S] [U] qu’il pourra régler tous les mois, une somme supérieure à 350 euros si ses facultés le lui permettent, et ce, afin de diminuer le montant de la dernière mensualité, mais qu’il ne pourra pas régler moins de 350 euros,

– dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

– débouté la SA COFIDIS de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du code civil,

– rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [S] [U] aux dépens de l’instance,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2024, la SA COFIDIS a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°28936000465510 conclu entre la SA COFIDIS et M. [S] [U] le 27 août 2017 ,

’ condamné M. [S] [U] à payer à la SA COFIDIS la somme de 8.640,33 euros pour solde du prêt personnel n°28936000465510,

’ dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,

’ dit que les paiements effectués s’imputeront en priorité sur le capital, ;

’ accordé à M. [S] [U] la faculté d’apurer sa dette en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 350 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et une 24ème mensualité pour le solde,

’ rappelé à M. [S] [U] qu’il pourra régler tous les mois, une somme supérieure à 350 euros si ses facultés le lui permettent, et ce, afin de diminuer le montant de la dernière mensualité, mais qu’il ne pourra pas régler moins de 350 euros,

’ dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

’ débouté la SA COFIDIS de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du code civil,

’ rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

’ dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu les dernières conclusions de la SA COFIDIS en date du 28 avril 2026, et tendant à voir :

– Recevoir la S.A. COFIDIS en son appel, la déclarer bien fondée.

– Réformer le jugement intervenu devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE en date du 17 Avril 2024 en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°28936000465510 conclu entre la SA COFIDIS et Monsieur [S] [U] le 27 août 2017, en ce qu’il a condamné Monsieur [S] [U] à payer à la SA COFIDIS la seule somme de 8.640,33 euros pour solde du prêt personnel n°28936000465510, en ce qu’il a dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision, en ce qu’il a dit que les paiements effectués s’imputeront en priorité sur le capital, en ce qu’il a accordé à Monsieur [S] [U] la faculté d’apurer sa dette en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 350 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et une 24 ème mensualité pour le solde, en ce qu’il a débouté la SA COFIDIS de sa demande

de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du Code civil, en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile, et en ce qu’il a débouté la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires.

Et statuant à nouveau :

Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles 1217, 1224 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1353 du Code Civil,

Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– Débouter Monsieur [S] [U] de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.

– Constater, dire et juger que Monsieur [S] [U] a expressément reconnu avoir reçu et conservé la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs qui lui avait été remise par la S.A. COFIDIS conformément aux dispositions prévues à l’article L.312-12 du Code de la Consommation préalablement à la souscription définitive du contrat de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits litigieux.

– Constater, dire et juger que la S.A. COFIDIS verse aux débats une copie de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs remise à Monsieur [S] [U] préalablement à la souscription définitive de l’offre de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits litigieuse.

– Constater, dire et juger que certes la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs versée aux débats par la S.A. COFIDIS n’est pas signée par Monsieur [S] [U] au titre de l’offre de prêt personnel litigieuse, mais qu’en revanche ladite fiche renferme incontestablement des informations concordantes avec les éléments du contrat de crédit souscrit par Monsieur [S] [U] et notamment le type de crédit (en l’occurrence regroupement de crédits), le montant du crédit de 43.200,00 euros, la durée du contrat de crédit (144 mois), le montant des échéances mensuelles de remboursement (143 échéances de 426,05 euros et une dernière de 425,41 euros, hors assurance facultative) ou encore le taux d’intérêt contractuel fixe (6,20 %) et le TAEG (6,21 %).

– Constater, dire et juger que la S.A. COFIDIS prend soin de verser aux débats la copie de la liasse contractuelle intégrale envoyée le 22 Août 2017 à Monsieur [S] [U] et que ladite liasse contractuelle comprend incontestablement en ses pages 3/20 à 4/20 du Dossier de Financement la fiche d’information précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

– Constater, dire et juger que le contrat de regroupement de crédits accepté par Monsieur [S] [U] le 27 août 2017 est rédigé dans une taille de caractères faisant apparaître de manière claire et lisible l’ensemble des stipulations y figurant et qu’elle n’est entachée d’aucune irrégularité.

– En toute hypothèse, dire et juger que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts telle qu’édictée par les dispositions de l’article L. 311-48 du Code de la consommation (dans sa version issue de la Loi du 1er juillet 2010 et applicable en la cause) ne saurait, en tout état de cause, manifestement recevoir application dès lors qu’elle n’est pas applicable à la méconnaissance de l’article R.311-5 du Code de la Consommation.

– Par conséquent, condamner Monsieur [S] [U] à payer à la S.A. COFIDIS, au titre du contrat de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n°28936000465510 du 27/08/2017 la somme en principal de 32.811,48 euros se décomposant de la façon suivante :

’ Total Capital 29.794,38 euros

’ Intérêts arrêtés au 22/06/2023 357,07 euros

’ Assurance 276,48 euros

’ Indemnité légale de 8 % 2.383,55 euros

’ Intérêts de retard au taux contractuel de 6,20 % l’an courus et à courir à compter du 23/06/2022 et jusqu’au jour du plus complet règlement MEMOIRE

A titre subsidiaire,

– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits

n°28936000465510 souscrit le 27 Août 2017 par Monsieur [S] [U] auprès de la S.A. YOUNITED en raison du manquement grave de Monsieur [S] [U] à ses obligations contractuelles.

– Par conséquent, condamner Monsieur [S] [U] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 43.200,00 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus.

En tout état de cause,

– Condamner Monsieur [S] [U] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner Monsieur [S] [U] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions de M. [S] [U] en date du 13 novembre 2024, et dont le dispositif est ainsi spécifié:

Vu l’article R 312-10, L312-28 et L341-4 du Code de la consommation

Dire bien jugé,

Mal appelé,

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] en date du 17 avril 2024

– Condamner la SA COFIDIS à payer à Monsieur [U] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner la SA COFIDIS aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la jonction des procédures, la recevabilité de l’action et la mise hors de cause de Mme [Z] [U]:

Les parties n’ont pas entendu devant la cour dans leurs écritures remettre en cause expressément dans le cadre des débats, les dispositions du jugement afférentes à la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/560 et 23/528, à la recevabilité de l’action initiée devant le premier juge, ainsi qu’à la mise hors de cause de Mme [U].

Il convient dès lors s’agissant de ces trois points de la décision entreprise d’entrer en voie de confirmation.

– Sur l’éventuelle déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l’exigence légale afférente à la remise de la fiche d’informations pré contractuelles:

L’article L 312-12 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 applicable au présent litige, dispose:

’Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur en temps utile, sous forme d’une fiche d’informations, soit sur support papier soit sur un autre support durable choisi par l’emprunteur, les informations claires et compréhensibles, nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L.312-5.

La présentation de ces informations tient compte des contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées.

Lorsque ces informations sont fournies moins d’un jour avant que l’emprunteur soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit envoie un rappel à l’emprunteur l’informant de la possibilité qu’il a de se rétracter du contrat de crédit et lui indiquant la procédure à suivre à cet effet. Ce rappel est adressé à l’emprunteur, soit sur support papier soit au moyen d’un autre support durable choisi par celui-ci, entre un et sept jours après la conclusion du contrat de crédit.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.’

De plus l’article L 341-1 du même code dans sa version résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au présent litige, dispose en substance:

’Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 […] est déchu du droit aux intérêts.’

Certes figure dans le contrat de crédit en page 12 en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que les emprunteurs reconnaissent ’avoir reçu et conservé la fiche d’informations précontractuelles normalisées du contrat’ étant précisé que cette clause est suivie de la signature de M. [S] [U] (pièce n°1 de la SA COFIDIS).

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d’informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.

Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu’il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier, à l’exemple de la production d’une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l’emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d’informations pré-contractuelles ait été remise au dit emprunteur.

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts du prêteur.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs pertinents que la cour adopte c’est à juste titre que le premier juge dans la décision entreprise, opérant une stricte application du droit aux faits, a:

’ condamné M. [S] [U] à payer à la SA COFIDIS la somme de 8.640,33 euros pour solde du prêt personnel n°28936000465510,

’ dit que cette somme portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision,

’ dit que les paiements effectués s’imputeront en priorité sur le capital,

’ accordé à M. [S] [U] la faculté d’apurer sa dette en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 350 euros, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et une 24ème mensualité pour le solde,

’ rappelé à M. [S] [U] qu’il pourra régler tous les mois, une somme supérieure à 350 euros si ses facultés le lui permettent, et ce, afin de diminuer le montant de la dernière mensualité, mais qu’il ne pourra pas régler moins de 350 euros,

’ dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

’ débouté la SA COFIDIS de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du code civil,

’ rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

’ dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné M. [S] [U] aux dépens de l’instance,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

’ rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Chacune des parties succombant partiellement devant la cour, il convient de faire masse des dépens d’appel et de dire qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé,

Y ajoutant,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Dit qu’il y a lieu de faire masse des dépens d’appel étant entendu qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.