COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/02465 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7PXC

Copie exécutoire délivrée le 22 octobre 2026
à Maître Paul André DECAMPS
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Maître Béatrice ZAVARRO
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats
Madame DRIDI, lors du prononcé

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de CHADLI Amina greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere .

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparant, représenté par Maître Paul André DECAMPS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [P] [Q] [Z]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO – SELURL, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

De la relation de Monsieur [Y] [C] et de Madame [P] [Q] est issue une enfant, [T], née le [Date naissance 3] 2021.

Par jugement du 15 janvier 2024 rectifié par jugement du 18 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NIMES a notamment :
– rappelé que le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant ;
– fixé la résidence de l’enfant chez la mère ;
– fixé un droit de visite et d’hébergement au bénéfice du père ;
– fixé à 350 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
– condamné le père au paiement de ladite pension avec indexation annuelle et par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
– dit que les frais scolaires et extrascolaires, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge et les frais exceptionnels relatifs à l’enfant, sur justificatifs et sous réserve de l’accord commun préalable d’engagement de la dépense seront partagés par moitié entre les parents ;
– condamné chacun des parents à s’en acquitter ;
– dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Se prévalant de frais relatifs à l’enfant impayés, Mme [Q] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par M. [C] dans les livres de la société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES pour recouvrement de la somme totale de 2.170,10 euros, selon procès-verbal du 4 février 2026.

La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à M. [C] par acte du 12 février 2026.

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, M. [C] a assigné Mme [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation que son conseil soutient à l’audience, M. [C] demande de :
– débouter la partie adverse de toutes ses demandes ;
– constater la nullité de la saisie-attribution en date du 4 février 2026 ;
– condamner Mme [Q] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ;
– condamner Mme [Q] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir qu’il a été dans l’impossibilité d’assurer son droit de visite et d’hébergement sur sa fille du fait du comportement de la défenderesse. Il rappelle les éléments d’une expertise psychologique et d’une enquête sociale faisant notamment état de rendez-vous médicaux à l’initiative de la mère qui peuvent être interrogés. Il ajoute que les factures d’ostéopathie fournies ont été remplies par Mme [Q] et constituent dès lors des faux. Il expose que l’ensemble des factures justifiant les frais qui ont fondé la saisie litigieuse ne sont pas fournies et que l’accord préalable pour l’engagement des frais prévu par le jugement du juge aux affaires familiales n’a pas été respecté. Il soutient que la créance de Mme [Q] n’est donc pas certaine, liquide et exigible.

Mme [Q], dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– rejette la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2026 ;
– valide la saisie-attribution ;
– déboute M. [C] de l’ensemble de ses demandes, notamment de sa demande de mainlevée totale de la saisie-attribution, de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne M. [C] à lui verser une somme de 2.500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– condamne M. [C] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne M. [C] aux entiers dépens de l’instance.

La défenderesse soutient, sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, que les développements du requérant sur le droit de visite et d’hébergement et sa supposée emprise sur sa fille ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution et qu’il n’appartient à ce dernier que de vérifier l’existence et l’étendue de la créance au regard du titre exécutoire. Elle fait valoir, à cet égard, que le jugement du juge aux affaires familiales a mis à la charge de chacune des parties les frais relatifs à l’enfant commun par moitié. Elle ajoute que les frais ayant justifié la saisie querellée relèvent de frais médicaux et paramédicaux et de frais exceptionnels au sens du jugement du 15 janvier 2024 justifiés par les pièces produites. Mme [Q] fait donc valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible. Elle expose que M. [C] ne peut se retrancher derrière la nécessité d’un accord commun préalable dès lors qu’elle a communiqué les justificatifs et qu’elle n’a jamais obtenu d’accord loyal de sa part. Elle expose que cette mention ne saurait conférer au requérant un droit de veto absolu sur tout soin courant et que cette clause doit être interprétée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant et de bonne foi conformément à l’article 1104 du code civil.
Elle indique donc que la saisie-attribution pratiquée est régulière dès lors qu’elle comporte les mentions prévues par les articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle a été dénoncée régulièrement. Mme [Q] soutient que la surestimation d’un décompte ne peut entraîne qu’un cantonnement de la saisie.

S’agissant de sa demande indemnitaire, la défenderesse fait valoir que les allégations de faux et d’usage de faux concernant les factures d’ostéopathie ne reposent sur aucun élément objectif. Elle précise ne pas contester qu’elle a elle-même rempli les factures d’ostéopathie mais que celles-ci lui ont été remises par le praticien lors de chaque séance, à charge pour le patient d’inscrire son nom sur la facture. Elle indique que ces allégations lui causent ainsi un préjudice moral.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

Il ressort en outre de l’article L. 111-3 du même code que les décisions de justice de l’ordre judiciaire constituent des titres exécutoires dès lors qu’elles ont force exécutoire.

Enfin, aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il est constant qu’en application de ces dispositions, il est fait interdiction au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu’il constate. Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre. Il doit seulement s’assurer du caractère exécutoire de ce titre.

En l’espèce, il y a lieu de relever, tel que l’indique Mme [Q], que les développements relatifs à la prise en charge de l’enfant commun par l’un ou l’autre de ses parents sont inopérants devant la présente juridiction qui doit statuer sur les contestations relatives à un titre exécutoire.

À cet égard, il n’est pas contesté que le jugement du juge aux affaires familiales du 18 janvier 2024 constitue un tel titre exécutoire. Il en ressort que ce dernier a prévu « que les frais scolaires et extrascolaires, les frais médicaux et paramédicaux restant à sa charge et les frais exceptionnels relatifs à l’enfant, sur justificatifs et sous réserve de l’accord commun préalable d’engagement de la dépense seront partagés par moitié entre les parents ».

La saisie-attribution diligentée à la demande de M. [C] le 4 février 2026 se fonde sur ce partage des frais. Le décompte reproduit sur le procès-verbal de ladite saisie liste des frais relatifs à la prise en charge de l’enfant, à la crèche, en centre de loisirs, à la piscine, des frais relatifs à sa scolarité (fournitures, blouse) et des frais médicaux et paramédicaux (ostéopathie, pharmacie, psychologue, bilan cognitif, parapharmacie).

Il ressort de la lettre du dispositif du jugement susvisé que le remboursement par M. [C] de la moitié de ces frais engagés par Mme [Q] reposait sur la fourniture de justificatifs et après accord commun préalable à l’engagement desdits frais.

Or, pour seule preuve de ces diligences, Mme [Q] produit un courriel daté du 8 avril 2026 envoyé à une adresse mail attribué à M. [C] dans lequel il est indiqué : « Conformément au jugement rendu le 15 janvier 2024, je te transmets en pièces jointes les justificatifs des frais engagés pour [T].

Ces dépenses sont à partager par moitié sur présentation des justificatifs. »

Il ne ressort pas de ce courriel ni d’aucune autre pièce produite que M. [C] a donné son accord pour l’engagement des frais justifiant la saisie. A cet égard, si Mme [Q] invoque l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité de distinguer les frais essentiels de ceux qui ne le sont pas, il n’en demeure pas moins que le titre exécutoire ne fait pas la distinction entre les différents types de frais, essentiels ou non, et ne prévoit pas d’exception à l’accord préalable du parent n’engageant pas la dépense même en cas de frais essentiel.

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire et, dès lors, en l’absence de preuve d’un accord de M. [C] avant l’engagement des frais fondant la saisie, la créance dont se prévaut Mme [Q] n’était pas exigible de sorte que la saisie-attribution pratiquée est entachée d’une irrégularité de fond.

Par conséquent, il sera ordonné l’annulation de la saisie-attribution litigieuse et sa mainlevée.

Sur la demande indemnitaire de M. [C]

Il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, si la saisie-attribution querellée a été annulée, elle a été fondée sur un jugement du juge aux affaires familiales prévoyant les modalités relatives à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun des parties. La simple méconnaissance de la portée d’une disposition de ce jugement sur le partage des frais ne relève pas d’un abus de saisie.
En outre, M. [C] ne justifie pas du préjudice qu’il invoque.

Sa demande sera donc rejetée.

Sur la demande indemnitaire de Mme [Q]

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, à supposer que le juge de l’exécution ait le pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande de réparation de préjudice non liée à l’exécution d’un titre exécutoire, Mme [Q] ne rapporte la preuve d’aucun préjudice en lien avec les allégations de M. [C] selon lesquelles elle aurait établi de fausses factures et d’usage de fausses factures.

Aussi, Mme [Q] sera déboutée de sa demande de ce chef, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si M. [C] a commis une faute en présentant ces allégations.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

ANNULE la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2026 à la demande de Madame [P] [Q] sur les comptes ouverts par Monsieur [Y] [C] dans les livres de la société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES ;

ORDONNE par conséquent sa mainlevée ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [P] [Q] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION