DOSSIER N° RG 26/01031 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4AGP

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

INVESTCAPITAL LTD
C/
[Y] [F]
[S] [T] épouse [F]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me PINAR (T.3363)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis The hub Suite E101 – Triq Sant’Andrija -SAN GWANN SGN 1612 (MALTE)

représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363, substituant Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [F], demeurant 15 boulevard Jules favre – Bâitiment 12 escalier 1 – 69006 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [S] [T] épouse [F], demeurant 15 boulevard Jules Fabre – Bâtiment 12 Escalier 1 – 69006 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 14 janvier 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] un prêt personnel pour un montant de 41175 euros au taux contractuel de 5,50%, remboursable en 119 échéances de 451,73 euros hors assurance.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 11 juillet 2024, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] de régler la somme de 3976,12 euros, avant résiliation du contrat.

Par lettres recommandées datées du 6 août 2024, Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] ont été avisés de l’exigibilité de la somme de 28698,71 euros, et de la transmission du dossier au contentieux.

Une cession de créance au profit de la société INVESTCAPITAL LTD est intervenue le 9 septembre 2024. Elle a été notifiée à Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] par courriers recommandés du 20 novembre 2024, doublés d’une mise en demeure pour le paiement de la somme totale de 28745,85 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil aux fins de :
– condamner solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] au paiement de la somme de 29520,64 euros avec intérêts au taux de 5,5% à compter de la mise en demeure du 6 août 2024, et à titre subsidiaire de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 29520,64 euros, outre intérêt au taux légal à compter du jugement,
– En tout état de cause, condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 12 mai 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Le tribunal a soulevé le moyen de déchéance du droit aux intérêts tiré de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité des emprunteurs. La société INVESTCAPITAL LTD s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la société INVESTCAPITAL LTD produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule que “le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due […] l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat”.

Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] s’étant retrouvé en impayé non régularisé à compter du mois de décembre 2023.

La société INVESTCAPITAL LTD justifie de l’envoi d’une mise en demeure à Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F], les avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement. Elle justifie en outre de l’envoi d’un second courrier pour les aviser de l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l’espèce, la société INVEST CAPITAL LTD produit une fiche de renseignements remplie selon les déclarations des emprunteurs. Or il n’est justifié que des revenus de ces derniers, aucun justificatif n’étant produit concernant les allocations qu’ils déclarent percevoir ou leurs charges. Les seules déclarations des emprunteurs à ce titre sont insuffisantes pour évaluer leur solvabilité dans le cadre de l’octroi du contrat de crédit, s’agissant en outre d’un montant important pour un regroupement de crédit.

Dans ces conditions, la société demanderesse ne rapportant pas la preuve de la vérification par des diligences suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société INVESTCAPITAL LTD se limite à la différence entre le capital emprunté et le total des règlements (26671,32 euros) soit la somme de 14503,68 euros.

Ainsi, Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] seront condamnés solidairement, aux termes du contrat, à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 14503,68 euros restant due, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Dans ces conditions, la demande de capitalisation des intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel souscrit par Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] auprès de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 14 janvier 2019,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 14503,68 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024,

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [F] et Madame [S] [T] épouse [F] aux dépens,

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE