Expéditions à :
SCP MEDARD BERTON GUEDJ
Aux parties

Grosse à :
–
-Me Abdou khadir DIBA

Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00071 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DVNO
AFFAIRE : [U] / Société AXA BANQUE FINANCEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [H] [U]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abdou khadir DIBA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société AXA BANQUE FINANCEMENT, société anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 348 211 244, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a :
– infirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé du 12 janvier 2017 du tribunal judiciaire de TARASCON,
Statuant à nouveau :
– condamné Madame [H] [U] à payer à la SA AXA BANQUE FINANCEMENT au titre du solde débiteur du compte courant en cause – la créance étant tout à la fois certaine, liquide et exigible – de la somme de 25.735,47 euros au taux contractuel de 14,90 % à compter du 13 janvier 2016, date de la mise en demeure,
– condamné Madame [H] [U] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

L’arrêt a été signifié à Madame [H] [U] par procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l’article 659 du code de procédure civile le 18 février 2019.

Une saisie-attribution sur les sommes détenues par Madame [H] [U] à la société LA BANQUE POSTALE a été pratiquée pour la somme de 34 811,95 euros.

Par courrier du 10 janvier 2026, la société LA BANQUE POSTALE a indiqué que le total saisissable sur les comptes bancaires de Madame [H] [U] était de 363,37 euros.

Par exploit du 06 juillet 2026, Madame [H] [U] a fait assigner la SA AXA BANQUE FINANCEMENT devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de TARASCON à l’audience du 04 septembre 2026 et demande au juge de l’exécution de :
– constater la nullité de la signification de l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 29 novembre 2018.
En conséquence,
– constater la nullité de la saisie-attribution faite entre les mains de la BANQUE POSTALE en vertu de l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 29 novembre 2018,
– prononcer la mainlevée de la saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE.

À l’audience, Madame [H] [U], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, au principal, elle fait valoir, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, société de rachat de créances impayées auprès de banques ou organismes de crédit, qui a fait délivrer le procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Madame [H] [U] à la société LA BANQUE POSTALE, n’a pas qualité à agir aux motifs qu’elle est dépourvue de tout titre exécutoire et que dès lors, la mesure d’exécution forcée méconnaît les dispositions de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle considère, par ailleurs, que les actes de procédure d’appel et précisément l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 29 novembre 2018 sur lequel se fonde les saisies-attributions, ne lui ont pas été régulièrement signifiés pour avoir été signifiés à l’adresse du siège social de la SCI [U] au lieu de son adresse personnelle en violation des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. Elle affirme que ces significations d’actes de procédure encourent la nullité et par voie de conséquence, la saisie-attribution.

Au-delà, elle précise qu’elle n’a jamais eu connaissance de ces actes de procédure en raison de la vente par adjudication du bien immobilier appartenant à la SCI [U] situé à l’adresse du siège social aux termes d’un jugement du 12 février 2020 du tribunal judiciaire de Tarascon.

Subsidiairement au soutien de ses demandes, elle fait état de sa situation financière précaire pour solliciter, au visa de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire.

La SA AXA BANQUE FINANCEMENT, régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 06 juillet 2026, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, puis prorogé à ce jour, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS

Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n’ayant aucune valeur juridique, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre ne s’agissant pas de prétentions véritables.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution 

Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

En l’espèce, Madame [H] [U] sollicite la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution faite entre les mains de la société BANQUE POSTALE mais ne produit ni le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution faisant courir le délai d’un mois pour former une contestation, ni ne justifie avoir dénoncé au commissaire de justice instrumentaire l’action en contestation de la mesure d’exécution forcée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès lors, elle ne rapporte pas la preuve qu’elle a respecté les délais prévus par l’article R.211-11 précité.

Par ailleurs, il sera relevé que selon les dires de Madame [H] [U] et la lettre de la SCP MEDARD BERTON GUEDJ, commissaires de justice, datée du 02 décembre 2024, que la mesure d’exécution forcée aurait été pratiquée à l’initiative de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

Elle soulève d’ailleurs le défaut de qualité à agir de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED qui serait dépourvue de titre exécutoire. La pièce n°6 communiqué par la demanderesse n’est pas le procès-verbal de saisie-attribution comme mentionné dans le bordereau de pièces mais le courrier d’information de la banque Postale seulement.

Or, Madame [H] [U] a dirigé son action en contestation contre la SA AXA BANQUE FINANCEMENT.

Dans ces conditions, les formalités requises par l’article sus évoqué n’ayant pas été respectées, il convient de déclarer irrecevable l’action en contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les sommes détenues par Madame [H] [U] à la société LA BANQUE POSTALE.

Sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Eu égard à la solution du litige, il convient de condamner Madame [H] [U] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’action en contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les sommes détenues par Madame [H] [U] à la société LA BANQUE POSTALE,

CONDAMNE Madame [H] [U] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RAPPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire,

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le juge de l’exécution le 22 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON