République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02420 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VR6A

Jugement (N° 23/000943) rendu le 08 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque

APPELANTE

SA Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 23 juillet 2024 remis à personne

Madame [L] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 23 juillet 2024 remis à personne

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2020, la S.A. CREATIS a consenti à Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant de 76.400,00 euros au taux nominal de 4,49%, et remboursable en 144 mensualités de 687,23 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. CREATIS a adressé à Mme [L] [C] épouse [F] et à M. [H] [F], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juillet 2023, une mise en demeure de payer, sous 30 jours, la somme de 5.369,09 euros correspondant aux échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par actes de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, la S.A. CREATIS a fait assigner en justice Madame [L] [C] épouse [F] et Monsieur [H] [F] aux fins d’obtenir notamment , sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le paiement des sommes dues au titre du prêt.

Par jugement contradictoire en date du 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, a :

– déclaré la S.A. CREATIS recevable en son action,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°002822A5J5L conclu entre la S.A. CREATIS et Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] le 23 mars 2020,

– condamné solidairement Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 49.729,58 euros pour solde du prêt personnel n°002822A5J5L,

– dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal,

– débouté Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] de leur demande de délais de paiement,

– condamné in solidum Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] aux dépens de l’instance,

– dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2024, la SA CREATIS a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°002822A5J5L conclu entre la S.A. CREATIS et Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] le 23 mars 2020,

’ condamné solidairement Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 49.729,58 euros pour solde du prêt personnel n°002822A5J5L,

’ dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal,

’ dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu les dernières conclusions de la SA CREATIS en date du 13 août 2024, et tendant à voir :

– Recevoir la S.A. CREATIS en son appel, la déclarer bien fondée.

– Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE en date du 08 Avril 2024 en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°002822A5J5L conclu entre la S.A. CREATIS et Madame [L] [C] épouse [F] et Monsieur [H] [F] le 23 mars 2020, en ce qu’il a condamné solidairement Madame [L] [C] épouse [F] et Monsieur [H] [F] à payer à la S.A. CREATIS la seule somme de 49.729,58 euros pour solde du prêt personnel n°002822A5J5L, en ce qu’il a dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal, en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté la S.A. CREATIS de ses demandes plus amples ou contraires.

Et statuant à nouveau

Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1353 du Code Civil,

Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

– Débouter Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] de l’intégralité de leurs prétentions, demandes, fins et conclusions.

– Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS prend soin de verser aux débats la copie de la liasse contractuelle intégrale [intitulée « Dossier de Financement »] envoyée le 19 Mars 2020 à Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] et que ledit Dossier de Financement comprend TROIS exemplaires du contrat de regroupement de crédits, le premier exemplaire figurant aux pages 25/64 à 30/64 devant être renvoyé au prêteur et les deux autres exemplaires destinés à chaque emprunteur figurants aux pages 31/64 à 42/64 du Dossier de Financement et devant être conservés par les emprunteurs.

– Constater, dire et juger que si l’exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à être renvoyé au prêteur est effectivement dépourvu de bordereau de rétractation, les deux autres exemplaires de ce même contrat de regroupement de crédits destinés quant à eux à chaque emprunteur et devant donc être conservés par les emprunteurs comportent incontestablement un bordereau de rétractation.

– Constater, dire et juger qu’un bordereau de rétractation est bien joint à chaque exemplaire du contrat de regroupement de crédits destiné à chaque emprunteur et devant être conservé par chacun des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article L. 312-21 du Code de la consommation.

– Constater, dire et juger que Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] ont expressément reconnu avoir bien pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs qui leur avait été remise par la S.A. CREATIS conformément aux dispositions prévues à l’article L.312-12 du Code de la Consommation préalablement à la souscription définitive du contrat de regroupement de crédits litigieux.

– Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS verse aux débats une copie de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs remise à Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] préalablement à la souscription définitive de l’offre de prêt personnel de regroupement de crédits.

– Constater, dire et juger que certes la fiche d’informations précontractuelles

européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs versée aux débats par la S.A. CREATIS n’est pas signée par Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C], mais qu’en revanche ladite fiche renferme incontestablement des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit par Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] et notamment le type de crédit (en l’occurrence regroupement de crédits), le montant du crédit de 76.400,00 euros, la durée du contrat de crédit (144 mois), le montant des échéances mensuelles de remboursement (687,23 euros, hors assurance facultative), le montant total dû (98.960,92 euros, hors assurance facultative et hors intérêts intercalaires) ou encore le taux débiteur fixe (4,49 %) et le TAEG (5,71 %).

– Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS prend soin de verser aux débats en cause d’appel la copie de la liasse contractuelle intégrale [intitulée « Dossier de Financement »] envoyée à Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] et que ladite liasse contractuelle comprend incontestablement en ses pages 17/64 à 20/64 du Dossier de Financement la fiche d’information précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

– Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS ne s’est pas contentée des

renseignements fournis par les futurs emprunteurs et qu’elle a incontestablement respecté son obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs, en l’occurrence Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C], à partir d’un nombre suffisant d’informations, en se faisant remettre par ces derniers des éléments qui corroborent les déclarations des futurs emprunteurs, notamment les bulletins de paie de Monsieur [H] [F] pour les périodes de décembre 2019, janvier 2020 et de février 2020 et le bulletin de pension de Madame [L] [F] pour la période de janvier 2020 ainsi que l’avis d’impôt 2019 sur les revenus de l’année 2018 de Monsieur et Madame [F], mais également les derniers relevés de compte bancaire de Monsieur et Madame [F] (arrêtés au 24/12/2019, au 24/01/2020 et au 24/02/2020).

– Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS prend soin de verser aux débats le document d’information propre au regroupement de créances établi le 19 Mars 2020 et remis par le prêteur à Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F]. – En tout état de cause, dire et juger que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts telle qu’édictée par les dispositions de l’article L.311-48 du Code de la Consommation (dans sa version issue de la Loi du 1 er juillet 2010 et applicable en la cause) ne saurait nullement recevoir application dès lors que cette sanction n’est pas applicable à la méconnaissance de l’article L.314-20 du Code de la Consommation (dispositions qui ont été parfaitement respectées en l’espèce).

– Par conséquent, condamner solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] à payer à la S.A. CREATIS la somme en principal de 75.297,70 euros se décomposant de la façon suivante :

’ Total Capital 63.614,02 euros

’ Intérêts arrêtés au 08/11/2023 5.329,09 euros

’ Assurance 1.265,47 euros

’ Indemnité légale de 8 % 5.089,12 euros

’ Intérêts contentieux au taux de 4,49 % l’an

courus et à courir à compter du 09/11/2023 et

jusqu’au jour du plus complet règlement MEMOIRE

– Condamner solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 1.500,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner in solidum Monsieur [H] [F] et Madame [L] [F] Née [C] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

En ce qui les concerne M. [H] [F] et Mme [L] [C] épouse [F] ont été assignés devant la cour par la SA CREATIS par acte extrajudiciaire en date du 23 juillet 2024 étant précisé que ledit acte pour chacun d’eux a été signifié à personne. Toutefois subséquemment les intimés n’ont pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l’exigence légale afférente à la remise de la fiche d’informations pré contractuelles:

L’article L 312-12 du code de la consommation dispose:

’Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L.312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une

assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de

l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.’

De plus l’article L 341-1 alinéa 1er du même code quant à lui prévoit en substance que ’ le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 […] est déchu du droit aux intérêts’.

Certes figure dans le contrat de crédit [ en page 29 dans la rubrique ’III- ACCEPTATION DE L’OFFRE DU CONTRAT’] en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que les emprunteurs admettent’avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles normalisées’ étant précisé que cette clause est suivie des signatures de M. [H] [F] et Mme [L] [F] (pièce n°1 de la SA CREATIS).

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d’informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.

Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu’ il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier, à l’exemple de la production d’une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l’emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d’informations pré-contractuelles ait été dûment remise à l’emprunteur.

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts du prêteur.

– Sur les sommes dues:

Au regard des justificatifs produits par la SA CREATIS en cause d’appel (notamment l’offre préalable de crédit, les fiches de consultation du FICP, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique comptable, les mises en demeure préalables, les notifications de la déchéance de terme à chacun des coemprunteurs, et le décompte précis de la créance), c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge dans la décision entreprise a, à bon droit, s’agissant d’une créance certaine, liquide et exigible et en tenant exactement compte des effets juridiques de la déchéance en totalité du prêteur de son droit aux intérêts, a condamné solidairement Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 49.729,58 euros pour solde du prêt personnel n°002822A5J5L, et dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs également pertinents que la cour adopte c’est à juste titre que le premier juge, opérant une exacte application du droit aux faits, a dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile, et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement entrepris sera par suite, confirmé sur ces points.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter l’appelante du surplus de ses demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Chacune des parties succombant partiellement devant la cour, il convient de faire masse des dépens d’appel et de dire qu’ils seront supportés pour moitié par la SA CREATIS et pour l’autre moitié par les époux [F].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la SA CREATIS,

– Confirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°002822A5J5L conclu entre la S.A. CREATIS et Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] le 23 mars 2020,

’ condamné solidairement Mme [L] [C] épouse [F] et M. [H] [F] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 49.729,58 euros pour solde du prêt personnel n°002822A5J5L,

’ dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal,

’ dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Y ajoutant,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Déboute l’appelante du surplus de ses demandes,

– Dit qu’il y a lieu de faire masse des dépens d’appel étant entendu qu’ils seront supportés pour moitié par la SA CREATIS et pour l’autre moitié par les époux [F].

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.