N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GXN6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02748 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GXN6
N° minute : 26/198
Code NAC : 31B
JD/AFB

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [M] [V]
né le 23 Août 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire CAPRON, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [D] [I]
né le 18 Juillet 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 15 décembre 2021, M. [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque Peugeot, modèle Expert, numéro de série VF3XVRHKH62249361 pour un prix de 7 202,73 euros, payé au moyen d’un chèque encaissé le 16 décembre 2021.
Il n’a jamais reçu ledit véhicule.
Par lettre recommandée avec accusée de réception du 25 octobre 2023, revenue « pli avisé et non réclamé », M. [M] [V] par l’intermédiaire de son avocat, a mis M. [D] [I] en demeure de lui restituer la somme de 7 202,73 euros sous huitaine.
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, M. [M] [V] a assigné M. [D] [I] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir :
A titre principal,
Ordonner la résolution du contrat de vente ; Condamner M. [D] [I] à lui restituer la somme de 7 202,73 euros au titre du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2023 ; A titre subsidiaire,
Condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 7 202,73 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021 en réparation de son préjudice financier ; En tout état de cause,
Condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; Condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi ; Condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 2 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. Il fonde ses demandes principales sur les dispositions des articles 1217 et 1229 du code civil et soutient que le manquement du vendeur à son obligation de livrer la chose vendue constitue une inexécution totale et grave du contrat, de nature à en justifier la résolution. A titre subsidiaire, M. [M] [V] soutient que M. [D] [I] s’est rendu coupable des faits d’escroquerie et entend engager sa responsabilité civile à ce titre. En tout état de cause, il demande réparation de son préjudice moral caractérisé par l’inquiétude générée par cette situation et la déstabilisation de son activité professionnelle d’agriculteur du fait de l’acquisition d’un autre véhicule. Enfin, il sollicite réparation de son préjudice de jouissance.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Assigné par remise de l’acte introductif d’instance à sa personne directement, M. [D] [I] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction du dossier a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résolution de la vente
En droit, l’article 1582 du code civil définit la vente comme le contrat par lequel l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. L’article 1583 du même code précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Par ailleurs, il est constant que le dépôt-vente est assimilable à un contrat de mandat, de sorte que le mandataire n’est, par principe, pas tenu de garantir aux tiers la conformité ou les vices cachés affectant le bien vendu.
Il appartient cependant à celui qui a procédé à une transaction, mais qui se prévaut d’un dépôt-vente pour contester la qualité de vendeur, de rapporter la preuve du contrat de mandat.
En revanche, le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers en dissimulant sa qualité de mandataire devient le débiteur direct de ce dernier, sauf son recours contre le mandant.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, M. [M] [V] fonde sa demande principale de résolution du contrat et restitution du prix de vente sur les dispositions du code civil relatives au contrat de vente.
Si le défendeur ne comparaît pas à la présente instance, il résulte de la lecture de ses auditions par le commissariat de [Localité 3] des 19 juillet 2022 et 18 octobre 2022 produites par le demandeur que M. [D] [I] assure avoir contracté avec M. [M] [V] non pas en tant que vendeur du véhicule, mais en tant que mandataire de M. [Q] [G], véritable propriétaire du bien en cause. A ce titre, il soutient que le véhicule était en dépôt-vente dans son garage, que M. [Q] [G] l’avait mandaté pour le vendre à sa place et que c’est d’ailleurs ce-dernier qui devait en assurer la livraison à M. [M] [V]. Il affirme ne pas être responsable du problème de livraison de la voiture à M. [M] [V].
Or, en l’espèce, le bon de commande du véhicule porte l’enseigne de « Car Service 59 » ainsi que le tampon « Car Service 59 [D] [I] ». Par ailleurs, le chèque émis par M. [M] [V] pour le paiement du prix de la voiture est établi au bénéfice de « Car Service 59 », étant précisé que cette enseigne commerciale est celle sous laquelle M. [D] [I] exerçait son activité d’entrepreneur individuel mais que cette entreprise n’existait déjà plus depuis le 31 décembre 2020 (selon l’avis de situation au répertoire Sirene). Il n’est rapporté aucun élément objectif qui aurait pu conduire M. [M] [V] à penser que M. [D] [I] n’intervenait qu’à titre d’intermédiaire et pas en tant que vendeur. D’ailleurs, dans sa plainte du 23 mars 2022, M. [M] [V] désigne explicitement M. [D] [I] comme son vendeur et précise n’avoir eu affaire qu’à lui. Par ailleurs, aucun contrat de dépôt-vente, ni indice de l’existence d’un tel contrat ne figure au débat et M. [Q] [Y], également entendu par les services de police le 18 octobre 2022, conteste la version proposée par M. [D] [I]. Il affirme ne pas être propriétaire du véhicule litigieux et affirme n’avoir jamais demandé à M. [D] [I] de vendre cette voiture.

Finalement, il ne peut qu’être considéré que M. [D] [I] a contracté avec M. [M] [V] en son nom personnel, sa prétendue qualité d’intermédiaire mandataire du véritable propriétaire de la voiture ne ressortant d’aucune pièce du débat et étant, en tout état de cause, ignorée de l’acquéreur.
M. [D] [I] était donc débiteur de l’obligation de livraison du véhicule.
Or, ce véhicule n’a jamais été livré à M. [M] [V], ce qui est bien confirmé par M. [D] [I] lui-même dans son audition du 19 juillet 2022.
Ce manquement par le vendeur à son obligation de livraison, obligation principale et essentielle de tout contrat de vente, justifie de prononcer la résolution de la convention en cause.
M. [D] [I] sera donc tenu de restituer à M. [M] [V] la somme de 7 202,73 euros au titre du prix de vente. La résolution de la vente étant prononcée à la date du présent jugement, cette condamnation en paiement portera intérêts à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires
M. [D] [I] sera condamné à payer à M. [M] [V] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral caractérisé par les contrariétés générées par le présent litige et le fait que le défendeur n’a jamais procédé au remboursement du prix de vente alors qu’il s’était engagé à le faire à plusieurs reprises dès 2022, notamment au cours de la confrontation du 18 octobre 2022.
En revanche, M. [M] [V] sera débouté de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance en l’absence de toute pièce justificative sur ce point.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Suivant l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, M. [D] [I], tenu aux dépens, sera condamné à verser à M. [M] [V] la somme de 2 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile suivant factures produites par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Prononce à la date du présent jugement la résolution de la vente conclue le 15 décembre 2021 entre M. [D] [I] et M. [M] [V] portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle Expert, numéro de série VF3XVRHKH62249361 ;

Condamne M. [D] [I] à payer à M. [M] [V] la somme de 7 202,73 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne M. [D] [I] à payer à M. [M] [V] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamne M. [D] [I] à payer à M. [M] [V] la somme de 2 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [M] [V] du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [D] [I] aux dépens.

La Greffière, La Juge,