Responsabilité bancaire et virements autorisés : absence d’anomalie apparente malgré vingt transferts vers l’étranger

La cour rappelle que l’article L. 133-13 du code monétaire et financier impose au banquier d’exécuter promptement un virement régulier lorsque le compte dispose d’une provision suffisante. Le principe de non-immixtion limite les investigations de l’établissement, sauf anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, détectable par un banquier normalement prudent et diligent. Cette obligation générale de vigilance constitue une obligation de moyens, encadrée par les articles 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que par les articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier. La preuve de l’anomalie apparente incombe au titulaire du compte.

Les obligations de vigilance issues des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier poursuivent exclusivement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur méconnaissance ne peut donc fonder une demande indemnitaire du client victime d’une fraude.

La cour retient que les virements vers l’Espagne et le Portugal, leur montant, leur fréquence et leur dérogation au fonctionnement antérieur du compte ne suffisaient pas à caractériser une anomalie apparente. Les comptes avaient été alimentés par l’épargne disponible afin de financer les investissements projetés. La banque n’avait pas à apprécier leur opportunité ni à mettre en garde sa cliente. Sa responsabilité contractuelle n’est donc pas engagée et la demande indemnitaire est rejetée. Les demandes majorées en appel restent recevables dès lors qu’elles poursuivent la même fin indemnitaire, conformément aux articles 564 à 567 et 910-4 du code de procédure civile.

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Après vingt virements vers l’Espagne et le Portugal destinés à des investissements proposés par une société usurpant le nom de Revolut, une cliente a recherché la responsabilité de sa banque. La cour juge recevable l’augmentation de sa demande, mais ne relève aucune anomalie apparente dans les opérations effectuées depuis son espace client. Elle infirme l’indemnisation accordée en première instance et rejette l’ensemble des demandes.

Une titulaire de compte courant a effectué vingt virements entre février et juillet 2020, pour un total de 57 700 euros, vers des comptes bancaires situés en Espagne et au Portugal. Ces opérations, réalisées depuis son espace client et alimentées par des transferts provenant notamment de livrets d’épargne, étaient destinées à des investissements proposés par une société se présentant comme « Revolut LTD ».

Après avoir déposé plainte pour escroquerie, la cliente a demandé à sa banque le remboursement des sommes, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance. Le tribunal judiciaire lui avait accordé 19 850 euros au titre d’une perte de chance.

La banque a relevé appel et contesté sa responsabilité ainsi que la recevabilité de l’augmentation de la demande concernant trois virements supplémentaires. La cour juge cette demande recevable, mais écarte toute anomalie apparente dans les opérations. Elle infirme la condamnation indemnitaire, rejette les demandes de la cliente et la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Ordres de virement régulièrement émis par la titulaire du compte
• Solde créditeur et provision disponible au moment des opérations
• Existence d’une anomalie apparente décelable par un banquier diligent
• Preuve de l’anomalie apportée par la titulaire du compte
• Compatibilité des virements avec l’alimentation préalable par l’épargne
• Absence d’obligation générale de mise en garde bancaire

• Ordres de virement saisis depuis l’espace client
• Relevés démontrant l’alimentation préalable du compte
• Virements provenant du livret A, du LDD et d’un autre compte
• Montants et fréquences des vingt opérations litigieuses
• Plainte décrivant la proposition d’investissements frauduleux
• Alertes réglementaires ne visant pas les bénéficiaires concernés

La banque échappe à toute indemnisation, faute d’anomalie apparente établie dans les opérations autorisées. La cliente supporte le rejet de sa demande matérielle, les dépens de première instance et d’appel ainsi que 3 000 euros de frais irrépétibles.

• Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque
• Rejet du remboursement des virements litigieux
• Maintien de la recevabilité des virements ajoutés en appel
• Condamnation de la cliente aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de mise en garde générale sur l’opportunité d’un investissement

À faire

• Identifier précisément chaque opération contestée
• Produire les relevés du compte et des livrets
• Établir toute anomalie apparente au moment du virement
• Vérifier les alertes réglementaires applicables aux bénéficiaires
• Concentrer les prétentions dès les premières conclusions

À éviter

• Invoquer uniquement les obligations de lutte anti-blanchiment
• Assimiler automatiquement un virement étranger à une anomalie
• Confondre fraude ultérieure et anomalie bancaire apparente
• Demander une enquête générale sur l’opportunité de l’investissement
• Ajouter en appel une prétention sans vérifier sa finalité

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

Les articles 910-4 et 564 à 567 du Code de procédure civile imposent la présentation des prétentions dès les premières conclusions et prohibent en principe les demandes nouvelles. Toutefois, une demande demeure recevable lorsqu’elle tend à la même fin que celle soumise au premier juge. L’augmentation de l’indemnisation correspondant à trois virements supplémentaires poursuivait la même finalité de réparation intégrale du préjudice allégué.

Le fondement des obligations de vigilance bancaire

Les obligations des articles L. 561-2 à L. 561-22 du Code monétaire et financier sont exclusivement destinées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Leur méconnaissance ne peut fonder l’indemnisation du client victime d’une fraude. La responsabilité doit être examinée au regard de l’obligation générale de vigilance et des articles L. 133-6 et suivants du même code, ainsi que des articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

La caractérisation d’une anomalie apparente

Le banquier doit exécuter un ordre régulier sur un compte suffisamment provisionné, conformément à l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sauf anomalie apparente. Le titulaire du compte doit en rapporter la preuve. Ni les virements vers deux États de la zone SEPA, ni leur montant, leur fréquence ou leur discordance avec les opérations antérieures ne suffisaient ici, les comptes ayant été alimentés par l’épargne disponible.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 564 à 567 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article L. 561-2 à L. 561-22 du Code monétaire et financier, Article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier, Article L. 561-5-1 du Code monétaire et financier, Article L. 561-10 du Code monétaire et financier, Article L. 133-13 du Code monétaire et financier, Article L. 133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 133-6 et suivants du Code monétaire et financier, Article L. 133-10 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile