Déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur le prix d’achat d’un véhicule volé

En application des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, l’assuré qui sollicite une garantie doit établir la matérialité du sinistre et la réunion des conditions contractuelles. L’assureur qui invoque une déchéance pour fausse déclaration doit démontrer la mauvaise foi de l’assuré.

L’article L.112-4 du Code des assurances exige que les clauses de nullité, déchéance ou exclusion soient mentionnées en caractères très apparents. La clause litigieuse figurait en caractères gras dans les conditions générales et dans la déclaration de vol.

La juridiction retient un faisceau d’indices : discordance entre le prix déclaré à l’assureur et celui figurant sur le quitus fiscal, incohérences entre les factures et les modalités de paiement alléguées, retraits d’espèces non affectables avec certitude au véhicule, discordance des dates et insuffisance de l’attestation produite. Ces éléments établissent une déclaration intentionnellement inexacte portant sur un élément susceptible d’influer sur l’indemnité. La déchéance est donc opposable, entraînant le rejet de l’indemnisation et de la demande de préjudice moral. Le demandeur supporte les dépens et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le vol d’un véhicule Mercedes acheté en Belgique, l’assuré a demandé la garantie sur la base d’un prix d’acquisition de 16 000 euros. L’assureur a contesté ce montant au regard de documents fiscaux et de justificatifs de paiement incohérents. La juridiction a retenu une déclaration intentionnellement inexacte, confirmé la déchéance de garantie et rejeté les demandes d’indemnisation et de réparation du préjudice moral.

Un acheteur a acquis en Belgique un véhicule Mercedes, puis l’a fait immatriculer en France. Il a souscrit une assurance automobile prenant effet en septembre 2021.

Après le vol du véhicule en juin 2022, l’assuré a déclaré un prix d’acquisition de 16 000 euros. L’assureur a refusé sa garantie, en relevant que le quitus fiscal mentionnait 6 000 euros et que les documents relatifs au paiement du solde en espèces étaient incohérents.

L’assuré a produit une attestation du vendeur, une facture de 16 000 euros, une attestation d’un témoin et des relevés bancaires faisant apparaître un virement ainsi que des retraits d’espèces. Il demandait l’indemnisation du véhicule et la réparation d’un préjudice moral.

La juridiction a considéré que ces éléments ne justifiaient pas le prix réellement payé et révélaient une déclaration intentionnellement inexacte. Elle a confirmé la déchéance de garantie, rejeté les demandes et condamné l’assuré aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Clause de déchéance stipulée dans le contrat d’assurance
• Clause mentionnée en caractères très apparents
• Fausse déclaration portant sur le prix d’acquisition
• Mauvaise foi de l’assuré établie par un faisceau d’indices
• Élément déclaré susceptible d’influer sur l’indemnité
• Absence de preuve fiable du prix effectivement payé

• Quittance fiscale mentionnant un prix d’achat de 6 000 euros
• Virement bancaire de 6 000 euros au vendeur
• Facture définitive de 16 000 euros réglée par virement
• Relevés bancaires et retraits d’espèces non suffisamment affectés
• Attestation du vendeur contradictoire avec les modalités de paiement
• Attestation manuscrite d’un témoin jugée insuffisante

L’assuré ne reçoit aucune indemnité au titre du vol et ne peut obtenir réparation d’un préjudice moral, le refus de garantie étant justifié. Il supporte les dépens et verse 1 500 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’indemnisation du véhicule volé
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation de l’assuré aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver les conditions générales et particulières signées
• Documenter précisément le prix et les modalités de paiement
• Rapprocher les dates des factures, virements et livraisons
• Identifier l’affectation exacte des retraits d’espèces
• Vérifier la présentation apparente de la clause de déchéance

À éviter

• Déclarer un prix différent des documents fiscaux
• Produire une facture non signée par l’acheteur
• Invoquer des retraits sans preuve de leur affectation
• Présenter des attestations incompatibles avec les factures
• Omettre les incohérences chronologiques lors de la déclaration

La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle

La déchéance suppose une clause contractuelle apparente et la preuve, par l’assureur, d’une fausse déclaration faite de mauvaise foi. La clause figurait en caractères gras dans les conditions générales et dans la déclaration de vol. Les incohérences relatives au prix d’achat, aux paiements et aux dates ont constitué un faisceau d’indices établissant une déclaration intentionnellement inexacte susceptible d’influer sur l’indemnité.

La charge de la preuve des conditions de garantie

L’assuré doit prouver la matérialité du sinistre et la réunion des conditions de garantie, conformément à l’article 1353 du Code civil. En l’occurrence, les relevés bancaires ne permettaient pas d’affecter avec certitude les retraits d’espèces au paiement du véhicule. L’attestation du vendeur, la facture et le témoignage n’ont pas levé les contradictions documentaires.

Les conséquences de la déchéance sur l’indemnisation

La déchéance justifiée exclut l’indemnisation du vol. Le refus de garantie ne constituant pas un manquement contractuel, la demande de réparation du préjudice moral est également rejetée. Le demandeur perdant supporte les dépens et doit payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1217 et 1353 du Code civil, Article L.112-4 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile