TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00140 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IOGB

[P] [H]

C/
S.A.S. LES MASQUILES

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LES MASQUILES
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] s’est inscrite à une formation de secrétaire comptable via son compte CPF, formation assurée par la société Les Masquiles, du 03 octobre 2024 au 03 janvier 2025.

Par requête reçue le 19 janvier 2026, Mme [H] a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux d’une demande de condamnation de la SAS Les Masquiles à lui payer diverses sommes.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

A l’audience, Mme [H] précise qu’elle sollicite la somme totale de 1.200 euros, 850 euros au titre du remboursement de sa formation et 350 euros de dommages et intérêts. Elle explique avoir payé une formation de secrétaire comptable qu’elle a commencé le 10 octobre 2024 et qui devait se terminer en octobre 2025. Elle indique que l’organisme à fermé la formation avant qu’elle n’ait pu accomplir son stage obligatoire et passer son examen. Elle précise que l’organisme de formation n’était pas chargé de lui trouver un stage. Elle ajoute ne pas leur avoir demandé de remboursement.

La SAS Les Masquiles, bien qu’ayant signé l’avis de réception de sa convocation, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 850 EUROS :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application des articles 1217 et 1224 du même code, la partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut obtenir la résolution du contrat par application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, par voie de notification ou par décision de justice. La résolution du contrat entraine restitution par les parties de ce qu’elles s’étaient procurées l’une à l’autre.

En l’espèce, Mme [H] produit un document émanant de son compte formation (CPF) généré le 07 octobre 2025 montrant qu’elle a payé le 18 septembre 2024 la formation de secrétaire comptable organisée par l’organisme de formation MASQUILES, session se déroulant du 03 octobre 2024 au 03 janvier 2025.

Elle produit également des courriels en date du 1er et 3 octobre 2025 dans lesquels elle demande à l’organisme de formation la raison pour laquelle ses cas pratiques ne sont plus corrigés.

En réponse, la société Les Masquiles indique que leur organisme de formation a cessé définitivement ses activités à la suite d’une suspension administrative de plusieurs mois. Elle invite la demanderesse à leur écrire ou à se rapprocher du service Mon compte formation (CPF), géré par la Caisse des dépôts.

Cependant, il ressort d’une capture d’écran du compte CPF de Mme [H] en date du 24 octobre 2025 que la société Les Masquiles a déclaré que la formation de secrétaire comptable avait été entièrement réalisée par la demanderesse.

Il résulte de ce qui précède que Mme [H] démontre avoir payé la formation de secrétaire comptable. Cependant, selon les informations du compte CPF, cette formation devait se terminer le 03 janvier 2025, de sorte que les autres documents produits, notamment les mails du 1er et 03 octobre 2025, ne suffisent pas à démontrer que la société Masquiles n’a pas rempli son obligation contractuelle de formation qui se déroulait sur une période de 3 mois.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de remboursement de Mme [H] en l’absence de preuve suffisante d’une inexécution contractuelle.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’absence de démonstration de l’inexécution contractuelle de son obligation de formation par la SAS Les Masquiles, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [H].

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE la demande en paiement de la somme de 850 euros de Mme [P] [H] à l’encontre de la SAS Les Masquiles ;

REJETTE la demande en paiement de la somme de 350 euros de dommages et intérêts de Mme [P] [H] à l’encontre de la SAS Les Masquiles ;

CONDAMNE Mme [P] [H] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT