DOSSIER N° RG 25/04295 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OQ6

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A.S. [Y]
C/
[K] [J]
[H] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me CECILIA (T.411)

Expédition délivrée à :
Me VIGUIER (T.3068)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Y], dont le siège social est sis 10 chemin du Bois des Côtes – 69390 VOURLES

représentée par Me Kevin CECILIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [K] [J],
demeurant 9 rue Lucien Bégule – 69230 SAINT GENIS LAVAL

représentée par Me Julia VIGUIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3068

Monsieur [H] [W],
demeurant 9 rue Lucien Bégule – 69230 SAINT GENIS LAVAL

comparant en personne assisté de Me Julia VIGUIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3068

Cités à personne et à domicile par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

La société [Y] a établi un devis pour des travaux de jardinage au profit de Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] le 20 juin 2023, accepté par ces derniers le 23 juin 2023.

Deux interventions ont eu lieu au domicile de Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] les 13 et 27 juillet 2023.

Par courrier du 1er août 2023, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] ont notifié à la société [Y] la résiliation du contrat.

Suivant acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, la société [Y] a fait assigner Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de :
– condamner in solidum Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] à lui payer la somme de 560 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023,
– condamner in solidum Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] à lui payer la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive,
– condamner in solidum Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– débouter Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] de leurs demandes.

Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, la société [Y], représentée par son avocat, dépose des conclusions et pièces aux termes desquelles elle maintient ses demandes.

Elle se fonde sur les articles 1103, 1104, 1221, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil pour soutenir que Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] ont unilatéralement et en dépit des propositions de la société mis fin au contrat et refusé de régler les sommes dues au titre des factures émises. Elle expose avoir correctement exécuté ses prestations, avoir expliqué les raisons des choix techniques opérés lors de son intervention et proposé une nouvelle intervention à titre gracieux pour satisfaire aux exigences des défendeurs. Elle estime que Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] ne rapportent pas la preuve que des prestations supplémentaires étaient prévues et qu’ils ne peuvent se prévaloir d’une exception d’inexécution. Elle indique que les factures du 31 août 2023 et du 31 octobre 2023 sont conformes aux conditions générales du contrat qui disposent que toute intervention annulée est facturée, exposant que la résiliation n’a pris effet qu’au 30 septembre 2023. Elle conteste tout déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Sur la résistance abusive, elle expose avoir multiplié les démarches amiables sans qu’aucun règlement ne soit intervenu.

Sur les demandes formulées à titre reconventionnel, elle invoque l’article 199 du code général des impôts pour soutenir que l’attestation fiscale invoquée par Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] n’est remise qu’en cas de prestation intégralement acquittée. Elle estime que le fait que les défendeurs ont mandaté une nouvelle société en janvier 2024 ne peut lui être imputé.

Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W], représentés par leur avocate, développent oralement les conclusions qu’ils déposent et aux termes desquelles ils demandent de :
– juger comme clause abusive nulle et de nul effet la clause imposant un délai de préavis uniquement au consommateur,
– débouter la société [Y] de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société [Y] à leur payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la société [Y] à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils se fondent sur les articles 1217 et 1226 du code civil pour invoquer une exception d’inexécution. Ils exposent que les travaux ont été mal exécutés lors de la seconde intervention de la société, ce qu’ils ont tout de suite signalé. Ils soutiennent que la société n’a pas proposé de nouvelle intervention et a uniquement adressé une facture ce qui a justifié leur volonté de résilier le contrat.

Ils soutiennent que la société [Y] a reconnu avoir mal réalisé la taille de la haie qu’ils évoquent.

Ils contestent les sommes retenues par la société [Y] en soulignant que la somme en lien avec l’évacuation des déchets est déjà facturée le 31 juillet 2023 pour chaque intervention du mois de juillet, et que sa facturation ne correspond pas aux stipulations contractuelles prévoyant un forfait. Ils contestent également la facturation de la somme de 120 euros à deux reprises, arguant que l’article 3 du contrat dont elle est tirée est abusive en raison d’un déséquilibre entre les droits des parties, au détriment du consommateur qui subit un délai de préavis d’un mois pour mettre fin au contrat alors que la société n’en connaît pas, et que les prestations visées ont été annulées à l’avance.

Ils contestent que la société [Y] a entrepris des démarches amiables, indiquant qu’elle a uniquement adressé des relances et mises en demeure de payer.

Ils se fondent sur l’article 1217 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts en raison de l’absence de transmission de l’attestation fiscale leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt, et de la nécessité d’avoir recours à une autre société pour rattraper les coupes irrégulières et reprendre l’entretien courant.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1224, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, la société [Y] ne conteste pas le principe de la résolution du contrat.

Il importe toutefois avant de statuer sur les demandes pécuniaires de déterminer la date d’effet de la résolution puisqu’une partie des sommes dont le paiement est demandé correspond à des prestations non réalisées, dans le délai de préavis invoqué par la demanderesse, ce délai étant contesté par les défendeurs.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, le contrat prévoit que le client peut arrêter une prestation “après avoir respecté un préavis d’un mois civil”. Or Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] contestent la validité de cette clause, la jugeant abusive.

Aux termes de l’article L2112-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, la clause n°3 imposant un préavis d’un mois au consommateur dans le cadre du contrat prévoit que le professionnel peut arrêter une prestation “à tout moment […] sans préavis en cas de non-respect par le client de ses obligations ou d’impossibilité pour [Y] de répondre favorablement à une demande du client”.

Le fait d’imposer au client un délai de préavis d’un mois civil quelle que soit la cause de la résiliation, et donc notamment en cas de manquement de la société à ses obligations, alors que le professionnel peut résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect par le client de ses obligations, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. En effet, l’existence d’un délai de préavis entraîne la possible facturation de prestations, réalisées ou non, au cours de ce délai, alors que le professionnel qui résilierait le contrat n’aurait aucune prestation à exécuter, la résiliation de son fait étant immédiate.

La clause susvisée du contrat est abusive et doit être réputée non écrite.

Le courrier de résiliation du contrat adressé par Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] mentionne une échéance au 1er septembre 2023. Il est relevé qu’en l’absence de mise en demeure préalable, si ce n’est la mention dans le mail du 31 juillet 2023 de la suspension des interventions, ce délai de préavis fixé par les consommateurs, réduit par rapport aux dispositions contractuelles jugées non écrites, apparaît raisonnable et que la date du 1er septembre 2023 doit être retenue pour la fin du contrat, les défendeurs n’invoquant pas d’autre date pour la résolution.

Sur les sommes dues au titre de la facture du 31 juillet 2023

Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] estiment ne pas être tenus du règlement de l’intégralité de la facture, la prestation n’ayant pas été exécutée de manière satisfaisante.

Tout d’abord, il convient de relever que le devis signé prévoit une mission générale, tout au long de la prestation souscrite, de “tonte de la pelouse, taille des haies de cyprès et d’arbustes, désherbage des allées, nettoyage des massifs, ramassage des feuilles”, sans préciser si l’ensemble des haies et arbustes doivent être taillés lors de chaque intervention. Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] n’établissent pas qu’il aurait été convenu avec la société [Y] de la taille des arbustes côté gauche dont ils déplorent l’absence de réalisation, ce qui ne peut donc justifier de retenir une partie du paiement de la facture.

Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] se plaignent du taillage irrégulier et incomplet de la haie côté gauche. Ils produisent une attestation de Monsieur [Q] [R], voisin, qui indique que la haie a été mal taillée et présente des trous et des hauteurs différentes, et des photographies qui permettent de le constater. A ce titre, dans son mail du 28 juillet 2023, la société [Y] reconnaît que la taille de la haie n’a pas pu être totalement effectuée, en raison de l’intervention d’un nouveau salarié qui a mis beaucoup plus de temps que prévu, et propose une intervention supplémentaire, non prévue aux plannings produits aux débats, la semaine suivante pour terminer ces travaux. Ainsi, la société [Y] ne conteste alors pas que la prestation n’a été que partiellement effectuée, et le fait que le nombre d’heures d’intervention sur la facture du 31 juillet soit conforme aux prescriptions contractuelles, tel que le soutient la société [Y], n’est pas suffisant à caractériser la bonne exécution des prestations au mois de juillet.

Il n’est pas contesté que la reprise des opérations, pour remédier à l’inexécution partielle, n’a pas été réalisée.

Dès lors, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] sont fondés à ne pas régler la totalité des sommes dues au titre du mois de juillet, en raison de la mauvaise exécution de la prestation par la société [Y].

Au regard du montant total de la facture, la première prestation du mois de juillet ayant été réalisée, de même qu’une partie de la seconde, la somme de 120 euros correspondant au quart du prix sera retenue comme restant due par Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W].

Sur les sommes dues au titre de la facture du 31 août 2023

Cette facture mentionne deux postes à régler : “petits travaux de jardinage : 2 heures de préavis non effectué” et “régularisation d’évacuation des déchets verts sur interventions juillet”.

Concernant les déchets verts, le contrat conclu par les parties mentionne que la mission comprend l’évacuation des déchets verts sans surcoût. L’extrait du site internet produit par la société [Y] n’est pas opposable à Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] dans le cadre de leur relation contractuelle, et la société [Y] ne justifie pas que le volume de déchets a excédé les prescriptions du contrat. En outre la facture du 31 juillet mentionne “prestation saisonnière avec évacuation des déchets”. Dans ces conditions, la somme de 80 euros ne peut être mise à la charge de Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W].

Le contrat prévoit qu’une intervention annulée, reportée ou suspendue par le client est facturée.

En l’espèce, il n’est pas contesté par Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] que deux heures d’intervention étaient prévues en août. Ils mentionnent dans leur courrier du 1er août leur volonté de supprimer ces deux heures, apportant cette précision en raison du préavis dont ils fixent l’échéance au 1er septembre.

Dans ces conditions, ils restent redevables de la somme de 120 euros.

Sur les sommes dues au titre de la facture du 31 octobre 2023

La facture vise : “petits travaux de jardinage : 2 heures d’intervention du mois d’août annulées à la demande du client”. Or ces deux heures correspondant aux interventions annulées en août sont déjà facturées le 31 août et ne peuvent donc être prises en compte deux fois.

La société [Y] indique dans ses conclusions que Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] sont en tout état de cause redevables des sommes dues au titre du mois de septembre. Toutefois, comme il a été retenu, le préavis d’un mois civil ne s’applique pas et Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] ne peuvent être tenus du paiement de sommes correspondant au mois de septembre.

Les sommes demandées au titre de cette facture ne seront pas mises à leur charge.

Sur la demande de condamnation in solidum

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Le contrat signé entre les parties ne prévoit pas de solidarité entre codébiteurs, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] ne peuvent donc être condamnés solidairement ou in solidum.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] seront donc condamnés au paiement de la somme de 240 euros à la société [Y], outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société [Y]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En application de l’article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il ressort des développements précédents que certaines réclamations de Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] sont fondées, et qu’ils ne sont pas redevables de l’ensemble des sommes demandées par la société [Y].

Dès lors, il n’est pas établi qu’ils ont résisté abusivement au paiement des sommes demandées, et que l’inexécution invoquée soit fautive. La société [Y] ne démontre en outre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur les demandes reconventionnelles

Les demandes sont fondées sur les articles 1217 et 1231-1 susvisés.

Le contrat prévoit dans sa clause 10 que la société [Y] s’engage à délivrer au client un récapitulatif des interventions réalisées sur l’année précédente et intégralement payées par le client, sous la forme d’une attestation fiscale. Or il n’est pas contesté que la facture du 31 juillet 2023 n’a pas été intégralement réglée par Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W], et que ce n’est qu’à l’issue de la présente procédure qu’il peut être déterminé si elle peut finalement être retenue comme réglée au regard des sommes réellement dues. Dans ces conditions, avant la résiliation du contrat, la société [Y] n’a pas été en mesure de remettre l’attestation fiscale visée.

Si Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] invoquent l’intervention d’une autre société en raison de la résolution du contrat avec la société [Y], la facture de cette intervention réalisée le 22 janvier 2024 ne détaille pas les travaux entrepris, et plus de 6 mois plus tard, il ne peut être retenu de lien entre la mauvaise exécution de la prestation en juillet 2023 et les travaux entrepris en janvier 2024. En outre, le préjudice lié à la taille incomplète et irrégulière de la haie en juillet 2023 est déjà pris en compte dans la réduction du prix de la facture de juillet 2023.

Dans ces conditions, Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] seront déboutés de leur demande indemnitaire.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE abusive et donc réputée non écrite la clause aux termes de laquelle “Une prestation peut être arrêtée à tout moment par Jardicosy sans préavis en cas de non-respect par le client de ses obligations ou d’impossibilité par [Y] de répondre favorablement à une demande du client ; ou par le client lui-même après avoir respecté un préavis d’un mois civil”,

CONDAMNE Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] à payer à la société [Y] la somme de 240 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023,

DEBOUTE la société [Y] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] de leur demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] aux dépens,

DEBOUTE la société [Y] et Madame [K] [J] et Monsieur [H] [W] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT