Responsabilité personnelle de l’associé d’une SCRI : condamnation au solde bancaire prouvé et rejet des intérêts non justifiés

En application de l’article 352 de l’ancien Code belge des sociétés et des associations, les associés d’une société coopérative à responsabilité illimitée répondent personnellement et solidairement des dettes sociales. La qualité d’associé et la forme sociale doivent être établies par les statuts.

L’article 1690 de l’ancien Code civil belge rend la cession opposable au débiteur dès sa notification ou sa reconnaissance. La délivrance de l’assignation a été considérée comme suffisante pour établir cette notification.

La clause attributive de compétence a été analysée au regard des articles 4 et 25 du règlement CE n° 1215/2012. La clause prévoyant une option au bénéfice de la banque ne conférait pas une compétence exclusive aux tribunaux de Bruxelles ; la juridiction du domicile du défendeur pouvait donc être saisie.

La créance a été retenue à hauteur du solde débiteur constaté lors de la faillite. En revanche, les intérêts réclamés ont été rejetés faute de justification du taux, du calcul et des conventions applicables. Les intérêts ont été accordés au taux légal belge à compter de la signification du jugement, avec capitalisation sur le fondement de l’article 1154 de l’ancien Code civil belge. Les dépens et une indemnité de 500 euros ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Après la faillite d’une société coopérative dont le compte bancaire était débiteur de 11 177,61 euros, la créance cédée a été réclamée à l’un des associés. Le tribunal retient sa responsabilité illimitée prévue par les statuts et le condamne au paiement du solde. Les intérêts antérieurs sont rejetés faute de justificatifs suffisants, tandis que les intérêts au taux légal belge courent à compter de la signification du jugement.

Une société coopérative à responsabilité illimitée a ouvert un compte bancaire professionnel auprès d’une banque belge. Le compte étant devenu débiteur, la banque a mis la société en demeure puis a transmis le dossier au contentieux. La faillite de la société a ensuite été prononcée, avec un solde débiteur de 11 177,61 euros.

La créance a été cédée à une société spécialisée, qui a assigné l’associé de la société coopérative en paiement. Le juge a d’abord examiné la compétence territoriale, la clause contractuelle laissant une option à la banque sans attribuer une compétence exclusive aux tribunaux de Bruxelles.

Retenant la qualité d’associé et la responsabilité illimitée prévue par les statuts, le tribunal a condamné l’associé au paiement du solde constaté lors de la faillite. Il a rejeté les intérêts antérieurs, faute de justificatifs suffisants concernant leur taux et leur calcul, mais a accordé les intérêts au taux légal belge à compter de la signification du jugement.

• Établir la forme de société coopérative à responsabilité illimitée.
• Établir la qualité d’associé du débiteur poursuivi.
• Constater l’existence d’une dette sociale au jour de la faillite.
• Rendre la cession de créance opposable par notification au débiteur.
• Justifier précisément le taux et le calcul des intérêts contractuels.
• Appliquer les intérêts légaux à compter de la signification du jugement.

• Statuts qualifiant la société de société coopérative à responsabilité illimitée.
• Pièces établissant la qualité d’associé du débiteur.
• Convention d’ouverture du compte bancaire professionnel du 5 janvier 2016.
• Constat du solde débiteur de 11 177,61 euros lors de la faillite.
• Acte d’assignation retenu comme notification de la cession de créance.

L’associé d’une SCRI supporte personnellement la dette sociale établie, tandis que le cessionnaire obtient paiement dans la limite du principal prouvé. La demande d’intérêts contractuels insuffisamment documentée est écartée, avec intérêts légaux, dépens et frais irrépétibles accordés selon les conditions retenues par le tribunal.

• Condamnation de l’associé au principal de 11 177,61 euros.
• Rejet des 9 914,56 euros d’intérêts contractuels non détaillés.
• Application du taux légal belge dès la signification du jugement.
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les statuts établissant la responsabilité illimitée.
• Justifier la qualité d’associé du débiteur poursuivi.
• Documenter le solde exigible à la date pertinente.
• Notifier la cession de créance au débiteur.
• Détailler chaque taux et période d’intérêts réclamés.

À éviter

• Réclamer des intérêts sans produire leur mode de calcul.
• Présenter une clause optionnelle comme une compétence exclusive.
• Confondre gérance et qualité d’associé responsable.
• Omettre les règles de compétence du domicile du défendeur.
• Ajouter des montants non établis par les pièces produites.

La responsabilité personnelle des associés d’une SCRI

nL’article 352 de l’ancien Code belge des sociétés et des associations prévoit que, lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales. Les statuts qualifiaient la société de SCRI et les pièces établissaient la qualité d’associé du défendeur. Ces éléments ont justifié sa condamnation au paiement du solde bancaire.n

La compétence territoriale en présence d’une clause optionnelle

nLes articles 4 et 25 du règlement CE n° 1215/2012 organisent respectivement la compétence du domicile du défendeur et les clauses attributives de juridiction. La clause contractuelle autorisait la banque à saisir les tribunaux de Bruxelles ou d’autres juridictions compétentes, sans exclure les règles communes. La juridiction du domicile du défendeur pouvait donc être saisie.n

La preuve des intérêts débiteurs contractuels

nLa clause contractuelle prévoyait des intérêts variables, plafonnés à 2 % par mois. Toutefois, le créancier ne produisait ni le taux appliqué, ni le détail du calcul, ni la convention tarifaire pertinente. La demande d’intérêts moratoires a donc été rejetée. Les intérêts ont été fixés au taux légal belge à compter de la signification du jugement, avec capitalisation selon l’article 1154 de l’ancien Code civil belge.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 1690 de l’ancien Code civil belge, Article 352 de l’ancien Code belge des sociétés et des associations, Article 1154 de l’ancien Code civil belge, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 3 du règlement Rome I, Article 1er du règlement Rome I, Article 4 du règlement CE n° 1215/2012, Article 25 du règlement CE n° 1215/2012, Article 2262 bis de l’ancien Code civil belge, Article 61 du règlement général des opérations, Article 71.2 du règlement général des contrats