RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00113 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVCX

Décision déférée à la cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 25/00787, en date du 25 novembre 2025,

APPELANT :

Monsieur [H] [E],

né le 29 juin 1972 à [Localité 1] (Maroc), domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Violaine LAGARRIGUE de la SELEURL SELARLU MAÎTRE VIOLAINE LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2026-00015 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE :

SA BATIGERE HABITAT

société anonyme, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère

Monsieur Guillaume KLEIN, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de NANCY en date du 08 Septembre 2026, en remplacement de Madame Nathalie ABEL, conseillère, régulièrement empêchée

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Octobre 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2017, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Batigère habitat (société Batigère habitat) a conclu avec M. [H] [E] un bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la société Batigère habitat a fait délivrer à M. [E] un commandement de payer les loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, la société Batigère habitat a assigné M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey qui a, par jugement du 25 novembre 2025 :

– déclaré recevable la demande de la société Batigère habitat,

– constaté l’existence d’un bail verbal liant la société Batigère habitat à M. [E], portant sur le logement situé [Adresse 4], rez-de-chaussée, [Adresse 5],

– prononcé la résiliation du bail liant les parties à compter de la présente décision,

– dit qu’à défaut pour M. [E] d’avoir libéré le logement situé [Adresse 6] [Localité 3], dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991,

– rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [E] à la somme de 363,21 euros, APL à régulariser le cas échéant, et condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat cette indemnité d’occupation, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées,

– dit que cette indemnité sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociérés d’habitations à loyer modéré,

– condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat la somme de 4 451,19 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, sous réserve des paiements qui seraient intervenus depuis le 17 septembre 2025,

– dit n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

– condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– condamné M. [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

– dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’Etat.

Par déclaration enregistrée le 8 janvier 2026, M. [E] a interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 4 juin 2026, M. [E] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation du bail liant les parties à compter de la décision,

– dit qu’à défaut pour M. [E] d’avoir libéré le logement dans les délais prévus, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [E] à la somme de 363,21 vbeuros, APL à régulariser le cas échéant, et condamné M. [E] à payer

à la société Batigère habitat cette indemnité d’occupation à compter du jugement,

– condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat la somme de 4 451,19 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, sous réserve des paiements qui seraient intervenus depuis le 17 septembre 2025,

– dit n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

– condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat la somme de 150 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau,

– débouter la société Batigère habitat de sa demande de résiliation du bail,

– débouter la société Batigère habitat de sa demande d’expulsion,

– débouter la société Batigère habitat de sa demande en paiement de la somme de 4 451,19 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement sous réserve des paiements que seraient intervenus depuis le 17 septembre 2025, en raison de l’effacement de sa dette,

A titre subsidiaire,

– accorder à M. [E] des délais de 36 mois pour apurer sa dette à l’égard de la société Batigère habitat en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

– débouter la société Batigère habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation de M. [E] aux dépens.

Par conclusions déposées le 27 mai 2026, la société Batigère habitat demande à la cour de :

– déclarer l’appel interjeté par M. [E] mal fondé,

– confirmer le jugement dont appel,

– condamner M. [E] à régler à société Batigère habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [E] en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction, pour ceux d’appel, au profit de la SCP Barbara Vasseur – Renaud Petit, avocats associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

MOTIFS

Il convient à titre liminaire de constater le caractère définitif des dispositions du jugement non contestées par les parties à hauteur d’appel, soit celles ayant :

– déclaré recevable la demande de la société Batigère habitat,

– constaté l’existence d’un bail verbal liant la société Batigère habitat à M. [E], portant sur le logement situé [Adresse 3].

Sur la résiliation du bail

Le premier juge a fait droit à la demande de la société Batigère habitat tendant à voir prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de M. [E] en invoquant le manquement persistant du locataire à son obligation de payer les loyers et charges.

M. [E] sollicite l’infirmation du jugement de ces chefs en faisant valoir qu’il n’a pour seules ressources que les prestations sociales, recherche activement un emploi et souhaite rester dans les lieux pour y recevoir ses enfants dans le cadre de ses droits de visite et d’hébergement. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement que la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable le 3 mars 2026.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation. Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du bail de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel de locataire et ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du bail, de la faculté d’apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que M. [E] a bénéficié d’un effacement d’une précédente dette locative en avril 2024 et que son compte locatif présente depuis l’échéance d’août 2024 à nouveau un solde débiteur qui n’a fait que croître pour s’établir, au 31 octobre 2025, à la somme de 4 451,19 euros.

Cette absence persistante de paiement des loyers et charges caractérise un manquement grave de M. [E] à son obligation essentielle de locataire de s’acquitter du loyer et justifie de prononcer la résiliation du bail.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de M. [E] et condamné ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 363,21 euros jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ces chefs.

Sur l’arriéré locatif

Le premier juge a condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat la somme de 4 451,19 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, force est de constater que M. [E] ne justifie pas s’être acquitté de la somme réclamée par le bailleur au titre de sa dette locative.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a condamné M. [E] à payer à la société Batigère habitat une somme de 4 451,19 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.

Sur les délais de paiement

Le premier juge a dit n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement.

M. [E] sollicite l’infirmation du jugement de ce chef et l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société Batigère habitat s’oppose à cette demande en soulignant que M. [E] n’est pas en situation de régler sa dette locative et qu’il n’a pas repris le versement intégral du loyer courant.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années.

En l’espèce, force est de constater que M. [E] ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant, de telle sorte que sa demande de délais de paiement ne peut être accueillie favorablement.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [E] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. Concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une somme de 150 euros et de le condamner à ce titre à hauteur d’appel à payer à la société Batigère habitat une somme supplémentaire de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [E] à payer à la société Batigère habitat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne M. [E] aux entiers dépens dont distraction pour ceux d’appel, au profit de la SCP Barbara Vasseur – Renaud Petit, avocats associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en cinq pages.