Résolution du contrat de formation : preuve insuffisante de l’inexécution pour obtenir la restitution du prix

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. Selon les articles 1217 et 1224 du même code, la résolution suppose une inexécution suffisamment grave, établie par le demandeur, et entraîne la restitution des prestations réciproques. En l’espèce, le paiement de la formation était démontré, mais les pièces produites ne permettaient pas d’établir que l’obligation de formation, prévue sur une période déterminée, n’avait pas été exécutée. La déclaration CPF selon laquelle la formation avait été entièrement réalisée a notamment été prise en compte.

L’article 1231-1 du Code civil ne permet l’octroi de dommages et intérêts qu’en présence d’une inexécution ou d’un retard imputable au débiteur, sauf force majeure. Faute d’inexécution prouvée, les demandes de restitution et d’indemnisation sont rejetées. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le demandeur perdant supporte les dépens.

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Après avoir constaté que ses cas pratiques n’étaient plus corrigés, elle a interrogé l’organisme par courriels. Celui-ci a indiqué avoir cessé ses activités après une suspension administrative et l’a invitée à contacter l’organisme ou le service Mon compte formation. L’apprenante soutenait ne pas avoir pu effectuer le stage obligatoire ni passer l’examen et demandait la restitution du prix ainsi que des dommages et intérêts.

L’organisme, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal a toutefois relevé que le compte CPF indiquait que la formation avait été entièrement réalisée. Considérant que l’inexécution contractuelle n’était pas suffisamment démontrée, il a rejeté les deux demandes et mis les dépens à la charge de la demanderesse.

• Établir l’existence et le paiement du contrat de formation
• Démontrer une inexécution contractuelle suffisamment grave
• Relier les pièces produites à l’obligation de formation convenue
• Écarter les éléments contredisant l’inexécution alléguée
• Justifier le préjudice par une inexécution ou un retard imputable
• Satisfaire aux exigences de régularité, recevabilité et bien-fondé

• Document du compte CPF établissant le paiement de la formation
• Courriels des 1er et 3 octobre 2025 concernant les cas pratiques
• Réponse de l’organisme invoquant la cessation de ses activités
• Capture du compte CPF déclarant la formation entièrement réalisée
• Dates contractuelles de la session enregistrées sur le compte CPF

• Rejet de la demande de remboursement de la formation
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Prise en compte défavorable de la déclaration CPF d’achèvement
• Insuffisance des courriels seuls pour établir l’inexécution
• Condamnation de la demanderesse au paiement des dépens

À faire

• Produire le contrat et les conditions de la formation
• Établir précisément les obligations pédagogiques inexécutées
• Conserver les échanges avec l’organisme de formation
• Vérifier les mentions d’achèvement sur le compte CPF
• Documenter le stage et l’examen non réalisés

À éviter

• Se limiter à prouver le paiement de la formation
• Confondre cessation d’activité et inexécution contractuelle démontrée
• Omettre les dates contractuelles de la session
• Produire des courriels sans établir leur portée juridique
• Supposer que la non-comparution vaut reconnaissance des demandes

La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave

Les articles 1217 et 1224 du Code civil permettent la résolution lorsque l’obligation n’est pas exécutée, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave. La restitution des prestations suppose donc que le manquement contractuel soit établi. La demande a été rejetée, car les pièces produites ne démontraient pas que l’obligation de formation, prévue sur trois mois, n’avait pas été exécutée.

La preuve de l’inexécution de l’obligation de formation

Le paiement de la formation était établi par un document du compte CPF. Toutefois, les courriels relatifs à l’absence de correction de cas pratiques ne suffisaient pas à prouver une inexécution de la formation. La capture du compte CPF indiquant que la formation avait été entièrement réalisée a également été retenue contre la demande de remboursement.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense de l’organisme n’a donc pas dispensé la demanderesse de démontrer l’inexécution invoquée.