COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/03663 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZW

Copie exécutoire délivrée le 22 octobre 2026
à Maître BAH Pascale
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Maître JOUAN Gaspard
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats,
Madame DRIDI, lors du prononcé,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de CHADLI Amina, greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N] [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître JOUAN Gaspard, avocat au barreau de Marseille

DEFENDERESSE

Madame [S] [R] [V] [D] [Z] [U] [P] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître BAH Pascale, avocat au barreau de Marseille

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [I] [Q] et Madame [S] [U] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 et de leur union sont issus deux enfants, [C], née le [Date naissance 3] 2007, et [N], né le [Date naissance 4] 2013.

Par jugement du 28 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– débouté M. [Q] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse ;
– prononcé le divorce de M. [Q] et Mme [U] [P] aux torts exclusifs de l’époux ;
– débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;
– débouté Mme [U] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;
– condamné M. [Q] à verser à Mme [U] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60.000 euros sous la forme d’un seul versement ;
– maintenu l’exercice commun par M. [Q] et Mme [U] [P] de l’autorité parentale sur les enfants ;
– fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents ;
– fixé à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution que doit verser le père toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin l’y a condamné ;
– dit que les frais scolaires des deux enfants et les frais d’activité extra-scolaires des deux enfants engagés d’un commun accord entre les parents seront pris en charge intégralement par le père et au besoin l’y a condamné ;
– condamné M. [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 janvier 2025 rectifié par arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment :
– infirmé partiellement le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, au lieu de résidence des enfants, aux droits d’accueil du père et au montant de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Et statuant à nouveau sur ces seuls chefs intimés,
– accordé, à compter de l’arrêt, à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants mineurs ;
– fixé, à compter de l’arrêt, la résidence des enfants au domicile maternel ;
– accordé au père, à compter de l’arrêt, un droit de visite ;
– fixé, à compter de l’arrêt, la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros mensuels au total ;
– dit que le père assumera en outre l’intégralité des frais scolaires des deux enfants, ainsi que les frais de leurs activités extra scolaires et la moitié des frais médicaux non remboursés ;
– confirmé le jugement de divorce en ses autres dispositions ;
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [Q] aux entiers dépens de l’appel.

Se prévalant de frais relatifs à l’enfant restés impayés, Mme [U] [P] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par M. [Q] dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS pour recouvrement de la somme en principal de 348 euros et totale de 505,68 euros, selon procès-verbal du 9 mars 2026.

La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à M. [Q] par acte du 12 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, M. [Q] a assigné Mme [U] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [Q] demande de :
– déclarer recevable son action en contestation ;
A titre principal
– déclarer irrégulière la saisie attribution pratiquée le 9 mars 2026 ;
– par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 mars 2026 ;
A titre subsidiaire
– ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 mars 2026 ;
En tout état de cause
– préciser qu’avant tout paiement par lui à l’avenir au titre des activités extra-scolaires, Mme [U] [P] devra lui transmettre au préalable les factures afférentes nominativement établies à son nom, ainsi que les certificats de présence de l’enfant concerné à l’activité en cause, afin qu’il puisse adresser son règlement directement auprès des prestataires concernés ;
– condamner Mme [U] [P] à lui régler une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
– condamner Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa prétention principale, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles R. 211-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, que la créance dont se prévaut la défenderesse n’est pas exigible faute de condamnation explicite au paiement des frais relatifs aux enfants dans le dispositif de la décision.

S’agissant de sa demande subsidiaire, M. [Q] estime, en application de l’article 373-2-1 du code civil, que Mme [U] [P] commet un abus de droit en ne lui rendant pas compte des frais qu’elle engage pour les enfants communs. Il précise qu’avant le paiement de la somme de 348 euros sollicitée au titre des frais de judo, il a demandé à Mme [U] [P] de lui fournir une facture et non un reçu, outre un justificatif de paiement desdits frais. Il ajoute que dès lors que la défenderesse avait effectué trois chèques de 150 euros, 99 euros et 99 euros avec un échelonnement trimestriel, il ne lui a réglé que la somme de 150 euros avec le même échelonnement. Il indique que, malgré cet échelonnement, Mme [U] [P] a quand même fait pratiquer la saisie litigieuse, alors qu’elle avait donné son accord sur un ledit échelonnement de paiement, tout en ne lui donnant aucune information sur la présence des enfants au judo en violation de son droit de surveillance prévu par l’article 373-2-2 du code civil. Il expose qu’il n’a jamais voulu refuser de payer ces frais mais qu’il attendait la preuve d’encaissement des deuxième et troisième chèques émis par Mme [U] [P] pour éviter des paiements indus à cette dernière.

Concernant sa demande indemnitaire, il soutient, en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, que la saisie diligentée par Mme [U] [P] relève d’un abus de saisie dès lors qu’elle a été pratiquée au mépris d’un accord d’échelonnement.

Mme [U] [P], dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déclare régulière la saisie-attribution pratiquée le 9 mars 2026 et, par conséquent, déboute M. [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
– déboute M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
– le déboute du surplus de ses demandes dirigées à son encontre
En tout état de cause
– condamne M. [Q] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne M. [Q] aux entiers dépens.

La défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, que la décision de justice mettant à la charge d’un parent les frais scolaires et extrascolaires fait naître au profit de celui qui les a avancés une créance déterminable et donc liquide et exigible permettant l’exécution forcée pour en obtenir le recouvrement, peu important qu’une condamnation ait été expressément prévue.

Mme [U] [P] fait également valoir qu’elle n’avait pas à recueillir l’accord de M. [Q] avant d’engager les frais extrascolaires concernés par la saisie puisqu’elle dispose de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Elle ajoute que les frais de judo sont des frais extrascolaires faisant partie des frais mis à la charge de M. [Q]. Elle expose en outre que la discussion avec M. [Q] est difficile, celui-ci ayant bloqué son adresse mail. Elle indique qu’elle a transmis la facture par courrier au mois de septembre 2025 et qu’aucune disposition ne subordonne le paiement des frais à la justification de la fréquentation effective et continue de l’enfant auprès de l’activité concernée. Elle précise que le fait qu’elle ait procédé à un paiement en plusieurs fois est sans incidence sur l’obligation de remboursement de M. [Q] et qu’elle a laissé au commissaire de justice la possibilité de procéder à un recouvrement amiable avant de procéder à la saisie.

S’agissant de la demande indemnitaire formée par le requérant, Mme [U] [P] soutient, sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle a fait pratiquer la saisie en vertu d’un titre exécutoire. Elle ajoute que si un échéancier a pu être envisagé à titre amiable, M. [Q] a exigé des justificatifs non prévus par le titre exécutoire. Elle expose que sa mauvaise foi n’est pas caractérisée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [Q]

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, d’une part, l’assignation signifiée par M. [Q] à Mme [U] [P] le 10 avril 2026 l’a été dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution signifiée le 12 mars 2026.

D’autre part, le requérant justifie de la lettre adressée à l’étude de commissaire de justice ayant instrumenté la saisie datée du 10 avril 2026 et l’accusé de réception de cette lettre. Par ailleurs, Mme [U] [P] ne conteste pas la régularité de ces diligences.

Par conséquent, les demandes de M. [Q] au titre de la contestation de la saisie seront déclarées recevables.

Sur la demande tendant à voir déclarer irrégulière la saisie-attribution

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, la demande de M. [Q] tendant à voir déclarer irrégulière la saisie-attribution pratiquée par Mme [U] [P] et sa mainlevée subséquente en l’absence d’exigibilité de la créance s’analyse comme une demande de nullité de la saisie-attribution pour irrégularité de fond.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Il ressort en outre de l’article L. 111-3 du même code que les décisions de justice de l’ordre judiciaire constituent des titres exécutoires dès lors qu’elles ont force exécutoire.

L’article L. 111-6 du même code dispose : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’arrêt de la cour d’appel du 9 janvier 2025 est exécutoire. Aux termes du dispositif de cet arrêt, la cour d’appel a « dit que le père assumera en outre l’intégralité des frais scolaires des deux enfants, ainsi que les frais de leurs activités extra scolaires et la moitié des frais médicaux non remboursés ».

Il est constant qu’en vertu des dispositions susvisées, il n’est pas nécessaire qu’un dispositif d’une juridiction condamne formellement et explicitement le débiteur d’une obligation de paiement dès lors que la mention du dispositif est suffisamment claire sur la constatation d’une créance liquide et exigible.

Or, en l’espèce, c’est bien le cas dès lors que la mention relative à la prise en charge des frais scolaires des deux enfants, les frais de leurs activités extra scolaires et la moitié des frais médicaux non remboursés constitue une créance déterminable et que la juridiction du fond a dit que M. [Q] était débiteur de cette créance.

Par conséquent, la demande de M. [Q] de ce chef sera rejetée.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [U] [P] a adressé à M. [Q] une lettre recommandée le 7 octobre 2025 aux termes de laquelle elle le mettait en demeure de s’acquitter de la somme de 348 euros relative aux frais de judo engagés pour leur enfant commun, [N], au titre de l’année scolaire 2025-2026 dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de frais extrascolaires à la charge intégrale de M. [Q]. Cette lettre était accompagnée d’une facture datée du 5 septembre 2025 comprenant :
« Adhésion + 1er trim. – 150 €
2eme trim – 99 €
3eme trim – 99 €
—–
Total réglé en 3 chèques – 348 € »

Il n’est pas contesté que M. [Q] s’est acquitté de la somme de 150 euros, somme déduite des causes de la saisie litigieuse dans le décompte du procès-verbal de ladite saisie. Le requérant ne conteste pas davantage qu’à la date à laquelle la saisie a été diligentée, soit le 9 mars 2026, il n’avait pas réglé les 198 euros restants.

S’agissant de ces sommes restantes, les courriers qui sont versés aux débats, échangés soit entre M. [Q] et Mme [U] [P], soit entre M. [Q] et l’étude de commissaires de justice en charge du recouvrement de ces frais, montrent que le requérant a voulu s’acquitter des sommes restantes selon le même échéancier que Mme [U] [P], soit un règlement par trimestre. À cet égard, il a indiqué dans le courriel du 5 décembre 2025 adressé au commissaire de justice : « Je suis toujours et naturellement disposé à régler le solde correspondant aux trimestres restant à échoir, selon un échéancier trimestriel et sur présentation des justificatifs habituels (facture et attestation de présence de mon fils [N] aux cours) ».

Or, en premier lieu, si M. [Q] indique dans ses écritures que le document fourni par Mme [U] [P] est un reçu, le courrier qu’il verse lui-même aux débats est accompagné d’un document intitulé « facture » portant sur un montant de 348 euros tel qu’il a été reproduit ci-avant. Ce document était donc suffisant pour justifier des frais engagés et qui étaient à sa charge exclusive.

En deuxième lieu, aucune disposition du titre exécutoire n’impose de communication à M. [Q] de justificatifs de présence de l’enfant à une activité extrascolaire afin que les sommes relatives à cette activité soient dues. À cet égard et au surplus, M. [Q] ne fournit aucun élément montrant qu’une absence de l’enfant aurait une incidence quelconque sur les frais payés en début d’année pour l’activité. Il ne pouvait donc subordonner le paiement de ces frais à la communication d’un tel justificatif.

En troisième lieu, dès lors que la facture a été émise le 5 septembre 2025, les sommes étaient dues à cette date. Il importe peu que Mme [U] [P] ait bénéficié de son côté d’une facilité de paiement en trois chèques échelonnés. Cet échelonnement dont Mme [U] [P] a bénéficié n’a aucune incidence sur l’exigibilité de l’intégralité de la facture dès son émission, soit le 5 septembre 2025, et donc sur le paiement des frais par M. [Q] à Mme [U] [P].

Il importe également peu que Mme [U] [P] ait donné son accord sur un échelonnement de paiement de M. [Q] dès lors qu’à la date du 9 mars 2026, M. [Q] ne s’était acquitté d’aucune des sommes relatives aux deuxième et troisième trimestres de l’activité concernée, celui-ci n’ayant donc pas respecté ses propres engagements. Il ne peut se retrancher derrière l’absence de temps pour payer le deuxième trimestre de l’activité en ce qu’à la date de la saisie, il avait bénéficié de près de trois mois pour s’en acquitter, ni derrière l’absence de communication par Mme [U] [P] des justificatifs d’encaissement des chèques dès lors que les sommes étaient dues dès l’émission de la facture, comme cela a été indiqué ci-avant.

Par conséquent, faute de rapporter le caractère inutile ou abusif de la saisie querellée, M. [Q] sera également débouté de sa demande de mainlevée.

Sur la demande indemnitaire

Il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la saisie attribution n’ayant pas été levée, aucune caractère abusif ne peut être retenu de sorte que la demande de M. [Q] de ce chef sera rejetée.

Sur la demande tendant à voir communiquer des justificatifs

Aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, la demande de M. [Q] de préciser qu’avant tout paiement des activités extra-scolaires, Mme [U] [P] devra lui transmettre des factures établies à son nom outre les certificats de présence de l’enfant concernés pour adresser son paiement directement au prestataire concerné est une prétention tendant à modifier le titre exécutoire, pouvoir dévolu au juge du fond.

Le juge de l’exécution étant dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur cette prétention, elle sera déclarée irrecevable.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [Q], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [U] [P] une somme d’un montant de 3.000 euros. Il sera par ailleurs débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉCLARE recevable les demandes de Monsieur [I] [Q] relatives à la contestation de la saisie attribution pratiquée à la demande de Madame [S] [U] [P] le 9 mars 2026 ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [Q] de ses demandes tendant à voir déclarer irrégulière la saisie attribution pratiquée à la demande de Madame [S] [U] [P] le 9 mars 2026 et à en voir ordonner la mainlevée ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [Q] tendant à voir communiquer des factures et des certificats de présence de l’enfant concerné au titre des activités extra-scolaires ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] à payer à Madame [S] [U] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION