2026J00067 – 2629500006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/10/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2026J67

ENTRE
* SARL E.F.G. ENTREPRISE [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [Y] –

[Adresse 2]

ET
* PRO INVEST ASSOCIES en abrégé PIA

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – Ni présent, ni représenté

Le marché conclu entre les parties est un marché privé de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001, applicable aux marchés privés de travaux. Une garantie bancaire délivrée par Atradius a été remise au maître d’ouvrage en remplacement de la retenue de garantie.

Le 21 octobre 2022, un avenant correspondant au devis n° D220809 a été régularisé. Il était assorti d’une garantie bancaire complémentaire d’un montant de 529,25 €, remise au maître d’ouvrage.

À l’issue des travaux réalisés par la société EFG, la réception du lot n° 5 « Étanchéité » a été prononcée le 3 septembre 2024 sans réserve.

La société EFG a ensuite présenté ses situations de travaux, qui ont fait l’objet de bons de paiement. Elle a également émis une situation n° 10 valant décompte général définitif (DGD). Après vérification et correction par le maître d’œuvre, un bon de paiement intitulé « certificat DGD » a été établi le 5 mars 2025, puis transmis le même jour par courriel au maître d’œuvrage pour validation.

En l’absence de réponse de la société Pro Invest Associés (ci-après « Pro Invest Associés »), la société EFG l’a mise en demeure, le 17 octobre 2025, de lui régler la somme totale de 16 473,91 €, correspondant à l’acompte n° 9 du 11 mars 2024, d’un montant de 2 090,10 €, et au certificat DGD du 5 mars 2025, d’un montant de 14 383,81 €.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, une relance a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 13 février 2026.

Le 4 juin 2026, la société Pro Invest Associés a procédé au règlement du principal, à hauteur de 16 473,91 €, sans toutefois régler les intérêts moratoires réclamés ni les frais exposés par la société EFG.

C’est dans ces circonstances que le présent litige a été soumis à l’appréciation du tribunal.

Par acte extrajudiciaire signifié le 21 mai 2026, la société EFG a fait assigner la société Pro Invest Associés à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 24 juin 2026, aux fins de:

Vu les articles 1101, 1343-2 et 1787 du Code civil ;

Vu les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux ;

Recevoir la société EFG en ses demandes et la déclarer recevable et bien fondée ;

Donner acte à la société EFG de ce qu’elle reconnaît avoir reçu, le 4 juin 2026, le règlement du principal à hauteur de 16 473,91 € ;

Condamner la société Pro Invest Associés à payer à la société EFG la somme de 1 261,27 € au titre des intérêts moratoires, calculés du 17 octobre 2025 au 4 juin 2026 au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix points, avec capitalisation ;

Condamner la société Pro Invest Associés à payer à la société EFG la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre, le cas échéant, le droit de recouvrement et d’encaissement du commissaire de justice ;

Condamner la société Pro Invest Associés aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juillet 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 octobre 2026.

À cette audience, la demanderesse a déposé son dossier contenant ses dernières conclusions écrites, auxquelles le tribunal se réfère pour l’exposé détaillé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée, la société Pro Invest Associés n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Elle n’a pas davantage déposé de conclusions et n’a, en conséquence, formulé aucune prétention.

Sur ce

1. Sur le règlement du principal et les intérêts moratoires

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Il ressort des éléments soumis au tribunal que la réception des travaux du lot n° 5 « Étanchéité » a été prononcée sans réserve le 3 septembre 2024.

Malgré la présentation des situations de travaux et la mise en demeure adressée par la société EFG le 17 octobre 2025, la société Pro Invest Associés n’a réglé le principal, d’un montant de 16 473,91 €, que le 4 juin 2026.

La société EFG reconnaissant avoir reçu cette somme, il convient de lui en donner acte et de constater que sa demande en paiement du principal a été satisfaite en cours d’instance.

Le marché conclu entre les parties est soumis à la norme AFNOR NF P 03-001. L’article 20.6.1.1 de cette norme, relatif à l’exigibilité des intérêts moratoires, prévoit que les retards de paiement ouvrent droit, au profit de l’entrepreneur, à des intérêts moratoires exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

La société Pro Invest Associés ayant réglé tardivement les sommes dues à la société EFG, cette dernière est fondée à solliciter le paiement des intérêts moratoires. Au vu du décompte présenté, la société Pro Invest Associés sera condamnée à payer à la société EFG la somme de 1 261,27 € au titre des intérêts moratoires pour la période du 17 octobre 2025 au 4 juin 2026, au taux revendiqué, sous réserve de la vérification du calcul et des conditions de capitalisation.

2. Sur les frais irrépétibles

La société EFG a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient, en conséquence, de condamner la société Pro Invest Associés à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre.

3. Sur les dépens et l’exécution provisoire

La société Pro Invest Associés succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

L’exécution provisoire étant de droit, il convient de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu les articles 1101, 1343-2 et 1787 du Code civil ;

Vu les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux ;

Reçoit la société EFG en ses demandes et la déclare recevable et bien fondée ;

Donne Acte à la société EFG de ce qu’elle reconnaît avoir reçu, le 4 juin 2026, le règlement du principal à hauteur de 16 473,91 € ;

Condamne la société Pro Invest Associés à payer à la société EFG la somme de 1 261,27 € au titre des intérêts moratoires pour la période du 17 octobre 2025 au 4 juin 2026, au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec capitalisation ;

Condamne la société Pro Invest Associés à payer à la société EFG la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre, le cas échéant, le droit de recouvrement et d’encaissement du commissaire de justice ;

Condamne la société Pro Invest Associés aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.