Mesures conservatoires : mainlevée faute de menace actuelle sur le recouvrement d’une dette fiscale

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon l’article L. 512-1 du même code, la mainlevée peut être ordonnée si ces conditions ne sont pas réunies. La charge de démontrer leur maintien incombe au créancier, l’appréciation s’effectuant au jour où le juge statue.

La cour retient que les évaluations immobilières récentes, établies après visite et par comparaison avec des ventes locales, établissent une valeur nette suffisante pour couvrir la créance fiscale, après déduction des dettes garanties et personnelles. L’évaluation plus ancienne du créancier, non actualisée et réalisée sans visite, ne permettait pas de retenir une valeur de réalisation réduite par un abattement hypothétique.

La cour rétracte donc les ordonnances autorisant les saisies conservatoires et les nantissements, et ordonne leur mainlevée. Elle rejette toutefois les demandes indemnitaires fondées sur l’article L. 512-2, faute de préjudice démontré. Le créancier, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

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Les évaluations immobilières établissaient une valeur nette supérieure à la créance fiscale, après prise en compte des dettes garanties et personnelles. La cour a rétracté les ordonnances et ordonné la mainlevée des saisies, nantissements et hypothèque provisoire. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, aucun préjudice n’étant démontré.

Le gérant et associé majoritaire de la SARL GLE Finances était recherché pour le paiement d’une dette fiscale de la société, placée en liquidation judiciaire après des redressements de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de société.

Le comptable public avait obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur des comptes bancaires, une saisie et des nantissements provisoires sur des parts sociales détenues dans deux SCI, ainsi qu’une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble. Le débiteur et son fils mineur ont contesté plusieurs de ces mesures.

La cour relève que les évaluations immobilières récentes établissent une valeur nette supérieure à la créance, après déduction d’un prêt hypothécaire et d’une dette fiscale personnelle. Elle ordonne la rétractation des ordonnances et la mainlevée des saisies et nantissements, mais rejette les demandes de dommages-intérêts faute de préjudice prouvé.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Appréciation des conditions au jour où le juge statue
• Preuve de la menace supportée par le créancier
• Évaluation actuelle et fiable du patrimoine disponible
• Déduction des dettes grevant l’actif réalisable

• Avis domanial ancien établi sans visite de l’immeuble
• Avis immobilier récent établi après visite
• Estimation récente du site MeilleursAgents.com
• Acte de partage mentionnant une valeur antérieure
• Justificatifs du prêt hypothécaire restant dû
• Justificatifs des remboursements de dette fiscale personnelle

Le débiteur obtient la rétractation des ordonnances et la mainlevée des saisies et nantissements contestés. Le créancier public supporte les dépens, mais aucune indemnisation n’est accordée faute de préjudice établi.

• Mainlevée des saisies conservatoires sur comptes bancaires
• Mainlevée des saisies et nantissements de parts sociales
• Rétractation des ordonnances autorisant les mesures
• Rejet des demandes indemnitaires faute de preuve
• Condamnation du créancier public aux dépens

À faire

• Actualiser les évaluations des biens saisis
• Produire les justificatifs des dettes garanties
• Documenter la valeur nette réellement disponible
• Établir précisément tout préjudice bancaire subi
• Vérifier la charge de la preuve du créancier

À éviter

• Fonder la menace sur une estimation périmée
• Produire une évaluation réalisée sans visite
• Appliquer automatiquement un abattement de mise à prix
• Alléguer un préjudice sans pièces justificatives
• Confondre mainlevée et indemnisation automatique

Les conditions des mesures conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon l’article L. 512-1, le juge apprécie ces conditions au jour où il statue. La charge de la preuve demeure sur le créancier, même après contestation de la mesure.

La preuve de la menace sur le recouvrement

La menace n’est pas établie lorsque le patrimoine immobilier grevé d’une hypothèque présente, selon des évaluations récentes et après déduction des dettes, une valeur nette suffisante pour couvrir la créance. Une estimation ancienne, établie sans visite et limitée dans sa durée de validité, ne suffit pas. La mise à prix théorique ne justifie pas davantage un abattement automatique.

La réparation du préjudice causé par une mesure conservatoire

Selon l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier peut être condamné lorsque la mainlevée est ordonnée. Encore faut-il démontrer un préjudice. La cour écarte les demandes faute de preuve d’une atteinte aux relations bancaires, d’un accès entravé au crédit ou d’une privation de ressources.

Article 805 du code de procédure civile, Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, Article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 497 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 74 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, Article L. 277 du Livre des procédures fiscales, Article R. 267-1 du Livre des procédures fiscales, Article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 378 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile