TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

22/10/2026

ORDONNANCE

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur [V] [J], Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R30

ENTRE
* la société [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES –

[Adresse 3]
* la société APISTICK

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 12 août 2026, la société [Adresse 1] a assigné la société APISTICK devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé aux fins de voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 489 du code de procédure civile,

Vu l’article 1101, 1103, 1104 et 1231-5 du Code civil ;

Vu les articles 700 et 695 du code de procédure civile,

Vu l’article A444-32 du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

Vu les faits de l’espèce
* Déclarer recevable et bien fondée l’action de la société [Adresse 5] [Z] contre la société APISTICK En conséquence :

Condamner la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z], la somme principale de 7 816.00 € au titre de la facture n°FA37553, outre intérêts légaux à compter 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

Condamner la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] les pénalités de retard à hauteur de 11.13% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

Condamner la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] l’indemnité contractuelle à hauteur de 15% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

Condamner la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société APISTICK aux entiers dépens, en ce compris les frais visés au titre de l’article A444-32 du code de commerce,

Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur simple minute sans signification préalable

La société APISTICK ne s’est pas présentée, ni personne pour elle, elle n’a pas constitué avocat, et n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIVATION :

Attendu que la demande en paiement du principal apparait régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu’en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier et notamment :

La facture n°FA34264 du 4 avril 2025, l’avoir n°AV969 du 26 septembre 2025 et la facture n° [Localité 3] [Localité 4] du 26 septembre 2025 ;

Les conditions générales de vente de la société [Adresse 5] [Z] ;

Les échanges de mails entre la société MAISON [Z], Monsieur [A], et la société APISTICK ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des pièces produites par la société [Adresse 5] [Z] qu’elle justifie de ses demandes et que la société APISTICK sera condamnée à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :

7 816.00 euros au titre de la facture n°FA37553, outre intérêts légaux à compter 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

les pénalités de retard à hauteur de 11.13% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

l’indemnité contractuelle à hauteur de 15% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société [Adresse 5] [Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances de référés sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu que les dépens, en ce compris les frais visés au titre de l’article A444-32 du code de commerce, seront mis à la charge de la société APISTICK ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS

la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z], la somme provisionnelle de 7 816.00 euros au titre de la facture n°FA37553, outre intérêts légaux à compter 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

CONDAMNONS

la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] la somme provisionnelle correspondant aux pénalités de retard à hauteur de 11.13% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

CONDAMNONS

la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] la somme provisionnelle correspondant à l’indemnité contractuelle à hauteur de 15% à compter du 4 mai 2025 et jusqu’à paiement complet,

CONDAMNONS

la société APISTICK à régler à la société [Adresse 5] [Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS

tous autres moyens, fins et conclusions,

RAPPELONS que les ordonnances de référés sont de droit exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNONS

la société APISTICK aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris les frais visés au titre de l’article A444-32 du code de commerce, et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [V] [J]

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par [V] [J]

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.