REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 24/00338 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GAI6

Minute n° 26/296

Litige : CONTESTATION REFUS ATTRIBUTION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES – DOSSIER N°175665 – DECISION CDAPH DU 08/08/2024

NAC : 88M

DEMANDEUR

Monsieur [C] [B]
né le 26 Juillet 1968
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [G] [Z], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 24/00338 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GAI6

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [B] est né le 26 juillet 1968.

Par demande du 22 mars 2024, adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère, il a sollicité l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 8 août 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est inférieur à 50%.

Monsieur [C] [B] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable, qui a été rejeté par décision du 20 février 2025.

Par courrier recommandé du 25 septembre 2024, Monsieur [C] [B] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social de [Localité 3] a ordonné une mesure de consultation médicale de Monsieur [C] [B] et commis le docteur [L] [K], médecin expert, pour y procéder.

Le rapport de consultation a été déposé au greffe le 6 mars 2026 et le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [C] [B] a maintenu sa demande tendant à bénéficier de l’allocation adulte handicapée.
Il a expliqué néanmoins que son état de santé s’est dégradé depuis le dépôt de sa demande et qu’il a déposé une nouvelle demande au mois d’avril 2026.

La maison départementale des personnes handicapées, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

¤ A titre principal : dire que la requête de Monsieur [C] [B] est irrecevable,

¤ A titre subsidiaire :

∙ dire que Monsieur [C] [B] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% au moment de la demande,
∙ confirmer les décisions de la CDPAH du Finistère lui refusant l’attribution de l’AAH,
∙ rejeter l’ensemble des demandes du requérant,
∙ condamner Monsieur [C] [B] aux dépens éventuels.

A cet effet, elle fait valoir que le requérant a déposé son recours administratif préalable obligatoire au même moment à la fois devant le tribunal judiciaire et auprès de la MDPH. Sur le fond, elle explique qu’aux termes de l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, Monsieur [C] [B] a un taux d’incapacité inférieur à 50%, et que les troubles sont modérés et n’entraînent pas une gêne notable dans la vie sociale.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours

La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l’écoulement du délai de quatre mois visé à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est intervenue. La notification d’une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux (Cour de cassation Civ 2ème, le 27 juin 2024 (22-21.545)).

Ainsi, il est en l’espèce indifférent que Monsieur [C] [B] ait saisi le tribunal judiciaire le 25 septembre 2024, alors même qu’aucune décision implicite de rejet ne soit intervenue, dès lors que par courrier du 8 septembre 2024, et donc préalablement, il avait saisi la MDPH d’un recours administratif préalable obligatoire. En effet, la recevabilité du recours qui doit être appréciée au jour où le juge statue, est couverte à cette date.

Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé

Les articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale disposent que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R146-28 du même code, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
– un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En l’espèce, un taux d’incapacité inférieur à 50% a été attribué à Monsieur [C] [B] par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Après avoir rappelé le contexte socio-professionnel et les antécédents de Monsieur [C] [B] et listé l’ensemble des certificats et rapports médicaux qu’il a consultés, le médecin consultant, le docteur [K], a réalisé un examen clinique et a conclu à un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Pour ce faire, il note qu’à la date de la demande, le requérant présentait un tableau de de polyarthralgie chronique mécanique invalidante, une névralgie cervico-brachiale droite, une lombosciatique gauche, une douleur dans le compartiment fémoro tibial interne sur terrain de chondropathie.

Le médecin expert estime que le requérant souffre de troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie courante mais l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Les conclusions du docteur [K] résultent d’un examen médical sérieux et détaillé et d’une analyse médico-légale approfondie et motivée de l’état de santé de Monsieur [C] [B].

Force est de constater que ce dernier ne les conteste pas et, en tout état de cause, ne verse aux débats aucun élément contemporain de la date de sa demande et qui n’auraient pas déjà été soumis au médecin consultant, permettant de remettre en cause le taux retenu par ce dernier.

Dès lors, Monsieur [C] [B] sera débouté de sa demande et la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 février 2025 sera confirmée.

Sur les dépens

Monsieur [C] [B] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance.

Les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [C] [B] ;

DEBOUTE Monsieur [C] [B] de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés déposée le 22 mars 2024 ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 février 2025 rejetant la demande d’allocation aux adultes handicapés présentée par Monsieur [C] [B] le 22 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens de l’instance ;

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES, le