TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 22/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1311

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Gérard CLEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026

831,46

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [C] [T], ès-qualités d’administrateur judiciaire,

Par jugement en date du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET DE DIFFUSION (ci-après dénommée TRANSPORTS CODI) ; par jugement en date du 05 décembre 2025, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné la poursuite de la période d’observation ; par jugement en date du 03 avril 2026, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de 6 mois ; par jugement en date du 09 octobre 2026, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de deux mois ;

En application des articles susvisés, au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

A cet effet, la SELAS AJIRE a publié un appel d’offre de reprise le 08 juin 2026 sur le site internet www.ajmj.fr ; la date limite de dépôt des offres a été fixée au 22 juin 2026 ; un nouvel appel d’offres a été engagé et publié le 17 août 2026 sur le site internet www.ajmj.fr avec une date limite de dépôt des offres fixée au 04 septembre 2026 ; suite aux nouvelles mesures de publicité, la SELAS AJIRE a réceptionné le 04 septembre 2026 une offre de la société TRANSPORTS FREMY et une offre de la société MAGURMA FINANCE ; le 14 octobre 2026, la SELAS AJIRE a réceptionné les offres améliorées de la société TRANSPORTS FREMY et de la société MAGURMA FINANCE ;

L’offre portée par la société TRANSPORTS FREMY et l’offre portée par la société MAGURMA FINANCE ont été examinées par le tribunal à l’audience du 19 octobre 2026 ;

Pour un plus ample exposé des faits, des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres et aux rapports de l’administrateur judiciaire déposés au greffe ;

En présence de Madame Emilie BRUN, substitute du procureur de la République, de la SELAS AJIRE représentée par Monsieur [N] [H], collaborateur, ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS CODI, de la SELARL MJ Ouest représentée par Maître [R] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TRANSPORTS CODI, ont été entendus en chambre du conseil :

La société TRANSPORTS CODI représentée par Monsieur [X] [O] et par Madame [B] [O], représentants légaux, assistés par Maître Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d’Angers,

Monsieur [K] [U], représentant des salariés de la société TRANSPORTS CODI,

La société TRANSPORTS FREMY représentée par Monsieur [I] [S], représentant légal,

La société MAGURMA FINANCE représentée par Monsieur [Z] [D] en vertu d’une procuration du représentant légal Monsieur [E] [L], assisté de Maître Thomas ZANITTI avocat au barreau de Saint-Brieuc,

Aucun cocontractant, bien que dûment convoqué, ne s’est présenté, ni personne pour eux ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

A titre liminaire, Monsieur [H] expose avoir reçu le prévisionnel établi par la société MAGURMA FINANCE et relatif au projet de reprise et indique que l’offre de la société MAGURMA FINANCE est recevable ;

Les offres suivantes ont été respectivement entendues par le tribunal, chaque candidat exposant son offre, ses motivations, son projet, le tribunal, les organes de la procédure, le cocontractant ayant la possibilité de poser les questions qu’ils jugeaient nécessaires à chaque candidat :

Offre de la société MAGURMA FINANCE,

Offre de la société TRANSPORTS FREMY,

L’article L. 631-1 alinéa 2 dispose que «

la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif »;

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, « […] le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans […] »;

1) Concernant l’offre présentée par la société MAGURMA FINANCE :

Le tribunal prend acte des réponses faites à l’audience par la société MAGURMA FINANCE, savoir :

Ne fait pas son affaire personnelle des revendications si une action en revendication prospère,

Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l’objet d’aucune modification en cas d’exclusion d’un actif qui ne peut lui être transmis en raison d’un droit de rétention ou d’une sureté,

Confirme que l’offre ne comprend aucune demande de transfert judiciaire de contrat dont le droit au bail, les contrats de crédit-bail et les contrats de location,

Confirme que l’offre porte sur les éléments d’actifs corporels, incorporels et le stock,

Confirme demander la sous-location des locaux actuels de la société TRANSPORTS CODI pour un durée d’un mois et précise prendre sa à charge le montant de la sous-location ainsi que l’assurance des locaux,

Confirme la reprise des usages des salariés ainsi que la prime annuelle de 400 euros.

2) Concernant l’offre présentée par la société TRANSPORTS FREMY :

Le tribunal prend acte des réponses faites à l’audience par la société TRANSPORTS FREMY, savoir :

Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l’objet d’aucune modification en cas d’exclusion d’un actif qui ne peut lui être transmis en raison d’un droit de rétention ou d’une sureté,

Confirme faire son affaire personnelle de la poursuite des engagements pris avec les clients de la société TRANSPORTS CODI pour les prestations exécutées à compter de l’entrée en jouissance,

Confirme faire son affaire personnelle des revendications en s’engageant à restituer les marchandises revendiquées ou à en payer le prix directement entre les mains du fournisseur si une action en revendication prospère,

Confirme reprendre le plan d’épargne d’entreprise mis en place par la société TRANSPORTS CODI,

Confirme ne pas reprendre la prime annuelle de 400 euros et fait son affaire personnelle de la dénonciation des usages de la société TRANSPORTS CODI également non repris,

Confirme reprendre à sa charge les loyers impayés antérieurement à l’ouverture de la procédure collective des contrats de crédit-bail de STAR LEASE pour un montant de 58 000 euros.

Hors la présence des candidats repreneur, le tribunal a recueilli les différents avis suivants :

Monsieur [H] note le sérieux des deux offres reçues et portées par deux acteurs reconnus dans le domaine du transport dans l’ouest de la France ; il relève que concernant le volet social, les deux offres sont identiques puisque chacune reprend la totalité des salariés de la société TRANSPORTS CODI ; concernant le prix proposé, l’offre de 140 000 euros de la société MAGURMA FINANCE est mieux disante par rapport à celle de 100 000 euros de la société TRANSPORTS FREMY ; concernant la pérennité de l’activité, Monsieur [H] constate, d’une part, que l’offre de la société TRANSPORTS FREMY a le soutien majoritaire des salariés de la société TRANSPORTS CODI, et, d’autre part, que les activités de la société TRANSPORTS FREMY sont similaires à celles de la société TRANSPORTS CODI permettant ainsi de s’assurer de la pérennité de l’activité reprise ; pour toutes ses raisons, il expose que la SELAS AJIRE émet un avis favorable à l’offre présentée par la société TRANSPORTS FREMY ;

Maître [V] indique que les deux offres reçues sont portées par des acteurs reconnus dans le domaine du transport de marchandises ; concernant le volet social, les deux offres sont similaires et permettent la reprise de tous les salariés, mais l’offre de la société MAGURMA FINANCE est mieux disante puisque la prime de fin d’année des salariés et les usages de l’entreprise TRANSPORTS CODI sont repris ; concernant le prix proposé, l’offre de la société MAGURMA FINANCE est la mieux disante ; pour toutes ces raisons, il émet un avis favorable à l’offre présentée par la société MAGURMA FINANCE ;

Monsieur [X] [O] et Madame [B] [O] indiquent que les deux offres présentées leur conviennent car tant la société MAGURMA FINANCE que la société TRANSPORTS FREMY reprennent la totalité des salariés ; ils n’ont pas d’avis à émettre concernant le choix entre l’un de ces deux acteurs ;

Monsieur [K] [U] indique que les salariés ont été consultés sur les deux offres présentées et ont majoritairement émis un avis défavorable à l’offre de la société MAGURMA FINANCE et un avis favorable à l’offre de la société TRANSPORTS FREMY ;

A la demande du président, le rapport du juge-commissaire est lu à l’audience par le greffier ; le jugecommissaire estime que malgré un prix de cession inférieur, l’offre présentée par la société TRANSPORTS FREMY présente de meilleures garanties de poursuite durable de l’activité et de maintien des emplois repris ; il émet en conséquence un avis favorable à l’offre présentée par la société TRANSPORTS FREMY ;

Madame la substitute du procureur de la République constate que les deux offres sont portées par deux acteurs reconnus dans l’ouest de la France et qu’elles sont sérieuses ; elle constate que l’offre de la société TRANSPORTS FREMY emporte le soutien majoritaire des salariés de la société TRANSPORTS CODI ; le prévisionnel présenté par la société TRANSPORTS FREMY et le soutien des salariés permettent de s’assurer de la pérennité de l’activité et donc des salariés repris ; pour ces raisons, elle émet un avis favorable à l’homologation du plan de cession en retenant l’offre de la société TRANSPORTS FREMY ;

SUR CE

L’article L. 642-1 alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose que «

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. »

L’article L. 642-5 du code de commerce dispose que « […] le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution […] »;

Les offres des sociétés TRANSPORTS FREMY et MAGURMA FINANCE sont recevables et sérieuses ; concernant le volet social, si les deux offres sont comparables quant aux salariés repris, l’offre de la société MAGURMA FINANCE est mieux disante car elle reprend la prime annuelle de 400 euros et les usages de la société TRANSPORTS CODI ; concernant le prix proposé, l’offre de la société MAGURMA FINANCE est mieux disante de 40 000 euros par rapport à celle de la société TRANSPORTS FREMY ;

Concernant la pérennité de l’activité reprise, le tribunal constate que les activités de la société TRANSPORTS FREMY et de la société TRANSPORTS CODI sont comparables et surtout que les salariés ont émis un avis favorable à l’offre de la société TRANSPORTS FREMY et que ce soutien très majoritaire des salariés permet de s’assurer de la pérennité de l’activité reprise dans le cadre d’un plan de cession et donc du maintien, dans le temps, des salariés repris ;

Après examen des offres, de l’analyse effectuée, des pièces et rapports remis, des avis recueillis, le tribunal rejette l’offre de la société MAGURMA FINANCE et retient l’offre de la société TRANSPORTS FREMY qui ne comporte pas de condition, en statuant dans les termes ci-après et sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises, engagements et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l’administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris

in extenso

dans le dispositif du présent jugement ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants et des articles R. 631-39 et R. 641-1 et suivants du code de commerce,

Rejette l’offre de la société MAGURMA FINANCE,

Arrête le plan de cession totale en faveur de l’offre portée par la société TRANSPORTS FREMY, société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], 352 944 938 RCS Brest, au prix de cession de 100 000 euros net vendeur se décomposant de la manière suivante :

Eléments corporels : 79 906,27 euros

Immobilisations financières : 8 093,73 euros

Stock : 2 000,00 euros

PERIMETRE DE L’OFFRE

Dit que la cession de la société TRANSPORTS CODI porte sur les actifs suivants, sous réserve qu’ils soient cessibles et qu’ils appartiennent en propre à la société TRANSPORTS CODI, savoir :

Les éléments incorporels suivants sont repris :

La clientèle et l’achalandage,

Le droit au bail commercial portant sur les locaux et le terrain d’exploitation situés [Adresse 2], consenti par la SCI de KERGLAW suivant acte du 03/04/2015,

Le nom commercial et l’enseigne,

Les marques et autres signes distinctifs,

Les noms de domaine et sites internet, les logiciels et licences cessibles,

Les fichiers commerciaux techniques, la documentation et les archives ainsi que les droits de propriété intellectuelle affectés à l’exploitation
* Le cas échéant, l’ensemble des agréments, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation, sous réserve de l’accord des autorités ou organismes concernés

Les éléments corporels suivants sont repris :

Les éléments corporels qui existeront au jour de l’entrée en jouissance limitativement énumérés en annexe 6 de son offre, qu’ils soient situés au siège social ou détenus chez des tiers :

ANNEXE 06 – Matériels REPRIS appartenant à l’entreprise en pleine propriété

[…]

Les immobilisations financières suivantes sont reprises :

L’ensemble des immobilisations financières identifiées dans les comptes comptables 2751 et 27511 du bilan 31/03/2025 ;

Les stocks et en-cours de production repris :

L’ensemble des stocks de la société identifié dans la liste des lots repris notamment les stocks indiqués dans les lots 56 et 60 de l’inventaire établi par le commissaire de justice désigné par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Dit que le périmètre de cession est limité aux droits et biens listés par le commissaire de justice dans son inventaire et encore présents en nature au moment de l’entrée en jouissance, et que tout actif qui n’appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l’objet d’une sûreté non compris dans la cession, ne saurait être transmis au cessionnaire ;

Dit que l’intégralité des droits, biens, matériels et autres actifs est cédée en l’état sans aucune garantie du cédant, ni des organes de la procédure ; le cessionnaire fera son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelles, du renouvellement du matériel cédé, dans toutes conditions et conséquences de sa prise de possession des actifs repris ;

Dit que, dans le cadre d’une cession au fondement des dispositions de l’article L. 642-2 du code de commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs incorporels et corporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible ;

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession est définitif et ne peut faire l’objet d’aucune diminution, compensation, ni réfaction postérieurement à l’entrée en jouissance, de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit ;

Rappelle au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s’entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ;

Prend acte qu’en application du premier alinéa de l’article L. 642-8, la société TRANSPORTS FREMY a remis ce jour un chèque de banque à la SELARL MJ Ouest d’un montant de 100 000 euros correspondant au prix de cession proposé de 100 000 euros ;

Prend acte de l’absence de demande de la société TRANSPORTS FREMY à se faire substituer pour les besoins de la reprise des actifs de la société TRANSPORTS CODI ;

Prend acte des réponses faites à l’audience par la société TRANSPORTS FREMY, savoir :

Confirme que le prix de cession est ferme et définitif et ne fera l’objet d’aucune modification en cas d’exclusion d’un actif qui ne peut lui être transmis en raison d’un droit de rétention ou d’une sureté,

Confirme faire son affaire personnelle de la poursuite des engagements pris avec les clients de la société TRANSPORTS CODI pour les prestations exécutées à compter de l’entrée en jouissance,

Confirme faire son affaire personnelle des revendications en s’engageant à restituer les marchandises revendiquées ou à en payer le prix directement entre les mains du fournisseur si une action en revendication prospère,

Confirme reprendre le plan d’épargne d’entreprise mis en place par la société TRANSPORTS CODI,

Confirme ne pas reprendre la prime annuelle de 400 euros et fait son affaire personnelle de la dénonciation des usages de la société TRANSPORTS CODI également non repris,

Confirme reprendre à sa charge les loyers impayés antérieurement à l’ouverture de la procédure collective des contrats de crédit-bail de STAR LEASE pour un montant de 58 000 euros ;

Rappelle au cessionnaire qu’il reprend les locaux en l’état et, qu’en sa qualité de dernier exploitant, il fait son affaire personnelle de la mise aux normes éventuelle du renouvellement du matériel et des conséquences, notamment environnementale, de sa prise de possession des locaux et qu’il demeure légalement responsable au regard du droit de l’environnement de toute éventuelle pollution du site ou du sol, sans recours possible, contre la société TRANSPORTS CODI ou la procédure collective ;

Prend acte de la reprise par le cessionnaire de tous les salariés de la société TRANSPORTS CODI, soit 21 contrats de travail existants ce jour, dans le respect des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

Prend acte que le cessionnaire ne reprend pas à sa charge les compteurs d’heures, les primes et les rémunérations variables, les usages en vigueur de la société TRANSPORTS CODI et prend acte que les salariés repris bénéficieront des usages de la société TRANSPORTS FREMY ;

Prend acte que le cessionnaire reprend à sa charge les congés payés et les repos compensateurs acquis des salariés repris ;

Prononce l’inaliénabilité des biens cédés, à l’exception des matériels obsolètes et remplacés et du stock repris, pour une durée de deux (2) ans à compter du présent jugement ;

Dit que le cessionnaire retenu devra, pendant la durée de l’inaliénabilité, solliciter l’autorisation du tribunal pour toute cession d’actif repris ;

Désigne la société TRANSPORTS FREMY comme tenue d’exécuter le plan de cession ;

Rappelle au cessionnaire que tous les engagements pris par lui sont déterminants de l’acceptation de son offre par le tribunal, et que le non-respect d’un seul d’entre eux, sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;

Ordonne le transfert judiciaire des contrats suivants de la société TRANSPORTS CODI au cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce :

[…]

Prend acte que la société TRANSPORTS FREMY prend à sa charge les sommes dues lors de la levée de l’option d’achat des contrats de crédits-baux repris ;

Constate que les conditions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ne sont pas applicables ;

Dit que la signature de l’acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement arrêtant le plan, que le rédacteur de l’acte de cession sera désigné par l’administrateur judiciaire et que les frais d’actes, honoraires, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir demeureront à la charge exclusive du cessionnaire ;

Fixe l’entrée en jouissance au lendemain du prononcé du présent jugement et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité, conformément à l’article L. 642-8 du code de commerce ;

Maintient la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [C] [T], dans ses fonctions d’administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS CODI pour la passation des actes de cession ;

Dit que les dispositions du plan tel qu’arrêté sont opposables à tous, conformément à l’article L. 626-11 du code de commerce ;

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure ;

Dit que la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [C] [T], ès-qualités, fera rapport au tribunal dès l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Dit que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, de la société TRANSPORTS CODI pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du liquidateur judiciaire, en cas de besoin ;

Dit que pour s’assurer des engagements pris et donnés par la société TRANSPORTS FREMY, le tribunal convoque à l’audience du vendredi 09 avril 2027, à 10 heures 45, en chambre du conseil, au tribunal de commerce de Lorient, [Adresse 3], Monsieur [X] [O] et Madame [B] [O], [K] [U], la société TRANSPORTS FREMY, la SELAS AJIRE et la SELARL MJ Ouest, et rappelle que la présente notification vaut convocation à ladite audience ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.